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Protection de l'enfance | 08/10/2014

Accueil des mineurs isolés étrangers : l’idée d’une consolidation juridique fait son chemin

par Sophie Le Gall
Mineurs étrangers isolés Mehdi Fedouach - AFP

Le comité de suivi du dispositif d'accueil des mineurs isolés étrangers, qui réunit représentants des ministères concernés, des départements et des associations, doit, d'ici décembre, se prononcer sur la suite de l'expérience en s'appuyant sur un récent rapport d'évaluation des inspections générales. Au cœur du débat : la consolidation juridique et financière qui permettrait de sécuriser une organisation qui a fait ses preuves.

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Les mineurs isolés étrangers : comment les prendre en charge, à quels coûts ?

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« Globalement satisfait », tel est l’avis de Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille-et-Vilaine et représentant de l’ADF au sein du comité de suivi du dispositif d’accueil des mineurs isolés étrangers, à la lecture du rapport des inspections générales, chargées d’évaluer l’organisation mise en place en mai 2013 et qui vise à une répartition des jeunes migrants sur l’ensemble du territoire.

Le rapport : L’évaluation du dispositif relatif aux mineurs isolés étrangers mis en place par le protocole et la circulaire du 31 mai 2013

Efficacité

« Le rapport souligne que le dispositif fonctionne et c’est bien ce que nous constatons sur le terrain », souligne-t-il. « Soixante-dix départements ont contribué, au bout d’un an, à cette solidarité, au profit de vingt-cinq départements « bénéficiaires » (…), le dispositif constitue désormais un facteur de stabilité pour les départements en leur donnant une visibilité à moyen terme des admissions de MIE », avance ainsi le rapport. L’heure est maintenant à sa consolidation financière et juridique. Le rapport évalue le coût, annuel pour l’État, qui prend en charge les cinq premiers jours d’évaluation, à 9,5 millions d’euros.

Lire aussi : Mineurs isolés étrangers : l’urgence d’une rallonge financière pour l’accueil

« Je ne doute pas que le gouvernement maintiendra cet engagement. Nous savons que la dépense est inscrite aux dépenses pour 2015 », rassure Jean-Louis Tourenne. Par ailleurs, l’idée, suggérée par le rapport, d’une consolidation juridique du dispositif, pour l’instant régi par une simple circulaire, est fortement approuvée par l’ADF. « Le rapport évoque un décret, j’ai lancé l’idée d’une loi. Il faut que nous travaillions sur cette question afin que le dispositif ne puisse plus être remis en cause par des départements opposés à la répartition », insiste Jean-Louis Tourenne. Des départements, comme le Bas-Rhin, avaient suspendu l’accueil des MIE pour protester ainsi contre l’application de la circulaire Taubira, jugée opaque.

Hétérogénéité départementale

Le rapport des inspections appelle à différents « ajustements opérationnels » qui viendraient corriger une trop grande hétérogénéité entre départements, notamment en ce qui concerne les conditions d’évaluation de la minorité des candidats à une prise en charge. Par exemple, la durée de cette évaluation peut varier de 2 à 17 jours. « Le rapport suggère la mise en place de plates-formes régionales autour d’un département-pilote qui permettraient à plusieurs départements d’harmoniser leurs pratiques. Pourquoi pas, si l’on arrive à évaluer précisément les conséquences d’une telle organisation », estime le président d’Ile-et-Vilaine. En revanche, Jean-Louis Tourenne approuve totalement la proposition d’une formation renforcée pour les personnels des départements appelés à participer à cette évaluation. Également, il valide l’idée de mettre en place des protocoles locaux qui rapprocheraient les différents acteurs, – conseils généraux, parquet, police…-, tout en précisant que « cela se fait déjà dans différents départements ».

Les différents partenaires du dispositifs – État d’un côté, départements de l’autre -, ont maintenant trois mois pour s’accorder sur la suite à donner à ce dispositif expérimental. « Nous soutiendrons les mesures d’harmonisation, mais nous refuserons l’uniformisation », annonce le représentant de l’ADF.

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