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06/06/2011
Les hypothèses où la loi impose la levée du secret professionnel
par Le secret professionnel en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

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Les hypothèses que nous allons décliner dans cette fiche s’analysent comme des obligations auxquelles les professionnels ne peuvent déroger. En aucun cas, le choix de faire ou de ne pas faire leur est laissé par la loi. Il s’agit d’impératifs qui constituent au minimum une faute professionnelle lorsqu’ils ne sont pas respectés. Parfois, ils constituent même une infraction pénale.L’obligation de signalement au procureur de la République (l’article 40 du Code de procédure pénale)L’article 40 du Code de procédure pénale dispose :« Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément à l’article 40-1. »Ce premier alinéa pose le principe dit de l’opportunité des poursuites dont seul le procureur a la maîtrise. Il peut, selon l’article 40-1 du même code, choisir l’une des …

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