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Social et médicosocial | 12/11/2013

La protection des personnes vulnérables

par Auteur Associé

La loi française tente de protéger les citoyens les plus vulnérables : d’eux-mêmes, par le biais de la tutelle, la curatelle, ou la minorité ; et d’autrui, en aggravant la peine encourue par celui qui s’attaque à une personne vulnérable ou en permettant au procureur de la République d’engager l’action publique sans plainte. Le fait d’être âgé ou malade ne suffit pas : l’âge, la maladie et leurs conséquences physiques ou psychiques doivent empêcher, ou avoir empêché, la victime de se protéger, ce qu’il conviendra d’établir et d’expliquer. Si le signalement d’une personne vulnérable en danger est une obligation légale, le professionnel astreint au secret peut s’en affranchir et, en toute impunité, ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives des privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne vulnérable, dont il a connaissance.

Cet article fait partie du dossier:

Ethique et déontologie : comment protéger et se protéger

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Un article de Pierre-Brice Lebrun, enseignant en droit dans le secteur sanitaire et social, auteur du guide pratique du droit de la famille et de l’enfant en action sociale et médico-sociale, Dunod, 2011

La vulnérabilité apparaît dans l’article 434-3 du Code pénal (CP), lequel prévoit que « quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger » encourt une peine de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives. Il n’existe aucune obligation légale de signaler, à qui que ce soit, les personnes que l’on considère en danger (ce qui est subjectif), lorsque ces dernières ne sont pas vulnérables. A contrario, si elles sont considérées comme n’étant « pas en mesure de se protéger », il convient de faire le nécessaire à leur place, éventuellement contre leur gré, pour alerter les autorités concernées (justice, aide sociale à l’enfance, etc.).

Une personne « en danger » qui n’est pas vulnérable peut déposer une plainte, s’éloigner du danger, ou alerter les services sociaux : elle peut donc se protéger elle-même. Elle peut également estimer ne pas être en danger (une personne très âgée seule à son domicile), ou préférer vivre avec le danger (rester chez elle plutôt qu’être « placée » en maison de retraite par exemple) : un tel choix personnel relève de la vie privée. La liberté permet à chacun de vivre comme il l’entend, même de manière « différente ». Cela peut déranger l’entourage ou les professionnels, et soulève des interrogations éthiques et déontologiques : à partir de quand décider qu’il faut intervenir ? Jusqu’à quelle limite la volonté de la personne doit-elle être respectée ? En effet, la déontologie est souvent une question de curseur…

Pouvoir – ou devoir – signaler toute personne que l’on considère « en danger » constituerait donc une grave intrusion dans la vie privée.

Le danger n’est pas un péril

Subtilité sémantique en droit, le danger se distingue du péril : le danger est continu, et la situation ne peut pas être réglée par une action immédiate, alors que le péril est ponctuel, voire imminent, et la situation peut être résolue par une action immédiate. Ainsi, alors que sauver un homme de la noyade met un terme au péril, s’interposer entre une femme victime de violences conjugales et son mari ne met pas fin au danger : l’homme pourra, plus tard, ailleurs, en l’absence de tiers, réitérer ses agressions.

Il est obligatoire de prêter assistance à une personne en péril, soit par une « action personnelle », soit « en provoquant un secours » (art. 223-6 du CP), sans toutefois se mettre soi-même en danger et dans les limites de ses compétences. La non-assistance à personne en péril constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En outre, il ne faut pas confondre la non-assistance à personne en péril (art. 223-6 du CP) avec le non-signalement d’une personne vulnérable en danger (art. 434-3 du CP), et encore moins avec la non-assistance à personne en danger, qui n’existe pas. La non-assistance à personne en péril – que les juristes classent dans les omissions coupables – a été inventée par le gouvernement de Vichy, le 25 octobre 1941, pour réprimer ceux qui ne portaient pas spontanément secours aux troupes d’occupation lorsqu’elles étaient attaquées par la Résistance…

Une vulnérabilité parfois subjective

La personne vulnérable est définie comme « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (art. 434-3 du CP). Cette « particulière vulnérabilité » doit néanmoins être « apparente ou connue » de l’auteur des faits : une précision constante dans le Code pénal et qui figure dans plusieurs articles définissant les peines applicables pour chaque infraction (par exemple, l’article 222-29 du CP, s’agissant de réprimer les agressions sexuelles).

