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Accessibilité | 27/08/2014

Alain Rochon : « Un dispositif trop laxiste et pas assez ambitieux »

par La Rédaction

La loi adoptée le 10 juillet 2014 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance et a créer les agendas programmés d'accessibilité (Ad'Ap). Elle se veut un assouplissement de la loi loi du 11 février 2005. La « Gazette santé social » a ouvert le débat dans son numéro d'octobre. Les échanges se poursuivent sur Internet, avec cette tribune d'Alain Rochon, président de l’Association des paralysés de France (APF)

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Les Ad’ap, nouvelle modalité de la loi Handicap de 2005

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« Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, l’Association des paralysés de France (APF) dénonce notamment les délais supplémentaires accordés pour rendre accessibles les transports en communs et établissements recevant du public. Le projet d’ordonnance envisagé par le gouvernement et les textes réglementaires qui s’y rattachent, viennent dénaturer la lettre et l’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005, par un dispositif trop laxiste et pas assez ambitieux. Faut-il rappeler, qu’au-delà des 9,6 millions de personnes en situation de handicap, 1 Français sur 3 rencontre des difficultés d’accessibilité ?

Parmi les dispositions annoncées, trois d’entre elles nous semblent particulièrement inadmissibles. Nous regrettons vivement les délais envisagés : la souplesse, sans limite ni contrôle, de ce dispositif – que ce soit en amont de la procédure (le régime de la décision d’acceptation implicite des services de l’État), pendant son cours (possibilité de demander des prorogations ou des suspensions) ou en aval (faiblesse des amendes encourues, attestation de fin d’Ad’AP par photographies et factures pour les ERP de 5e catégorie) – est inacceptable. Nous demandons aujourd’hui des délais réellement resserrés, comme l’a promis le président de la République début juillet, mais aussi l’obligation de déposer un Ad’AP dans les douze mois suivant la publication de l’Ordonnance sans possibilité de suspendre ou prolonger ce délai.

Concernant les transports, la suppression du principe de rendre tous les points d’arrêts accessibles, l’absence d’obligation de dépôt d’un Ad’AP, la faiblesse des amendes encourues par une Autorité organisatrice de transport en cas d’inexécution d’un Ad’AP pour les services des transports publics, constituent un grave recul par rapport à l’ambition initiale de la loi handicap de 2005. Il s’agit de rétablir ce principe initial de la mise en accessibilité de tous les points d’arrêts, sauf impossibilité technique avérée.

Enfin, l’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les établissements recevant du public existants, via le refus d’une copropriété de se rendre accessible, est inadmissible ; les possibilités de dérogations prévues dans la loi handicap de 2005 suffisent amplement. Nous demandons la suppression pure et simple de ce quatrième motif de dérogation.

L’APF dénonce ces dispositions tout simplement révoltantes dont certaines n’ont jamais été abordées durant les 140 heures de réunions dites de « concertation » lors desquelles les représentants de l’association ont vigoureusement manifesté leurs nombreux désaccords.

Nous attendons aujourd’hui un signal fort en faveur de l’accessibilité, en faisant de ce projet d’ordonnance, un dispositif incitatif et contraignant permettant la concrétisation de l’accessibilité pour tous. »

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  1. La remarque de @Pcd me semble justifiée: depuis longtemps j’estime que pour L’APF et d’autres associations il y a un conflit d’intérêt permanent. Sans les juger sur 40 ans, j’ai souvent exprimé que ces 4 dernières années, en particulier pour l’accessibilité, il y a eu trop peu de militantisme pertinent, sur le terrain, dans les commissions municipales…. Sauf dans quelques rares départements pour l’APF.

  2. L’on voit encore des énormes travaux dans certains commerces et au sortir de ces travaux l’on se rend compte que le lieu n’a pas été rendu accessible aux handicapés.
    Je pense qu’il faut arrêter de dire comme on le voit souvent dans la presse aujourd’hui que l’accessibilité à un coût, lorsque l’adaptation est faite dès le départ : porte plus large plan inclinée au lieu de trois marches, ou simplement mettre à niveau l’entrée franchement je ne pense pas que ce genre d’aménagement et un coût supérieur au délire de certains architectes.

  3. La loi existe bien pour l’ accessbilité comme pour l’ aménagement du poste de travail pour la personne en situation handicap beaucoup de monde fait obstacle aux droits en plus des démarches lourdes et complexes; la fonction publique devrait etre exemplaire et ce n’est pas le cas.
    Je lance un appel à l’APF pour que la fonction publique donne l’exemple et que les personnes handicapés se battent et ne baissent pas les bras .

  4. Oui en effet il y a beaucoup de questions a se poser depuis 40ans car on est tous (Collectivités locales, État, Associations…) fautif sur la non réussite et voilà ou nous en somme à ce jour. Conflits d’intérêt, négligence, laxisme, ignorance, incompétence en j’en passe. On pourrais se plaindre en eternum mais quel solution aujourd’hui pour assurer le bon résultats. La création d’un outils de terrain (observatoire locale à échelle d’un EPCI) cohérent, efficace et compétent qui puisse suivre les avancés des CCIAPH/CIAPH – PC39 ET/OU AT – VERIFICATION DES ATTESTATIONS ACCESSIBILITÉ AVANT OUVERTURE DE L’ERP (souvent non remis en Mairie et non réclamé non plus par les services techniques…) COMME EST FAIT POUR LA SECURITE, Réception des travaux (effectué par des vrais expert en ACCESSIBILITÉ et pas par des BUREAUX D’ÉTUDES ET/OU ARCHITECTES INCOMPÉTENTES DANS LA MATIÈRE QUI NE SONT PAS CAPABLE DE PRENDRE EN COMPTE L’USAGE DU HANDICAP EN SE LIMITANT AU SEUL ASPECT SPATIAL …) …Bref les outils législatifs sont là tout est de les savoir et vouloir les utiliser….PAROLE…..PAROLE…SEULEMENT DES PAROLES…… A QUAND LES ACTES?

    J’INSISTE ON EST TOUS RESPONSABLE ET SI ON VEUX ON PEUX Y ARRIVER….. ALLEZ AU BOULOT

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