La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

06/06/2011
Le témoignage en faveur d’un innocent
par Le secret professionnel en action sociale Dunod
Email Email

Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

voir le sommaire

Présentation de l’article 434-11 du Code pénalL’article 434-11 du Code pénal dispose :« Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement mais spontanément.Sont exceptées des dispositions du premier alinéa :1° L’auteur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et sœurs et leurs conjoints ;2° Le conjoint de l’auteur ou du complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale …

Déjà abonné

Se connecter

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>