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Projet de loi veillissement | 12/03/2015
Trois conseils pour récupérer les frais de placement et d’hébergement impayés
par Nathalie Levray
dette-surendettement-argent-UNE AlexanderStein / Pixabay CC

Que se passe-t-il quand une personne est hospitalisée ou placée dans un établissement public et que ses moyens ne lui permettent pas de régler la facture ? Après mobilisation des aides au logement et, le cas échéant, de l’aide sociale versée par le conseil général, le reste à couvrir peut être, partiellement ou totalement, recouvré par l’établissement auprès de la famille par le biais de l’obligation alimentaire du code civil. Les CCAS, gestionnaires de logements-foyers ou d’Ehpad sans personnalité juridique ne peuvent, pour l’heure, pas en bénéficier. Pour y remédier, l’Unccas propose un amendement au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui sera étudié au Sénat à partir du 17 mars.

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Dans l’état actuel des textes, seuls les établissements publics de santé (art. L.6145-11 CSP), les présidents des conseils généraux (art. L.132-7 CASF), les établissements publics sociaux et médico-sociaux (art. L.315-16 CASF) peuvent utiliser l’obligation alimentaire.L’obligation ne naît que si un état de besoin est caractériséCelle-ci impose à un enfant, son époux ou son épouse, et aux petits-enfants (appelés les obligés alimentaires) de fournir à la personne hospitalisée ou accueillie les « secours nécessaires à la vie », en l’occurrence de prendre en charge une partie des frais d’hébergement ou d’hospitalisation. L’obligation ne naît que si un état de besoin est caractérisé chez l’ascendant et si des ressources existent chez le descendant. Lors de l’admission, l’institution …

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