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06/06/2011
Les conséquences de la violation du secret professionnel
par Le secret professionnel en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

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Peines encourues au niveau pénalLe concept de peine et de délinquantLe lexique des termes juridiques Dalloz définit la peine « comme la sanction infligée au délinquant en rétribution des infractions qu’il commet ». Le même lexique définit le délinquant comme « l’auteur ou le complice d’une infraction pénale qui peut faire l’objet d’une poursuite de ce chef ».Aussi peut-on dire que le professionnel de l’action sociale qui viole le secret sera considéré au regard du droit pénal comme délinquant. Il ne deviendra prévenu que s’il fait l’objet d’une poursuite devant un tribunal correctionnel, juridiction compétente pour juger le délit de violation du secret professionnel.Peines principales, peines complémentairesLa peine principale encourue est celle qui est prévue par le texte pour l’infraction considérée. Pour ce qui concerne le délit de …

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