La vulnérabilité peut être physique ou psychique ; objective (l’âge, la grossesse) ou subjective. Dans ce dernier cas, elle est alors laissée à l’appréciation des magistrats, éventuellement aidés par des experts, médecins, psychologues ou psychiatres.

Par exemple, de toute évidence, la grossesse rend la femme enceinte plus vulnérable, tout au moins physiquement : il est donc a priori logique que celui qui s’en prend à elle soit puni plus lourdement, puisqu’il fait preuve de lâcheté en attaquant une victime plus faible. La vulnérabilité peut également être d’ordre psychologique : la femme victime de violences conjugales aura peut-être plus de difficultés, étant enceinte, à s’affranchir de la brutalité de son mari, de crainte de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de l’enfant qu’elle porte ; ou à se défendre, de peur de faire du mal à l’enfant.

La personne qui n’est pas en mesure de se protéger

Le fait d’être âgé ou malade ne suffit pas à établir qu’une personne est vulnérable : l’âge ou la maladie, et leurs conséquences physiques ou psychiques doivent empêcher, ou avoir empêché, la victime de se protéger, ce qu’il conviendra d’établir dans un éventuel signalement.

Par exemple, l’installation d’un dispositif de sécurité incendie démesuré et hors de prix chez une personne dont les facultés mentales se trouvent altérées par l’âge a probablement été rendue possible par son état psychique, alors que la signature d’un bon de commande par une personne en fauteuil roulant qui possède toutes ses facultés mentales n’a pas été facilitée par sa déficience physique. Le vendeur n’a, en l’espèce, pas abusé de la vulnérabilité de son client, qui ne pourra pas se prévaloir de son handicap pour faire annuler le bon de commande en dehors du délai légal qui s’impose à toute vente à domicile : se retrouver dans un fauteuil roulant n’implique pas une abolition du discernement. Or la vulnérabilité – quand elle est psychique – pallie l’absence ou l’altération du discernement, que celle-ci soit due à l’âge ou à la maladie (le discernement a été introduit dans Code criminel de 1791, qui le définit comme « la faculté que possède une personne de savoir si un acte accompli par elle est bon ou mauvais, susceptible ou non de punition »).

Ainsi, a été considérée comme particulièrement vulnérable « une personne âgée placée sous tutelle en raison de l’altération de ses facultés mentales la mettant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, qui, en état de grande détresse, se livre à des achats compulsifs » (cass. crim., 15 octobre 2002, n° 01-86697). En revanche, une personne âgée de 78 ans, affaiblie par une intervention chirurgicale suivie d’un lourd traitement médical, qui avait été placée sous sauvegarde de justice puis sous curatelle, « ne se trouvait pas dans une situation de faiblesse et de particulière vulnérabilité, au regard des témoignages médicaux et du caractère tardif des mesures de protection prises en sa faveur » (cass. crim., 16 novembre 2004, n° 03-87968).

En effet, « l’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte gravement préjudiciable à la personne » (cass. crim., 26 mai 2009, n° 08-85601).

Les mineurs de 15 ans

Les « mineurs de 15 ans » (c’est-à-dire ceux âgés de moins de 15 ans) sont, de fait, considérés comme vulnérables. Il n’est donc pas nécessaire d’établir qu’ils n’étaient « pas en mesure de se protéger » au moment des faits.

Quinze ans est l’âge à partir duquel une femme pouvait se marier (de 1804 à 2006) ou l’âge de la majorité sexuelle (art. 227-25 du CP) ; par ailleurs, s’attaquer à un mineur de moins de 15 ans constitue une circonstance aggravante.

Les mineurs de 15 à 18 ans figurent, certes, parmi les personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge, mais il convient alors d’expliquer, dans un éventuel signalement, en quoi leur âge ne le leur permettait pas au moment des faits. Seize ans correspond à plusieurs droits, dont l’émancipation, la fin de la jouissance des biens de l’enfant par ses parents, la recevabilité du testament du mineur, etc. C’est donc l’âge d’une certaine autonomie.

