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Enfance en danger | 08/10/2014
Protection de l’enfance : l’État pas responsable dans la mort de Marina
par La Rédaction

La Cour de cassation a estimé que la responsabilité de l'État n'était pas engagée dans la mort de Marina, 8 ans, tuée en 2009 par des parents tortionnaires après un signalement au parquet classé sans suite.

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Protection de l’enfance : la loi renforcée

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La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a rejeté les pourvois de deux associations, Enfance et partage et Innocence en danger, selon qui la responsabilité de l’État pour faute lourde était engagée du fait de dysfonctionnements qui ont marqué l’enquête sur la mort de Marina, enfant tué en 2009 par ses parents, malgré un signalement au parquet. Lors de l’audience, l’avocat général avait requis le rejet du pourvoi, estimant notamment que « la charge de la preuve » des dysfonctionnements allégués n’avait pas été apportée.

Le 26 juin 2012, les parents de la petite Marina, morte sous les coups après une courte vie de torture et d’humiliation, étaient condamnés à 30 ans de réclusion par la cour d’assises de la Sarthe. Mais, pour les associations Enfance et partage et Innocence en danger, la mort de la fillette a été favorisée par des dysfonctionnements des services de l’État. Elles avaient en conséquence assigné l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal d’instance du XIIIe arrondissement de Paris sans obtenir gain de cause et s’étaient alors pourvues en cassation.

Parmi les dysfonctionnements, les plaignants dénonçaient le classement sans suite par le parquet de signalements d’enseignants sur l’état de la fillette, « après une courte enquête de quelques semaines ». Ils pointaient également des carences des services de gendarmerie, qui n’avaient entendu ni ces enseignantes, ni la directrice d’école, ni le médecin scolaire ayant examiné Marina, pas plus que les parents tortionnaires, en se contentant d’un mot d’excuse de leur part. Dans un communiqué, Enfance et partage a déploré la décision de la Cour de cassation et indiqué qu’elle étudiait maintenant « la possibilité de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme ».

La loi de 2007 en question

Si l’État n’a pas été jugé responsable de faute lourde, l’«affaire Marina» a néanmoins poussé les pouvoirs publics à réfléchir aux carences qui ont conduits à ce drame. Le rapport Grevot a dévoilé les failles du système de protection de l’enfance. Il met ainsi en avant le « manque de technicité » des professionnels de la Protection de l’enfance ou le manque d’échanges entre les différents acteurs. Un rapport parlementaire, présenté à la même période par deux sénatrices, Muguette Dini (groupe UDI-UC) et Michelle Meunier (PS) a lui souligné « d’importantes disparités territoriales » dans la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.

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Des modifications législatives pourraient donc apportées. En septembre, les deux sénatrices ont déposé une proposition de loi pour mettre en place « des changements concrets » pour améliorer le système actuel.

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