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Analyse juridique | 12/11/2014
Euthanasie : six points clés pour comprendre la décision « Vincent Lambert » du Conseil d’État
par Auteur Associé
conseil-etat-UNE Seudo/Wikimedia commons

En juin 2014, le Conseil d'État se prononçait sur la légalité de la décision médicale d'arrêter l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert, ayant pour conséquence d’entraîner la mort de ce dernier. Simon Ayrault, avocat, analyse cette décision pour La Gazette Santé Social.

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Fin de vie : combien de lois pour mourir dignement ?

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Analyse de Simon Ayrault, avocat à la Cour, cabinet Seban & AssociésLe 24 juin 2014, le Conseil d’État se prononçait pour la première fois sur la légalité de la décision médicale ayant pour conséquence d’entraîner la mort d’une personne par l’arrêt de son traitement (Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n°375081, n°375090, n°375091). Il s’agissait de la procédure très médiatisée concernant Monsieur Vincent Lambert. Le Conseil d’État, confirmant la décision de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles du patient, s’est efforcé de souligner qu’il s’agissait d’une solution qui ne concernait que Monsieur Vincent Lambert et liée à la singularité de son état. Toutefois, le Conseil d’État donnait par la même occasion sa première interprétation des dispositions en cause de la loi …

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