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Social | 25/07/2014

Prévention de la délinquance : les contenus visés par l’autorisation unique

par La Rédaction
données, informatiques, médias, data Cnil

Sécuriser les échanges de données mis en œuvre dans le cadre de la prévention de la délinquance et assurer la protection des données des personnes concernées, telle est l’ambition de l’autorisation unique créée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et publiée le 22 juillet 2014 au Journal officiel. Dans une note publiée le même jour, la Cnil en décrit le fonctionnement.

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L’autorisation unique (AU-038) encadre uniquement les traitements mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement des groupes relevant directement des pouvoirs du maire en matière de prévention de la délinquance, à savoir les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les Conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF). Elle établit une liste limitative des données qui peuvent être collectées dans le cadre de ces fichiers et prévoit des conditions supplémentaires pour le traitement de certaines données sensibles du point de vue de la protection des données personnelles. L’autorisation AU-038 liste les seules personnes habilitées à connaître des informations collectées dans le cadre de la prévention de la délinquance, en distinguant les personnels pouvant disposer d’un accès direct aux traitements mis en œuvre, des personnes à qui ces informations peuvent être communiquées.

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