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06/06/2011
Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel
par Le secret professionnel en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

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Révélation de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles (article 226-14 alinéa 1 et 2 du Code pénal)Nous avons envisagé les hypothèses où la loi impose la révélation du secret (voir fiche 4 ). Or, l’article 226-14 alinéa 1 du Code pénal dispose que « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Il résulte clairement de cet article que le législateur entend assouplir l’obligation de secret dans des cas précis afin de ne pas enfermer les professionnels dans une impossibilité d’agir.Ce même article fait référence à trois situations dans lesquelles le professionnel peut révéler une information à caractère secret sans risquer de poursuites pour violation du secret professionnel.1 er cas« À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou …

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