La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Logement | 13/06/2014

5 questions sur la prévention des expulsions

par Nathalie Levray

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prend des mesures pour traiter le plus tôt possible les impayés de loyer et empêcher les expulsions.

1. Comment la détection des difficultés d’un locataire est-elle améliorée ?

Des mesures nouvelles, applicables le 1er janvier 2015, permettent l’accompagnement très en amont des ménages connaissant des difficultés financières. Si l’allocataire ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, ou s’il déménage, le bailleur doit prévenir l’organisme payeur des aides au logement, caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA). A défaut, il doit une pénalité de 6 258 € maximum. Un décret définira les conditions de ces signalements.

L’huissier qui entame une procédure de recouvrement à l’encontre d’un locataire défaillant, doit signaler à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) les commandements de payer délivrés pour le compte du bailleur, qu’il soit personne physique ou société civile immobilière (SCI) familiale jusqu’au 4e degré inclus. Un décret fixera les modalités de détermination des seuils (montant et ancienneté) à partir desquels cette information sera obligatoire.

 

2. Comment la Ccapex participe-t-elle à l’amélioration de la prévention des expulsions ?

Le rôle de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex), dans chaque département, est renforcé. Désormais consacrée dans la loi, ainsi modifiée, du 31 mai 1990, l’institution doit être alertée par la commission de médiation saisie d’un recours amiable au titre du droit au logement opposable (Dalo) par un locataire menacé d’expulsion sans relogement ; par la CAF ou la caisse de MSA pour éviter la suspension des aides au logement (AL) ; par le fonds de solidarité pour le logement quand son aide ne suffira pas au maintien dans les lieux ou à un relogement ; par le préfet, à l’occasion d’un commandement de libérer les lieux ou d’une demande de concours de la force publique. Elle peut être saisie à tous les stades d’une procédure liée à une expulsion, par un des membres de la Ccapex, le bailleur ou le locataire, le maire, les travailleurs sociaux ou la commission de surendettement.

La Ccapex, ainsi mieux informée, doit coordonner, évaluer et orienter les actions de prévention. Elle émet des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières et d’accompagnement social lié au logement.

 

3. Comment les locataires en difficultés peuvent-ils être soutenus ?

Un nouveau dispositif de maintien des aides au logement est créé. Les locataires de bonne foi, qui ne règlent pas la part de loyer restant à leur charge, ne seront plus privés de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation logement familiale ou de l’allocation logement sociale. La décision du maintien de ces aides sera prise par l’organisme payeur des aides selon des modalités de mise en œuvre à préciser par décret. Un locataire, qui n’a pas acquitté sa dette locative et dépose un dossier devant la commission de surendettement, percevra les aides au logement dès que son dossier aura été déclaré recevable.

L’information du locataire est renforcée. Le préfet, notifié par l’huissier d’une expulsion éminente, doit l’aviser de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une offre de logement. A défaut, le délai de deux mois à l’expiration duquel l’expulsion peut intervenir est suspendu.

Enfin, toute expulsion sans solution de relogement des expulsés est suspendue entre le 1er novembre et le 31 mars (au lieu du 15), y compris pour les personnes entrées dans les lieux sans autorisation (squat).

 

4. Qu’est-ce que la charte départementale de prévention de l’expulsion ?

Les chartes départementales de prévention de l’expulsion, désormais inscrites dans la loi, modifiée, du 31 mai 1990, sont obligatoires et élaborées sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil général en association avec tous les partenaires locaux concernés. Elles organisent le traitement coordonné des situations d’expulsion locative et les limitent, en définissant une stratégie partagée par tous les partenaires signataires et en fixant un programme d’actions. Un décret déterminera les clauses à y inclure. Elles seront approuvées par le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), créé au plus tard le 24 mars 2017, et évaluées annuellement par ce comité et la Ccapex.

 

 

5. Comment la situation du locataire en difficulté est-elle améliorée devant le juge ?

La prévention des expulsions passe aussi par une information améliorée quand un bailleur saisit le juge pour résilier le bail pour dette locative. L’huissier doit, deux mois avant l’audience, notifier au préfet les convocations au tribunal. Un diagnostic social et financier (au lieu de l’enquête sociale) sera alors réalisé par l’organisme désigné dans le PDALHPD. Les observations écrites du bailleur et du locataire y seront jointes et l’ensemble transmis au juge et à la Ccapex.

A partir du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales (hors les SCI familiales jusqu’au 4e degré inclus) devront saisir, le cas échéant par voie électronique, la Ccapex ou signaler l’impayé à la CAF ou à la MSA, deux mois avant de saisir le tribunal. A défaut, l’assignation sera irrecevable.

Les pouvoirs du juge sont renforcés. Il peut accorder à un locataire, même d’office, jusqu’à trois ans pour régler sa dette. Lorsque le juge ordonne l’expulsion, le locataire peut bénéficier d’un délai de grâce, de trois mois à trois ans, pour quitter les lieux si son relogement ne peut s’effectuer dans les conditions normales. Le juge peut également suspendre l’expulsion d’un locataire reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO et sans proposition de relogement.

 

Le contenu de cet article est temporairement déverrouillé

publier un commentaire

Réagissez à cet article

  1. C’est déjà une belle avancée mais quand on a pas de travail comment ne pas sombrée ou un travail à temps partiel, car même une allocation ah ne suffit pas à garder ses privilèges d’avant.

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>