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Protection de l’enfance | 17/10/2014

Affaire Marina : l’État n’est finalement pas responsable

par Brigitte Menguy
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Selon la Cour de cassation, la responsabilité de l’État n’est pas engagée pour faute lourde du fait de dysfonctionnement de ses services.

Pour arriver à cette conclusion, le juge relève que :

  • le signalement d’absentéisme a été notifié au procureur de la République du Mans avec copie au président du conseil général, mentionnant les absences, bleus, marques, blessures et entailles et griffures de l’enfant ;
  • que le jour-même de la réception de ce signalement, une enquête a été confiée à la gendarmerie aux fins de rechercher d’éventuels faits de maltraitance avec examen médico-légal et audition filmée de l’enfant ;
  • qu’il ne peut être reproché au parquet de n’avoir fait entendre ni les enseignantes, ni le directeur de l’ancienne école de Marina, ni la directrice de sa nouvelle école ;
  • que la procédure imposée aux gendarmes d’aviser les parents comme représentants légaux de leur enfant mineure afin qu’elle soit examinée par l’expert puis conduite dans leurs locaux pour son audition filmée a bien été menée ;
  • que l’avis du médecin légiste, qui relevait la possibilité de faits, de violence ou de mauvais traitements, ne nécessitait aucun complément d’enquête auprès de l’expert ;
  • que les constatations du médecin scolaire, qui relevaient des ecchymoses, sont inopérantes s’agissant d’éléments antérieurs à l’expertise ;
  • que l’audition de Marina en présence d’un psychologue ou d’un spécialiste n’était pas obligatoire ; que le parquet des mineurs du Mans a pu classer la procédure sans exiger de nouvelles diligences ;
  • qu’une nouvelle enquête à l’occasion d’un nouveau signalement, le 4 mai 2009, n’était pas requise, dès lors que seul le président du conseil général, et non le parquet, en avait été saisi.

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