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Analyse juridique | 24/10/2014

Les principales dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire

par Auteur Associé

Définie comme un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé poursuivant un but autre que le seul partage des bénéfices, exerçant une gouvernance démocratique, et assurant une gestion consistant à ce que les bénéfices soient majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise, l’économie sociale et solidaire (ESS) a fait l’objet d’une importante loi du 31 juillet 2014.

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Nouveaux outils et moyens : la loi ESS dope le secteur

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Analyse de Samuel Dyens, directeur général adjoint au conseil général du Gard, président de l’Association nationale des juristes territoriaux.La loi désigne la région comme échelon de référence de l’ESS. Elle promeut l’ESS dans la commande publique. Elle donne une définition précise de la subvention.Émergence du niveau régionalRecoupant une tendance déjà à l’œuvre dans notre organisation administrative, possiblement renforcée par la nouvelle étape de la réforme territoriale ouverte par les deux projets de loi présentés en Conseil des ministres le 18 juin dernier, la loi ESS pose la région comme l’échelon de référence. Ainsi, elle devra élaborer, en concertation avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises du secteur, une stratégie régionale de l’ESS.Elle pourra …

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