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06/06/2011
Le secret professionnel au cours de l’enquête policière
par Le secret professionnel en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

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La participation des professionnels de l’action sociale à la phase d’enquête policièreLe principe du secret de l’enquêteLe Code de procédure pénale pose le principe du caractère secret de l’enquête et de l’instruction dans son article 11 alinéas 1 et 2 qui dispose :« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. »La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence a introduit une première limite à ce principe en ajoutant au texte un troisième alinéa ainsi rédigé :« Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou …

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