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Loi vieillissement | 05/12/2014

10 questions sur les mesures pour pallier la perte d’autonomie des personnes âgées

par Nathalie Levray
Personnes-âgées-grand-âge-vieillissement-UNE joeannenah / Flickr CC

Le cinquième risque est passé à la trappe, et avec lui une grande politique publique de la dépendance, physique et/ou psychique, applicable à tous ceux qui ont besoin, de manière ponctuelle ou permanente, d'être aidés ou accompagnés dans les actes de la vie courante. En tiendra lieu pour partie, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en septembre 2014 par les députés.

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Loi vieillissement : une tentative d’adapter la société au grand âge

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En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et le nombre des plus de 85 ans aura plus que triplé, à 5 millions de personnes. Si les sénateurs votent le texte qui leur sera soumis début 2015, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans reposera sur l’anticipation dont les actions sont dotées de 185 millions d’euros, l’adaptation de la société qui se fera pour 84 millions d’euros, l’accompagnement se voyant octroyé 460 millions d’euros. Pas d’effort spectaculaire donc, et rien de très innovant par rapport aux moyens déjà en œuvre. D’ici l’entrée en vigueur de cette loi et l’application concrète des mesures qui en découleront, voici l’état des lieux des dispositifs existants.

1. Pourquoi parler de perte d’autonomie liée au vieillissement ?

L’approche française de la dépendance – état d’impossibilité dans lequel se trouve une personne d’accomplir, sans le concours d’un tiers, les actes essentiels du quotidien – distingue, par application d’un critère d’âge, le monde du handicap et celui du vieillissement. Malgré la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la distinction entre ces deux champs d’intervention publique a été maintenue à l’ouverture du chantier sur la dépendance. Ainsi le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement voit-il son application limitée à la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, traduite par des besoins d’aide et d’accompagnement.

Le rapport Fragonard (1) estime le coût de la dépendance entre 27 et 34 milliards d’euros, couvert par des financements publics pour 70% (sécurité sociale, départements, CNSA et État), le solde restant à la charge des personnes âgées ou de leur famille.

2. Comment prévenir la perte d’autonomie en matière de logement ?

La loi du 11 février 2005 a rendu l’accessibilité à tous obligatoire dans les logements neufs, mais est muette sur l’adaptation du parc ancien à l’avancée en âge des occupants. Seuls 6% des logements sont ainsi adaptés et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) évalue à deux millions le nombre de logements à adapter (2). Pour remédier à cet état de fait, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a développé des aides individuelles en partenariat avec l’Anah, et la Caisse nationale d’assurance vieillesse peut financer l’aménagement de l’habitat (art. R. 264-1 du code de la sécurité sociale). Des dispositifs de crédits d’impôt sur le revenu ont été créés pour l’adaptation de son domicile, et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut en partie y être affectée (art. L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles).

La Drees (E&R n° 823, décembre 2012) dénombre 10% de personnes âgées ayant réalisé au moins un aménagement dans leur logement à fin 2008. Il s’agit essentiellement de dispositifs de soutien (barres d’appui, main courante…), d’amélioration de l’accessibilité des pièces (élargissement de portes ou couloirs), de signalisation (dispositifs lumineux) ou d’équipement de domotique, et des adaptations de pièces (cuisine ou salle de bain) ou des meubles (lits, sièges). La loi en cours d’adoption donne la priorité au maintien à domicile et prévoit d’amplifier ces efforts.

3. Quels autres dispositifs permettent d’anticiper la perte d’autonomie des personnes âgées ?

Les aides techniques prolongent l’autonomie d’une personne âgée à son domicile, soit en retardant ou en facilitant l’intervention d’un aidant familial ou d’un professionnel, soit en évitant les accidents de la vie courante qui entraînent des situations de dépendance. Elles sont de quatre ordres : aides aux soins personnels et à l’hygiène de l’élimination (protection absorbante), aides aux déplacements (déambulateur, fauteuil), aides aux transferts (lève-personne) et aides auditives. Selon la Drees, 20% des personnes âgées de plus de 60 ans vivant à leur domicile (environ 2,64 millions) ont recours à au moins une aide technique. En outre, 4% des personnes âgées (environ 556.000) sont équipées d’une télé-alarme.

4. En quoi consiste le programme Monalisa ?

La Mobilisation Nationale contre l’Isolement social des Âgés (Monalisa)(3), inscrite dans le Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et dans le Plan Villes du gouvernement, expérimente dans plusieurs départements des actions collectives de lutte contre la solitude et l’isolement social des personnes âgées, facteurs aggravants de la perte d’autonomie. Ce programme coordonne une action entre des citoyens bénévoles regroupés autour des personnes âgées de leur territoire, des associations, les collectivités territoriales, les CCAS, les caisses de retraite primaires et complémentaires, les mutuelles, la CNSA, l’Agence du service civique et toute autre personne morale sans but lucratif et/ou de l’économie sociale et solidaire. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement s’appuierait sur ce programme mentionné dans l’exposé des motifs et l’étude d’impact, et la CNSA financerait en partie la formation et le soutien des intervenants bénévoles par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

5. Quel est l’objet de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ?

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3% sur les pensions de retraite et de préretraite (des salariés et non-salariés), et d’invalidité pour financer les mesures d’amélioration de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. Les retraités les plus modestes en sont exonérés (impôt sur le revenu inférieur à 61€). Faute du vote de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, cette recette annuelle de 645 millions d’euros a été affectée en 2013 et pour partie en 2014, au Fonds de Solidarité Vieillesse.

