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Décryptage | 24/04/2014

Projet de loi « autonomie » : handicap et vieillissement se rapprochent

par Sophie Le Gall

Les maisons départementales de l'autonomie créées dans une trentaine de départements devraient obtenir un cadre légal dans le projet de loi « autonomie ». Couvrant le vieillissement et le handicap, elles absorbent les maisons départementales des personnes handicapées, non sans inquiétudes. Lisez notre décryptage paru dans le numéro d'avril de la Gazette Santé-Social.

A quelques jours de la présentation en conseil des ministres, prévue le 9 avril 2014, du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, tous les feux semblaient au vert pour consacrer les maisons départementales de l’autonomie (MDA). Les structures, créées par certains conseils généraux, mettent en œuvre les politiques et prestations en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées. Trois missions (1) qui ont alimenté la réflexion du gouvernement plaidaient pour l’instauration de ce guichet unique. Et proposaient de transformer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en MDA, afin de s’adresser à « toute personne en situation de perte d’autonomie, quel que soit son âge ».

Si une trentaine de départements ont créé une MDA, les modèles varient, depuis la simple coordination jusqu’à la fusion des équipes, des outils et des plans d’aide. Pour limiter les disparités, le projet de loi prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui accompagne déjà certains conseils généraux, puisse délivrer un label.

Directrice de la compensation de la perte d’autonomie à la CNSA, -Bernadette Moreau reconnaît que « la polyvalence du personnel se révèle compliquée ». L’idéal, selon elle, serait « un tronc commun » basé sur les points forts de chaque secteur : l’approche globale de la personne, côté handicap ; l’accompagnement de proximité, côté vieillesse. Et de rappeler que la loi « handicap » de 2005 prévoyait une convergence des deux champs « dans un délai de cinq ans ».

 

Défense des MDPH

 

Sans surprise, le projet d’intégrer les MDPH dans les MDA est froidement accueilli par les associations de personnes handicapées. « Nous émettons d’énormes réserves ! lance Malika Boubekeur, conseillère nationale « compensation et autonomie » à l’Association des paralysés de France. Le champ d’action des MDPH est extrêmement large, allant du bébé à la personne âgée, des soins à la formation. Il ne se limite pas aux prestations. Comment le conseil général pourrait-il respecter ces spécificités ? »

En 2013, le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s’était prononcé pour une évaluation des MDA, avant leur généralisation ; il avait rappelé l’importance du statut des MDPH, le groupement d’intérêt public (GIP), qui permet, sous la tutelle du département, la collaboration des services déconcentrés et des usagers – ce que le projet de loi semble préserver. Plus généralement, les défenseurs de l’indépendance des MDPH s’interrogent sur la capacité des conseils généraux à remplir les rôles d’évaluateur et de payeur. « C’est pourtant ce que nous faisons ; et bien, il me semble, pour l’allocation personnalisée autonomie », estime Philippe Cruard, responsable de la MDA de la Mayenne (lire ci-dessous).
 

Une ambition globale

« Améliorer la vie quotidienne de l’ensemble des âgés », du retraité actif à la personne privée d’autonomie : telle est l’ambition assignée au projet de loi. Celui-ci prévoit un soutien financier qui permettra aux plus modestes d’accéder à des aides techniques ; l’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017 ; des fonds pour rénover les logements-foyers et renforcer leurs actions de prévention, la mise en place d’un « volontariat civique senior » ou d’une aide au répit pour les aidants. Est également annoncé un « acte II de l’APA à domicile », avec un relèvement de tous les montants plafonds. « Dans un second temps législatif », seront définis des objectifs de réduction du reste à charge pour les personnes en établissement, ainsi qu’une « plus grande transparence des tarifs ». Des mesures financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), à hauteur de 645 millions d’euros.

