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Projet de loi de Santé | 08/01/2015
Pour le CISS, les propositions sur la place et le rôle des usagers vont dans le bon sens
par Juliette Sidel
Droit des patients

Alors que le projet de loi de santé prévoit de rendre obligatoire la représentation des usagers dans les instances de gouvernance de toute agence sanitaire nationale et de renforcer leur participation aux décisions prises dans les établissements de santé, Sylvain Fernandez-Curiel, chargé de mission santé au Collectif interassociatif sur la Santé (CISS) revient sur les avancées en matière de droit des usagers et identifie les points sur lesquels il faudrait aller plus loin.

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Quel bilan peut-on en tirer de la loi Kouchner de 2002 qui a consacré la représentation des usagers ?Sylvain Fernandez-Curiel : C’est vrai que 2002 a marqué le vrai départ de la reconnaissance des usagers mais cela existait avant puisque les ordonnances Juppé en 1996 avaient prévu pour la première fois leur représentation dans les établissements publics de santé. S’agissant de la loi de 2002, il est  compliqué d’en faire un bilan complet mais si l’on prend le cas de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), celle-ci a mis un petit peu de temps à se mettre en place mais son fonctionnement s’est amélioré ces dernières années. Les établissements de santé l’ont en effet d’abord perçue comme une nouvelle instance obligatoire qui pouvait éventuellement les aider à …

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