6. À quel objectif répond un foyer logement ?

Établissement social, souvent géré par un CCAS, le foyer logement reçoit des personnes âgées majoritairement autonomes, au sein de petits appartements adaptés pour minimiser les risques de chutes ou d’accident (art. L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 312-1 CASF). Solution intermédiaire entre domicile et hébergement collectif de type Ehpad ou Ehpa, il offre la présence constante d’un personnel formé (infirmière, gardien) et des systèmes de surveillance et d’alarme, sécurisant pour la personne âgée autonome. Il permet de conserver une sociabilité par des contacts réguliers avec le personnel et les autres résidents dans les parties communes et les moments de convivialité.

7. Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) finance les aides nécessaires aux actes de la vie de tous les jours ou à une surveillance quotidienne (art. L. 232-1 du CASF) des personnes en perte d’autonomie âgées de 60 ans et plus (art. R. 232-1 du CASF). Ce financement est accordé selon un plan d’aide (art. L. 232-3 du CASF), établi à partir d’une évaluation portant sur la toilette, l’habillage, l’alimentation, les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur, la communication, la cohérence et l’orientation de la personne. Selon la Drees, en 2011, 5.188 millions d’euros ont été versés par les conseils généraux au titre de l’APA à 696.000 personnes vivant à domicile et à 476.000 personnes résidant en établissement. Octroyée sans conditions de ressources, l’APA dépend toutefois des revenus (art. L. 232-4 et R. 232-5 du CASF), du groupe isoressources (GIR) et du lieu de vie de l’allocataire. Le montant médian du plan d’aide s’élève à 466€ par mois.

8. Quel rôle jouent les aidants familiaux dans les réponses à la perte d’autonomie ?

En 2008, huit personnes âgées dépendantes sur dix reçoivent une aide à leur domicile de la part de leur entourage (Drees, E&R n°771, août 2011). Sur 4,3 millions de personnes aidantes, 3,9 millions apportent une aide à la vie quotidienne à 60% de personnes en perte d’autonomie vivant à domicile (enquête Handicap-Santé auprès des aidants, Drees, 2008). Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement envisage de reconnaître le rôle des aidants familiaux, notamment par la création d’un droit au répit et d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant (78 millions d’euros). En outre, la CNSA financerait leur accompagnement, pour un montant de 5 millions d’euros par an.

9. Qu’est-ce que le congé de soutien familial ?

Le congé de soutien familial permet à un salarié de suspendre son contrat de travail, pour une durée maximale d’un an, pour s’occuper d’un proche présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Dès lors que les conditions sont remplies, ce congé, non rémunéré, est de droit pour le salarié qui le demande.

10. Quelles sont les structures pour l’aide et l’accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie ?

Deux catégories de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) interviennent auprès des publics fragiles. Les structures du champ du secteur social et médico-social (loi du 2 janvier 2002), le plus souvent associatives, parfois gérées par les collectivités (CCAS, CIAS), sont autorisées et financées par le Conseil général selon une tarification arrêtée de façon contradictoire en fonction des charges réelles du service, du volume d’heures accompli par les salariés et de leur qualification. Les entreprises du secteur des services à la personne (loi du 26 juillet 2005) doivent bénéficier d’un agrément qualité, délivré par le préfet. Leurs prix sont librement fixés, selon un contrat établi avec la personne aidée. Ils évoluent au renouvellement du contrat dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Les soins infirmiers sont assurés à domicile par des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les missions d’un SSIAD et celles d’un SAAD peuvent être assurées par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) qui apportent à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes prises en charge (art. L. 312-1, D. 312-1, D 312-6, D312-7 du CASF).

Note (01)

« Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées », juin 2011 - Retourner au texte

Note (03)

Rapport remis le 12 juillet 2013 à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie - Retourner au texte

Références

  • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion social
  • Code de la sécurité sociale : art. R. 264-1
  • Code de l’action sociale et des familles : art. L. 232-1, L. 232-3, L. 232-4, L. 312-1, R. 232-1, R. 232-5 D. 312-1, D 312-6, D312-7
  • Code de la construction et de l'habitation : art. L. 633-1

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  1. Bonjour,
    La loi prévoirait une obligation d’une présence constante la nuit dans les résidences autonomie ???? Je ne l’avais pas lu comme cela. De nombreux FL fonctionnent avec des astreintes pour assurer l’assistance 24/7.

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