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06/06/2011
Secret professionnel et protection de l’enfance
par Le secret professionnel en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (n° 2007-293) vise à reconnaître officiellement le partage d’informations entre professionnels de l’action sociale.S’il est vrai qu’en pratique, et nous l’avons déjà évoqué, les professionnels soucieux de l’intérêt de l’enfant (et de sa famille) sont amenés à se communiquer des informations, il n’en est pas moins vrai qu’ils ont toujours bénéficié d’une liberté de choisir ceux avec lesquels ils souhaitaient partager certaines données confidentielles, bien entendu, en dehors des obligations issues du contrat de travail ; notamment celle de rendre compte à sa hiérarchie par exemple.Il est également intéressant de constater que la question de l’information partagée n’a pas fait l’objet de débats particuliers car cela correspond à une consécration législative d’une pratique du …

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