Dépendance | 17/09/2014

Projet de loi vieillissement : ce qu’il faut retenir après le vote de l’Assemblée nationale

par Catherine Maisonneuve
Soin et accompagnement aux personnes âgées / Dépendance autonomie grand âge Fotolia

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté le 17 septembre en première lecture par les députés (302 voix pour, 181 contre). Voici les mesures clés du texte.

Une conférence des financeurs, présidée par le président du conseil général, est chargée d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires (article 3).

Les concours de la CNSA en matière de prévention sont répartis annuellement entre les départements en deux parts : pour le forfait autonomie, en fonction du nombre de places dans les établissements concernés (résidences autonomie) et pour les autres actions de prévention, en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus dans le département (articles 4 et 5).

La formation et le soutien des intervenants bénévoles pourront être financés par la CNSA ainsi que la formation des personnels administratifs des services à domicile jusque-là exclue (article 8).

Un volontariat civique senior est statutairement créé (article 10).

Les résidences autonomie remplacent les logements-foyers avec des prestations minimales, individuelles ou collectives (article 11). Un « forfait autonomie » pourra être versé aux logements-foyers ne percevant pas de forfait-soins. Les règles permettant de vérifier que l’établissement reste un lieu accueillant des personnes principalement autonomes sont modifiées : deux seuils calculés en pourcentage du nombre total des résidents, seront définis par décret (15% de personnes en GIR 3 et 10% de personnes en GIR 1 et 2). Les résidences autonomie pourront accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret.

Les résidences services (privé) seront mieux encadrées avec une distinction entre les services spécifiques individualisables et ceux qui ne le sont pas (article 15).

Le logement en cohabitation intergénérationnelle doit faire l’objet d’un rapport du gouvernement au Parlement (article 15 bis).

Le programme local de l’habitat (PLH) devra définir les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins liés au vieillissement (article 16). Le diagnostic préalable au projet d’aménagement et de développement durable (PADD) devra prendre en compte le vieillissement de la population (article 16 bis).

La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées devra intégrer des représentants des associations de personnes âgées (article 17).

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs devra remettre une notice d’information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée (article 26). Les fonctions de mandataire judiciaire à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié (article 26 bis).

Peuvent réclamer la nationalité française, les personnes âgées de 65 ans au moins, qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français (article 28 bis).

Les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) vont être augmentés et le reste à charge diminué. L’outil qui sert à l’équipe médico-sociale pour apprécier l’éligibilité à l’aide (grille Aggir) sera complété par une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins du demandeur et de ses aidants au travers de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées (article 29).

L’impact des seuils de 60 et de 75 ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap fera l’objet d’un rapport de gouvernement au Parlement (article 30 bis).

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile et leurs financeurs, principalement les conseils généraux, devront faire figurer obligatoirement certains éléments dans leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (article 31). Les expérimentations en cours (loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011) peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme. Le gouvernement remettra un rapport d’évaluation au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015 (article 32). L’article 33 prévoit d’exonérer de la procédure d’appel à projet pendant 2 ans, les services agréés intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, faisant le choix du régime d’autorisation.

Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) pourront expérimenter pendant deux ans un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement (article 34).

Les aidants de bénéficiaires de l’APA pourront bénéficier de répit via une aide financière dédiée permettant un hébergement temporaire de la personne aidé (article 36). Une autre mesure (article 37) vise à diversifier l’offre de répit en permettant l’expérimentation de services de relais à domicile (inspirés du baluchon Alzheimer québécois) fonctionnant avec un seul intervenant plusieurs jours consécutifs.

Les accueillants familiaux doivent obligatoirement suivre une formation avant leur agrément et non après. La décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d’accueil au total sans excéder le seuil de trois contrats d’accueil permanent.

Le taux plafond d’évolution des tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) tiendront compte de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services et aussi du taux d’évolution des retraites de base et ce dans la limite d’un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le régime juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) en matière d’autorisation est clarifié (article 44).

La procédure d’appel à projet préalable à la création, la transformation et l’extension des projets sociaux et médico-sociaux est simplifiée (article 45). Le gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations au plus tard le 31 décembre 2017 (article 45 bis).

Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie est institué auprès du Premier ministre (article 46) et les capacités d’actions de la CNSA sont renforcées (article 47).

L’acronyme Maia signifie désormais « méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie » pour confirmer que les MAIA n’ont pas vocation à constituer des structures supplémentaires mais à conforter et renforcer les structures déjà existantes (article 52).

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), présidé par le président du conseil général remplace le comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) (article 54 bis).

Des maisons départementales de l’autonomie (MDA) pourront être mises en place par les départements. Celles qui répondront aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret seront labellisées par la CNSA.

Le contenu de cet article est temporairement dévérouillé

publier un commentaire

Réagissez à cet article

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>