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[TRIBUNE] Dépendance | 04/11/2014

Projet de loi Vieillissement « Des ambitions modestes et sans moyen » – Pierre Bédier

par Auteur Associé
Pierre-BEDIER-UNE CG78

Le projet de loi vieillissement a été adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, en septembre 2014. Pour Pierre Bédier, président (UMP) du conseil général des Yvelines, « les préconisations ne sont pas à la hauteur des grandes déclarations » du gouvernement.

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Loi vieillissement : une tentative d’adapter la société au grand âge

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L’élaboration d’une politique nationale en faveur des personnes âgées est attendue depuis trente ans. La nation est restée muette alors qu’elle s’est courageusement exprimée en 1975 et 2005 sur les personnes en situation de handicap. Notre volonté de faire converger les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap a été stoppée net par la crise de 2008.

Depuis 2012, le gouvernement annonce sa volonté de relever le challenge. Pour se faire 1,3 milliard d’euros auront été prélevés sur les retraites d’ici avril 2015. Cette enveloppe limitée explique la faible ambition des mesures portées par la loi et l’absence sépulcrale de tout ce qui concerne l’hébergement des personnes âgées  dépendantes. Le gouvernement se veut généreux mais les préconisations ne sont pas à la hauteur des grandes déclarations des rapports commandités par Madame Delaunay en septembre 2012. À titre d’exemple, le chapitre « Refonder l’aide à domicile » n’apporte aucune solution au défi du maintien à domicile et de la professionnalisation de ce secteur.

Les points phares du projet de loi, tels que l’augmentation des plafonds de l’APA, la baisse du ticket modérateur à charge des bénéficiaires et le réexamen annuel des ressources seraient d’excellentes propositions si les crédits dédiés étaient suffisants et si l’État ne tarissait pas les dotations générales de fonctionnement des collectivités dans le même temps. Le paragraphe sur le financement de l’APA est d’ailleurs une véritable anthologie de langue de bois. L’État déclare « sans y être tenu » «  compenser totalement cette dépense nouvelle… ». Mais précise « au montant auquel il l’a estimée dans le cadre de la préparation du présent projet de loi ». Puis il ajoute « la garantie pour chaque département que la dépense d’APA n’excède pas un pourcentage de son potentiel fiscal sera mise en œuvre ». Autrement dit un département comme les Yvelines dont la gestion financière est saine devra encore payer pour les autres.

1,2 million de personnes bénéficient de l’APA dont 700.000 à domicile. À l’horizon 2025, sont prévus 25% de bénéficiaires en plus. La dépense d’APA est de 5,4 milliards d’euros par an dont 70% sont financés par les départements : la montée en charge des primo-demandeurs d’APA va être telle dans les prochaines années que nos collectivités ne pourront plus faire face à cette dépense. C’est pourquoi une réforme de fond du coût de la dépendance s’impose. Ce projet de loi prône l’anticipation et la prévention mais  les mesures proposées ne répondent pas à ces objectifs. Étant donné le contexte budgétaire dépenser plus est suicidaire. Il y a des choix à faire si l’on veut rester compétitif et anticiper les évolutions de nos sociétés, dont un vieillissement inéluctable.

Pierre Bédier, président du conseil général des Yvelines

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