Social | 11/07/2014

5 questions sur les services intégrés d’accueil et d’orientation

par Nathalie Levray

L’existence juridique des SIAO est consacrée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

1. Qu’est-ce qu’un service intégré d’accueil et d’orientation et quel est son objectif ?

Créé par une circulaire du 8 avril 2010, le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) est pensé comme un véritable « service public de l’hébergement et de l’accès au logement ». La mise en réseau des différents dispositifs d’accueil, d’hébergement, d’insertion et d’accès au logement doit favoriser la transition de l’urgence vers l’insertion et garantir la nécessaire fluidité vers le logement. Ce service devient, par la loi du 24 mars 2014, l’instrument légal de la politique de prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être, ou mal logées. Le SIAO est désormais l’instance de coordination départementale du dispositif de veille sociale (art. L345-2 du Code de l’action sociale et des familles). La loi pose le principe d’un SIAO unique par département, compétent pour toutes les demandes d’hébergement d’urgence et d’insertion. A cet effet, un rapport sera remis avant le 31 décembre 2014 au Parlement par le gouvernement.

2. Quelle est la mission d’un service intégré d’accueil et d’orientation et à quel public s’adresse-t-il ?

Un SIAO oriente les personnes « sans abri ou en détresse », repérées par le dispositif de veille sociale, « vers les structures ou services qu’appelle leur état ». Il s’adresse ainsi aux « personnes ou aux familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. »

La loi charge le SIAO de gérer à terme le 115 et de poursuivre les missions exercées dans le cadre de la circulaire : recenser toutes les places et logements (hébergement, résidence sociale, intermédiation locative) ; veiller à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale et psychique ; suivre le parcours des personnes jusqu’à la stabilisation de leur situation ; contribuer à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ; produire les statistiques du dispositif ; participer à l’observation sociale (art. L345-2-4 CASF).

3. Quel est le cadre juridique d’un service intégré d’accueil et d’orientation ?

Le service intégré d’accueil et d’orientation est porté par un opérateur de droit public ou de droit privé (groupement d’intérêt public, groupement de coopération sociale ou médico-sociale, association, fédération, etc.), soit à son initiative, soit sur appel à projets. Un décret précisera les modalités de sa mise en oeuvre.

Une convention est conclue entre la structure porteuse du SIAO et le préfet de département (art. L345-2-4 CASF). Elle comporte notamment les objectifs de la personne morale gérant le SIAO, ses engagements de coopération avec les autres SIAO, les modalités de suivi d’activité, les modalités de participation des personnes accueillies à la gouvernance du service, l’organisation spécifique du service en fonction des contraintes pesant sur le territoire ainsi que les financements accordés par l’Etat (art. L345-2-5 CASF).

4. De quels moyens dispose un service intégré d’accueil et d’orientation ?

Pour coordonner l’action en matière d’hébergement et de logement, le SIAO passe des conventions de partenariat avec les acteurs locaux, désormais énumérés par la loi. Il s’agit des personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au dispositif de veille sociale ou assurant l’accueil, l’évaluation, le soutien, l’hébergement ou l’accompagnement des personnes ou familles en difficultés de logement ; des associations à but non lucratif et des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale conventionnés pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées (dans le cadre de l’allocation logement temporaire [ALT]) ; des organismes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ; des logements-foyers et des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant les personnes relevant du dispositif de veille sociale ; des dispositifs spécialisés d’hébergement et d’accompagnement, dont le dispositif national de l’asile, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les services de l’aide sociale à l’enfance ; des bailleurs sociaux ; des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que des agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux (art. L345-2-6 CASF).

5. A quelles obligations sont soumis les partenaires d’un service intégré d’accueil et d’orientation ?

Dans le cadre de leur partenariat, les organismes financés par l’Etat (sauf le dispositif national de l’asile et les organismes bénéficiant de l’ALT) mettent à disposition du SIAO leurs places d’hébergement. Ils l’informent des places vacantes ou susceptibles de l’être, mettent en oeuvre les propositions d’orientation du SIAO ou lui indiquent le motif d’un refus d’admission. Ils peuvent, en urgence, admettre des personnes non orientées par le SIAO en le prévenant (art. L345-2-7 CASF). Les organismes d’intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les RHVS disposent d’une marge de manoeuvre plus grande et peuvent mettre en oeuvre les propositions du SIAO selon les procédures qui leur sont propres (art. L345-2-8 CASF).

Par ailleurs, les personnes intervenant dans le cadre d’un SIAO sont soumises aux obligations de secret professionnel mais peuvent échanger entre elles les informations confidentielles nécessaires à une prise de décision (art. L345-2-10 CASF).

Références

Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 (articles 30, 32)

Code de l’action sociale et des familles : articles L345-2 à L345-2-10

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