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06/06/2011
Le secret professionnel partagé
par Le secret professionnel en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

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La problématique du secret partagéLa non-consécration du secret partagé par le législateurOn peut lire dans la circulaire générale présentant les dispositions du nouveau Code pénal (p. 167) le passage suivant :« Le Parlement a par ailleurs refusé de consacrer la notion de secret partagé, comme le prévoyait le projet du gouvernement, en estimant que cette notion présentait aujourd’hui un caractère encore trop imprécis pour faire l’objet d’une définition législative. Il résulte cependant clairement des débats que ce refus n’avait nullement pour objet de remettre en cause les pratiques ou les jurisprudences qui, dans le silence des textes actuels, ont pu faire application de cette notion. Celles-ci conservent donc toute leur valeur. »Le législateur a donc fait le choix de ne pas définir la notion de secret partagé en raison de son …

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