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06/06/2011
Les professionnels astreints au secret professionnel
par Le secret professionnel en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

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De l’article 378 de l’ancien Code pénal et l’article 226-13 du nouveau Code pénalUne ancienne rédaction « fermée »L’article 378 alinéa 1 er de l’ancien Code pénal disposait :« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 F à 15 000 F. »Le législateur du nouveau Code pénal de 1992 n’a pas souhaité reproduire la liste de certains professionnels tenus au secret « dans un souci de concision » (voir la circulaire générale présentant les dispositions du …

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