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SOCIAL | 16/09/2014

10 questions sur la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : les mesures applicables au secteur social

par Nathalie Levray

Dérogation et expérimentation sont les deux maîtres mots, pour caractériser les mesures applicables au secteur social. Avec en toile de fond la volonté d’améliorer la situation des femmes, des ménages modestes et des familles monoparentales.

1 – Quelles mesures prend la loi du 4 août 2014 pour l’égalité homme-femme au plan social ?

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 charge l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de mettre en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle comporte notamment des actions pour :

  • lutter contre la précarité et mieux articuler les responsabilités parentales ;
  • prévenir et lutter contre les violences conjugales (art. 1).

2 – Comment la loi organise-t-elle la lutte contre la précarité ?

La loi du 4 août 2014 comprend cinq articles en matière de lutte contre la précarité. Outre deux expérimentations pour lutter contre l’absence ou le retard de règlement des pensions alimentaires (art. 27) et accorder le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (art. 31), elle autorise le juge à exiger un virement bancaire ou tout autre moyen de paiement de pension alimentaire (art. 28).

À l’article 29, elle impose la prise en compte dans les négociations annuelles de salaires des mesures permettant tant d’atteindre l’objectif d’égalité professionnelle que de rattraper les inégalités. Elle accorde la priorité aux personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, y compris aux bénéficiaires de la nouvelle prestation partagée d’éducation de l’enfant, pour l’accueil de leurs enfants non scolarisés âgés de moins de 6 ans dans les établissements et services d’accueil (art. 30).

3 – Qui bénéficie de la nouvelle garantie contre les impayés de pension alimentaire et en quoi consiste-t-elle ?

La garantie contre les impayés de pension alimentaire est expérimentée auprès des parents isolés, après un divorce ou une séparation, bénéficiaires de l’allocation de soutien familial (ASF) et de l’aide au recouvrement. Ils doivent résider ou avoir élu domicile dans l’un des vingt départements dont la liste sera arrêtée au plus tard le 1er octobre 2014. Ce dispositif, d’une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l’arrêté, prévoit le paiement de la pension alimentaire impayée, par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) directement au parent.

Si le parent, qui ne règle pas la pension alimentaire, n’est pas considéré (selon des modalités à fixer par décret) comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au paiement de la pension alimentaire, la CAF ou la MSA recouvrera le terme mensuel courant et les vingt-quatre dernières mensualités impayées (et non six, comme le Code du travail le prévoit actuellement), par prélèvement direct sur sa rémunération.

Enfin, afin de faciliter la fixation de l’obligation d’entretien par le juge, la CAF et la MSA pourront transmettre, au parent bénéficiaire de l’ASF, l’adresse du débiteur et des informations sur sa solvabilité (art. 27).

4 – Quelle dérogation la loi prévoit-elle en matière d’allocation de soutien familial ?

La loi du 4 août 2014 assouplit les conditions du Code de la sécurité sociale (art. L.523-1, 3°) pour accorder l’allocation de soutien familial. Dans le cadre de la lutte contre les impayés de pension alimentaire, le parent défaillant est considéré comme se soustrayant ou hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice dès un défaut de paiement d’au moins un mois (au lieu de deux habituellement). Le parent créancier de la pension alimentaire pourra demander plus tôt le versement de l’ASF et, en conséquence, de la pension alimentaire par la CAF ou la MSA. Un décret définira les conditions d’application de cette disposition.

En outre, l’attribution de l’ASF n’est pas remise en cause, pendant une durée à fixer par décret, lorsque le père ou la mère allocataire se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage (art. 27).

5 – Dans quelles conditions le droit à l’allocation différentielle de soutien familial est-il élargi ?

La loi du 4 août 2014 déroge aux règles d’attribution de l’allocation différentielle de soutien familial prévues au Code de la sécurité sociale. Tous les parents isolés des départements expérimentateurs peuvent se voir attribuer, pendant la durée de l’expérimentation du versement automatique de la pension alimentaire, l’allocation différentielle si le montant de la pension alimentaire est inférieur au montant de l’allocation de soutien familial. Cette possibilité s’applique même lorsque le parent débiteur s’acquitte intégralement du paiement de la créance. Dans ce cas, l’allocation différentielle versée (95,99 euros par mois en 2014) n’est pas recouvrée et reste acquise à l’allocataire (art. 27).

