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Mineurs | 26/06/2014

Protection de l’enfance : une bonne loi, mal appliquée

par Guillaume Garvanèse
Petite enfance Fotolia

Inégalités territoriales, services sous-dotés, formations inégales, statistiques inexistantes… L’état des lieux dressé par la mission d’information du Sénat sur la protection de l’enfance révèle un nombre importants de carences et émet des préconisations pour redresser la barre. Une proposition de loi sera déposée pendant l’été.

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« La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une bonne loi » s’empressent de souligner les sénatrices  Muguette Dini (UDI-UC) et Michelle Meunier (PS) en préambule de la présentation de leur rapport le 25 juin 2014. Un rapport qui décrit un assez grand écart entre l’esprit de la loi et le principe de réalité.Créée en décembre 2013 par la commission des affaires sociales du Sénat, la mission d’information sur la protection de l’enfance était chargée d’étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de formuler des propositions d’amélioration du dispositif actuel.Pratiques hétérogènesLa batterie d’auditions réalisée en début d’année a permis en premier lieu de relever « d’importantes disparités territoriales » dans la mise en …

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  1. Connaissant bien l’esprit et la lettre de cette loi, je partage totalement la perception des deux sénatrices. C’est une bonne loi mais trop souvent mal comprise et donc mal appliquée par les niveaux institutionnels en premier lieu et sur le terrain. Plusieurs facteurs d’ordre conceptuel voire idéologique, organisationnel, structurel, conjoncturel, politique expliquent cette application insuffisante à tous points de vue. Un pilotage cohérent, déterminé et global de cette politique publique, tant au niveau national que territorial, s’impose d’urgence. Il ne s’agit pas seulement d’une question de crédits, mais d’une véritable révolution culturelle, d’une volonté politique forte de traiter dans toutes ses dimensions. ce sujet par bien des aspects si sensible et si complexe.

  2. bah nous sommes victimes de ces placements abusifs par l’ase, chaque année ils font des rapports faux et mensongers et copie à l’identique chaque année pour justifier leur placement . En aucun cas ils abordent une mesure assistance éducative à domicile pour éviter le placement, cela fait 6ans qu’ils ont détruit notre famille et nous allons attaquer l’état et aller à la cour européenne ainsi alerter les français pour ces kidnappeurs d’enfants et voleurs l’argent public pour que l’ase augmente leurs bénéfices sur les souffrances des millions d’enfants heureux dans leurs famillle et qu’ils n’ont jamais été maltraité par ses parents.

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