Car la vulnérabilité pallie également le manque d’autonomie : un mineur ne peut pas, par exemple, quitter le domicile familial ou déposer plainte (il est civilement incapable jusqu’à sa majorité civile, ou son émancipation). En outre, moins il est âgé, plus il lui est difficile de se faire entendre et d’obtenir de l’aide.

Les conséquences de la vulnérabilité

Etre reconnu vulnérable entraîne quatre conséquences principales. Tout d’abord, la vulnérabilité constituant une circonstance aggravante, le parquet pourra requérir une peine plus lourde à l’encontre de celui qui se sera attaqué, de quelque façon que ce soit, à une personne vulnérable.

A contrario, il s’agira d’une possible circonstance atténuante pour l’auteur des faits incriminés, s’il est considéré comme vulnérable. Celui qui est atteint « au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » peut être considéré comme pénalement irresponsable (art. 122-1 du CP). Une personne protégée par une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle pourra se prévaloir de cette irresponsabilité devant une juridiction pénale, puisqu’elle a été placée sous ce régime de protection « en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » (art. 425 du Code civil, CC). Toutefois, quiconque bénéficie d’une circonstance atténuante pour trouble mental reste civilement responsable de ses actes, puisque « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation » (art. 414-3 du CC).

Troisième conséquence, les personnes vulnérables sont ou peuvent être destinataires, de fait, des mesures de protection « que leur état ou leur situation rend nécessaire » (art. 415 du CC). Parmi celles-ci figurent les mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), les soins psychiatriques sans consentement (qui ont remplacé l’hospitalisation d’office et l’hospitalisation à la demande d’un tiers) ou l’assistance éducative (les mesures de protection des mineurs mises en place par l’aide sociale à l’enfance ou le juge des enfants).

Enfin, la vulnérabilité de la victime donne la possibilité au parquet d’engager des poursuites en l’absence de plainte, ce qui est pourtant une condition sine qua non, sauf cas particuliers (homicides, infractions sur la voie publique). Il est donc indispensable que la situation lui soit signalée de manière suffisamment détaillée et argumentée, pour qu’il l’appréhende dans sa globalité. S’agissant, par exemple, des violences conjugales, tant que la victime, homme ou femme, ne porte pas plainte (soit au commissariat, soit au poste de gendarmerie, soit par courrier adressé au procureur de la République), aucune intervention policière ou judiciaire n’est envisageable : le procureur ne peut engager de poursuites que si la victime de ces violences est vulnérable, au sens de l’article 434-3 du CP.

Le signalement d’une personne vulnérable en danger

Signaler une personne vulnérable en danger est une obligation légale, puisque la cause de sa vulnérabilité ne lui permet pas de se protéger elle-même (art. 434-3 du CP).

Pour les mineurs en danger ou en risque de l’être, le courrier de signalement doit être adressé au président du conseil général (autorité administrative), ou au procureur de la République (autorité judiciaire), si la gravité de la situation le justifie (art. L.226-4 du Code de l’action sociale et des familles), par exemple, pour les mineurs « victimes de maltraitances avérées ». Si la personne vulnérable est majeure, le courrier est systématiquement adressé au procureur de la République.

Selon l’article 226-14 du Code pénal, le médecin qui, « dans l’exercice de sa profession », constate des « sévices ou privations […], sur le plan physique ou psychique […] qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises » a pour seul interlocuteur – à moins de violer le secret professionnel – le procureur de la République. Mais il a besoin de « l’accord de la victime », sauf lorsque cette dernière est mineure ou n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, c’est-à-dire qu’elle est vulnérable : dans ce cas, son accord n’est pas nécessaire.

Le procureur de la République est également l’interlocuteur privilégié du fonctionnaire qui, « dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit ». Celui-ci « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » (art. 40 du Code de procédure pénale). Les fonctionnaires des trois fonctions publiques sont ici clairement autorisés à s’affranchir de leur hiérarchie pour contacter directement le procureur de la République, sans qu’on puisse leur en faire grief : maltraiter une personne vulnérable est tout au moins un délit, et parfois un crime.