6 – Quel nouveau dispositif la loi prévoit-elle en matière de prestation d’accueil du jeune enfant ?

La loi du 4 août 2014 permet, à titre expérimental, aux organismes débiteurs des prestations familiales de verser en tiers payant, directement à l’assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur, au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant (art. 31). « En cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale », cette disposition facilite l’accès aux « familles qui en ont le plus besoin » à tous les modes de garde. Le dispositif sera articulé avec les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements auprès des personnes suivant un parcours d’insertion sociale ou professionnelle.

L’expérimentation, d’une durée de dix-huit mois, cesse au plus tard le 1er juillet 2016. Les organismes débiteurs des prestations familiales y participant seront inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille.

7 – Quelles sont les conditions pour accéder au complément de libre choix du mode de garde en tiers payant ?

Les familles ou les personnes volontaires accéderont à ce dispositif expérimental si leurs ressources sont inférieures à un plafond, variable en fonction du nombre d’enfants à charge, à fixer par décret. Elles devront signer une convention, reprenant les engagements respectifs de chaque partie, avec l’assistant maternel agréé à qui l’enfant est confié et la CAF ou la MSA.

La participation à l’expérimentation prend fin en cas de cessation de recours à l’assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l’expérimentation ou en raison du non-respect des engagements figurant dans la convention tripartite. Le dépassement du plafond de ressources en cours d’expérimentation ne la remet pas en cause (art. 31).

8 – Comment la loi renforce-t-elle la protection des personnes contre les violences conjugales ?

La loi du 4 août 2014 renforce la protection du Code civil (art. 515-11), en raison de faits de violence ou de mise en danger, commis non plus seulement à l’égard de la victime, mais aussi envers « un ou plusieurs enfants ». Dans ce cas, le juge aux affaires familiales (JAF) qui rend l’ordonnance de protection informe sans délai le procureur de la République. La durée des mesures de protection prononcées par le JAF est allongée de quatre à six mois (art. 32). « Lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite » la personne violente peut être sortie du logement commun (art. 35).

La loi autorise le procureur de la République à équiper la victime de violences conjugales, pour six mois renouvelables, si elle y consent, d’un téléphone d’alerte avec ou sans géolocalisation, « en cas de grave danger [la] menaçant […] de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Ce « dispositif de téléprotection » n’est attribué que si la victime et l’auteur des violences ne cohabitent pas et que ce dernier a été interdit par le juge d’entrer en contact avec la victime (art. 36).

En cas de violences conjugales, la loi restreint ou interdit une pratique de médiation familiale (art. 33). Elle prévoit le retrait partiel ou total de l’autorité parentale en cas de meurtre ou barbarie sur la personne de son enfant ou de son conjoint (art. 34).

9 – Comment la loi incite-t-elle au partage du congé parental ?

Afin de réduire la durée de l’éloignement des femmes du marché du travail, la loi du 4 août 2014 réaménage le congé parental entre le père et la mère (Code de sécurité sociale, art. L.531-4).

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014.

Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant est remplacé par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PPEE), dont une part est réservée au conjoint. Le congé parental est porté à un an pour le premier enfant si le second parent en bénéficie pour six mois. À compter du deuxième enfant, sa durée maximale est maintenue à trois ans, avec une part obligatoire de six mois pour le second parent. À défaut, sa durée est réduite à deux ans et demi (art. 8). Des décrets fixeront la durée de versement de la PPEE en fonction du rang de l’enfant, ainsi que son montant et ses modalités d’application.

10 – Est-il prévu une évaluation de ces dispositifs ?

La loi investit l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de la mission de veiller à l’évaluation de l’ensemble des actions menées au nom de l’égalité homme-femme (art. 1). Par ailleurs, chaque dispositif expérimental de la loi fera l’objet d’un rapport d’évaluation, accompagné pour la garantie des impayés de pension alimentaire d’une évolution comparée des résultats obtenus et d’un diagnostic des disparités ainsi que d’un suivi statistique informatisé (art. 27).
En matière de tiers payant à l’assistant maternel, le rapport sera complété des observations des organismes débiteurs des prestations familiales ayant participé à l’expérimentation (art. 31).

Références

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

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