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06/06/2011
La combinaison de l’obligation de se taire et des obligations de parler
par Le secret professionnel en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

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Présentation de la problématiqueDes obligations paradoxales ?Au titre de l’article 226-13 du Code pénal :« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »Il s’agit clairement d’astreindre au silence ceux qui sont soumis au secret. Pourtant, l’article 226-14 du Code pénal précise dans son premier alinéa que « l’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».Or, nous savons que, par ailleurs, et dans certaines hypothèses, le législateur prévoit des obligations de dénonciation d’infractions réalisées dont on peut avoir connaissance, tout en prévoyant quand même des exceptions à …

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