Le dilemme du professionnel astreint au secret

Le professionnel astreint au secret a le droit – sans que le non-respect de ce secret puisse lui être reproché – d’informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives, des privations ou des sévices, « y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles », dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne vulnérable. Son initiative « ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire » (art. 226-14 du CP).

Si le signalement d’une personne vulnérable en danger constitue une obligation légale, le professionnel astreint au secret peut s’en affranchir, et, en toute impunité, ne pas « informer les autorités judiciaires ou administratives » des privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles « infligés à un mineur de 15 ans » ou à une personne vulnérable, dont il a connaissance. Le dernier alinéa de l’article 434-3 du Code pénal lui donne cette possibilité, et le met face à ses responsabilités : parler ou se taire devient alors un véritable cas de conscience. Le professionnel astreint au secret « par état, par profession, par mission ou fonction temporaire » (art. 226-13 du CP) peut en toute légalité, pour préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées, ne pas signaler une personne vulnérable en danger : le secret professionnel, qui n’est jamais une interdiction de parler, offre toujours une possibilité risquée de se taire…

 

La définition européenne de la maltraitance

En 1987, le Conseil de l’Europe se saisit du problème des violences au sein de la famille. Il confie à Robert Hugonot, médecin gérontologue fondateur du réseau Alma, la présidence d’un groupe de travail. Celui-ci, dans son rapport final intitulé « Violences contre les personnes âgées au sein de la famille », définit la maltraitance comme une violence qui se caractérise « par tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et / ou nuit à sa sécurité financière ». Le 30 janvier 2002, le rapport de la professeure Hilary Brown sur « La protection des adultes et enfants handicapés contre les abus » complète cette définition. Une typologie des actes de maltraitance y est listée : violences physiques (coups, brûlures, ligotages, soins brusques sans information ou préparation, non-satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres, etc.) ; violences psychiques ou morales (langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantages, abus d’autorité, infantilisation, non-respect de l’intimité, injonctions paradoxales, etc.) ; violences matérielles et financières (vols, exigence de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadaptés, etc.) ; violences médicales ou médicamenteuses (manque de soins de base, non-information sur les traitements ou les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non prise en compte de la douleur, etc.) ; négligences actives (sévices, abus, abandons, manquements pratiqués avec la conscience de nuire) ; négligences passives (relevant de l’ignorance ou de l’inattention de l’entourage) ; privation ou violation de droits (limitation de la liberté de la personne, privation de l’exercice des droits civiques, d’une pratique religieuse, etc.).

Références

Articles 122-1, 222-29, 223-6, 226-13, 226-14, 227-25 et 434-3 du Code pénal.

Articles 414-3 et 425 du Code civil.

Article L.226-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 40 du Code de procédure pénale.

Rapport du Conseil de l’Europe sur les « Violences contre les personnes âgées au sein de la famille », 1987.

Rapport sur « La protection des adultes et enfants handicapés contre les abus », sous la direction de la professeure Hilary Brown, 30 janvier 2002.

Rapport annuel 2009 de la Cour de cassation, « Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation », La Documentation française, avril 2010.

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  1. Madame Monsieur Bonsoir, malheureusement pour moi, 64 ans handicapé a + de 80 % et a mobilité réduite ne marche pas sans les cannes, depuis le mois de août condamné a vivre avec 358,38 € par mois les assistances sociales refusaient de me venir en aide elles estiment que sa me suffit largement

  2. Très intéressant ..mais commen protège la personne qui signale les actes de mal traitance car par fois même la famille de la personne maltraite vous dit de rien faire ?? … peu être qu’ils abusent des biens de la personne et il ont peur de la curatelle. . .. Et la on a la famille plus l’institution contre la personne que signale les actes de maltraitence personne âgée vulnérable

  3. J etai victime un homme très violance qui m à ouvre la tête humiliation séquestration vol manipulation j ai déposé plusieur plainte il est toujours en liberté sans papier il a tout les droite ou sont protection

