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Loi ESS | 11/10/2014

L’utilité sociale, nouveau critère d’évaluation

par Sophie Weiler

Désormais définie par la loi ESS, l’utilité sociale devient un atout vis-à-vis des partenaires de l’association, notamment les collectivités. Elle risque cependant d’avoir pour conséquence l’apparition de nouveaux critères d’évaluation, qui supposent un travail concerté pour ne pas se transformer en outils de contrôle.

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Nouveaux outils et moyens : la loi ESS dope le secteur

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Le II. de l’article premier de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) reconnaît de facto aux associations leur appartenance à l’ESS. Les associations sont ainsi d’emblée associées à la définition légale d’« utilité sociale », qui définit dorénavant le champ d’action des différents acteurs de l’ESS. La loi pose alors un cadre censé protéger les associations en les considérant comme « équivalentes » aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.Définition figéeDans les relations avec leurs partenaires, les associations ont tout intérêt à revendiquer leur appartenance à l’ESS et à mettre en avant leur utilité sociale, en s’appuyant sur l’existence de cette loi. Celle-ci prévoit en effet, à la fin de son article 1, que les associations peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise …

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