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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 19/05/2011
Laïcité et voile intégral – Le dossier du Courrier des maires
par La Rédaction
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Cet article fait partie du dossier:

Pratiques professionnelles et laïcité : comprendre les enjeux, refuser l'instrumentalisation

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Entrée en vigueur le 11 avril 2011, la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public concerne directement les maires et leurs équipes.

Elle crée, en effet, deux infractions:

  1. Le port du voile intégral, niqab ou burqa, sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public, ou affectés à un service public, puni d’une amende de 150 euros (contravention de 2e classe) et assortie, ou non, d’un stage de citoyenneté.
  2. Le fait d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage, puni d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (article 225-4-10 du Code pénal).

Véritables modes d’emploi de la loi de 2010, les circulaires du 2 mars et du 31 mars organisent et précisent la mise en oeuvre de l’interdiction.

Mais le dossier n’est pas clos pour autant.

- Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi, dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dressera un bilan de sa mise en œuvre, des mesures d’accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

- A l’initiative du secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, un « débat sur la laïcité » était organisé le 5 avril. L’opportunité même d’un tel débat a suscité les critiques de la gauche et d’une partie de la droite. A cette occasion, le parti de la majorité présidentielle a présenté 26 propositions, avant d’annoncer, toujours par la voix de Jean-François Copé, une proposition de résolution sur la liberté religieuse et le principe de laïcité pour la fin mai.

 

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