 

En Mayenne, une fusion menée tambour battant

Conseil général de Mayenne, 1 maison départementale, 98 agents

En Mayenne, le changement a été radical. « En un an, nous avons tout fusionné », résume Philippe Cruard, directeur de l’autonomie au conseil général (CG), chargé de la MDA. La structure, récemment ouverte, est intégrée dans l’organigramme du CG. Elle a absorbé les acteurs principaux du handicap et du vieillissement, dont les 9 centres locaux d’information et de coordination gérontologique (Clic), ainsi que la maison pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (Maia). Néanmoins, « si nous sommes pour l’homogénéisation, nous ne sommes pas pour l’uniformisation », précise Philippe Cruard.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et le service chargé de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) étaient tous deux engagés dans la compensation de la perte d’autonomie, et partageaient des pratiques centrées sur l’évaluation. « Il devenait évident de travailler ensemble », poursuit le directeur. Le financement des Clic a également pesé dans la décision : « Nous allouions la même subvention à chacun, sans distinction des besoins ni réelle visibilité sur les actions menées. Cette situation méritait d’être rationalisée. »

Observatoire des pratiques

Le département s’est fait assister par un cabinet-conseil et a engagé les formations adéquates, « même si le calendrier était très serré ». « Nous en avons profité pour mettre en place un observatoire des pratiques, qui assurera une fonction d’évaluation », ajoute Philippe Cruard. Concrètement, les Clic se sont mués en « antennes territoriales de l’autonomie », apportant « une réponse d’accueil de proximité, respectueuse des spécificités locales » ; et un numéro vert a été créé. Les personnels de la MDPH, des Clic et du conseil général sont devenus polyvalents, traitant à la fois le vieillissement et le handicap. Cette fusion n’a entraîné aucune suppression de poste, mais, au contraire, « quelques créations ».

La Mayenne en chiffres

  • Population : 312 000 habitants.
  • Vieillissement : Entre 1999 et 2009, la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans est passée de 8 à 11 %, en Mayenne. L’Insee projette une accélération du phénomène, avec près d’un tiers de plus de 60 ans en 2040, contre 23 % aujourd’hui.

 

Le Cantal peaufine la couverture de son territoire

Conseil général du cantal, 3 maisons départementales, 3 postes de coordonnateur créés

Contrairement à la Mayenne, le Cantal prend son temps pour peaufiner son projet de MDA, alors qu’il est l’un des premiers départements à s’être lancé dans l’expérience, avec le soutien technique et financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Services de proximité

« Dès 2007, nous nous sommes engagés dans une réflexion visant à rapprocher les politiques du handicap et du vieillissement. Cet été, s’ouvrira notre troisième MDA », se félicite Daniel Bouzat, adjoint au pôle solidarité départementale. Le conseil général a fait le choix de trois structures – à Aurillac, Saint-Flour et Mauriac -, afin de tenir compte de territoires très distincts. « Il n’était plus possible qu’existent deux dispositifs parallèles, le CG et la MDPH, sans que soit proposé un service de proximité. Désormais, la même qualité de service est assurée, quel que soit le lieu d’habitation », assure Daniel Bouzat. La mutualisation, en somme, doit permettre une meilleure couverture du territoire.

Si la MDPH a intégré la MDA (donc, l’organigramme du département), et que les Clic vont bientôt suivre, il n’est pas question de fusion : « Chacun demeure ; la MDA vient articuler l’action des uns et des autres. Nous travaillons sur des pratiques communes et engageons des formations pour accompagner le changement, notamment sur l’initiation à l’approche multidimensionnelle de la perte d’autonomie. » Sans changer de statut, les Clic deviendront des « relais autonomie », chargés d’un accueil de premier niveau pour ensuite orienter les usagers vers la MDA qui instruit les dossiers. « Nous contractualisons avec les Clic pour qu’ils reçoivent des personnes handicapées, et cela se passe bien », constate Denis Bouzat. Le conseil général se félicite également d’innovations : désormais, les médecins de la structure d’Aurillac travaillent en visioconférence avec les deux autres MDA du territoire.

Le Cantal en chiffres

  • Population : 148 000 habitants
  • Vieillissement : En 2007, le taux de personnes âgées de plus de 60 ans atteignait 29,5 % dans le Cantal, contre 21,5 % au niveau national. Selon l’Insee, 35 % de la population auvergnate aura plus de 60 ans en 2030, contre 25 % en 2005.
Note (01)

Rapports « Aquino », « Broussy » et « Pinville », en vue de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement, mars 2013. - Retourner au texte

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