  4. Bonjour
    je suis handicapée à 80 pour cent
    Je viens de subir une expulsion illégale de mon hôtel sans décision de justice !
    je cherche des lois qui protègent les handicapés svp.
    quels sont mes droits ?
    voici mon mail

    sabrine4026@yahoo.fr

    bonne soiree
    sabrine

  5. bonjour,je connais une personne âgée qui se met en danger en marchant au milieu de la route à toute heure de la journée et parfois à la tombée de la nuit. Qui avertir du danger qu’elle encourt, comment la protéger, même si ses enfants la laisse seule à son domicile avec une aide ménagère 2 fois par jour??? Quelle loi régit ce problème? Merci

  6. Une petite collègue de 25 ans vivant encore en garde alternée chez ses parents subit depuis son enfance des sévices morales et physiques de la part de son père. Il subvient financièrement donc pense avoir tous les droits. Sa famille ne voit rien ou se tait….Elle ne peut envisager de porter plainte contre lui. je me demande si moi ou la société pouvons intervenir sans qu’elle ne subisse plus encore. Ce matin, elle a un gros hématome dans le’ dos et son poignet aussi en plus d’etre certainement fracturé. Merci pour toute l’aide et les informations qui pourront l’aider.

  7. Bonjour,
    je suis depuis 2007 en situation de vulnérabilité et je suis atteinte au niveau du rachis cervical de nombreuses atteintes de tous ordres (tassements, effondrements de prothèses, à nouveau autre hernie discale.
    tous ces faits son apparus sur mon lieu de travail dans un chru et personne n’u a prêté attention.
    De plus tout a été fait volontairement. le but était de me détruire par n’importe quel moyen que c soit du moment que la chute arrive et elle est arrivée. A ce jour privée de tous mes membres je suis dépendante pour tous et souhaite dénoncer cette histoire. Ceci doit être connu afin que des situations identiques n’arrivent pas. Tout est trop grave maintenant et ma vie est terminée à 58 ans mais elle l’était déjà à 47 ans. HJe lance un sos d’alerte et souhaite de la mobilisation autour de cette affaire , car ma vie est réellement en danger. il n’y a plus aucune solution pour moi mais je souhaite que les prédateurs soient punis par leurs gestes exagérés et volontaires. Tout doit un jour sortir au grand jour car ma vie entière fut détruite. C’est si grave que je souhaite mettre un terme à mes souffrances physiques qui ne cessent d’augmenter. je demande de l’aide et de la mobilisation (aucune personne n’a le droit de vie ou de mort sur une autre. merci de votre compréhension.Patricia

  8. J’ai étais expulsé de l’apart et assistant social m’a pas aide malgré que j’étais une victime de attentat et que je suis reconnu handicap 80% merci

  9. Bonjour,
    Que fait on quand toute une famille perverse narcissique (surtout mère et son fils :mon mari), son frere rentré ds le complot, essaient de vous faire interner à leur place ?
    J’ai eu ttes les maltraitances possibles
    20 ans de vie commune. Statut travailleur handicapée, ss travail, car monsieur ft croire tout le contraire:pn ft tt pr m’empêcher de travailler, de plus entre les coups et la violence psychologique au quotidien…
    Merci de votre aide

  10. Bonjour,moi, je suis handicapé a plus de 80pour cent,âgé de 63ans, je vie depuis plus d’un ans sous menaces,intimidation,et harcèlement,j ai déposer deux plaintes avec certificat médicale, j’ai fait appel aux forces de l ordre, j ai écrit aux bailleurs lyon métropole habitat pour une mutation, j ai écrit aux ministère de la santé, à ce jour rien ,on ma interdit de sortir dans mon balcon,sous menace d’être asperger d acide, on ma brûlé mon parasol,on jettes tous les dèchets ménagers dans mon balcon, et même les excréments humain, je dors dans ma cave ,que dois je faire, en plus des trafiquants de drogues, consome devant ma porte,et personne ne fait rien,je suis traité comme un animal, ainsi que mon épouse, je suis délaissé, ignoré, que dois je faire, merci

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