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Loi Handicap | 10/04/2015

10 questions sur l’inclusion des personnes handicapées dans la cité

par Nathalie Levray
Handicap ville - Fotolia

La politique nationale en faveur des personnes souffrant d’un handicap physique ou psychologique vise à leur permettre d’exercer pleinement leur citoyenneté. Les mesures concernent notamment les aides financières (allocations de compensation), l’insertion dans l’emploi et l’accompagnement des personnes. Un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) doit également être mis en œuvre pour les établissements recevant du public.

1. Comment la loi définit-elle le handicap ?

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (art. L.114 CASF).

2. Quels sont les axes de la politique en faveur des personnes handicapées ?

Prise en charge par la solidarité nationale, la politique en faveur des citoyens handicapés a pour objectif de créer une société inclusive. Elle repose sur :

  • l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de la citoyenneté (art. L.114-1 CASF), notamment par la prise en compte du handicap dans les politiques publiques sectorielles (santé, éducation, emploi, équipement, aménagement, transports, culture) ;
  • le droit à compensation des conséquences du handicap quels qu’en soient l’origine et la nature, ou l’âge et le mode de vie de la personne. Il s’agit de répondre aux besoins en matière d’accueil de la petite enfance, de scolarité, d’enseignement, d’éducation, d’insertion professionnelle, d’aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de la citoyenneté et de la capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service (art. L.114-1-1, L.114-2 CASF).

3. Quelles instances élaborent la politique en faveur des personnes handicapées ?

Les politiques du handicap relèvent du ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. La direction générale de la cohésion sociale pilote les actions du programme 157 « Handicap et dépendance ». Un comité interministériel définit, coordonne et évalue les politiques du handicap ainsi que les actions concrètes en découlant. L’État coordonne et anime les interventions des acteurs du secteur du handicap via un comité interministériel de coordination en matière d’adaptation et de réadaptation. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) associe les personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant et donne son avis sur ces questions. Il évalue la situation matérielle, financière et morale des citoyens vivant avec un handicap (art. L.146-1 CASF). Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) est consulté sur les orientations générales et les mesures prises dans tous les domaines de la vie locale sociale (art. L.146-2 CASF). L’observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap établit un rapport triennal.

4. Quelle est la mission de la maison départementale des personnes handicapées ?

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est l’unique interlocuteur des personnes handicapées pour l’accès à leurs droits et aux prestations. Elle les accueille, les informe, les accompagne et les conseille ainsi que leur famille, et sensibilise tous les citoyens au handicap. Elle instruit les demandes et attribue les droits et prestations aux personnes handicapées (art. L.146-3, L.146-4 CASF) sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (art. L.146-9 CASF).

5. Quels sont les moyens de compensation des conséquences du handicap ?

Outre l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) pour laquelle aucun droit nouveau n’est plus ouvert depuis 2006, les adultes handicapés reçoivent, sous conditions de ressources, l’allocation d’adulte handicapé (AAH) pour leur assurer un revenu minimum. Des compléments peuvent être versés en compensation de l’incapacité de travail ou de dépenses de logement. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) compense les frais et l’aide spécifique apportée à un enfant en lien avec son handicap (art. L.541-1 CSS). Sans condition de ressources, elle est versée à la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant bénéficiaire et peut être complétée en cas de prise en charge coûteuse ou de recours à une tierce personne.

Depuis 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) répond aux besoins de compensation des personnes handicapées, au regard de leur projet de vie, en matière d’aides humaines et techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que des dépenses spécifiques et exceptionnelles. La PCH s’adresse, en sus des prestations existantes, aux personnes handicapées de moins de 60 ans, placées en établissement ou vivant à domicile (art. L.245-1 CASF). Les personnes handicapées vieillissantes bénéficiaires de la PCH peuvent choisir, à partir de 60 ans et à chaque renouvellement, de conserver la prestation ou d’opter pour l’allocation personnalisée à l’autonomie.

6. Quels sont les critères de reconnaissance d’une situation de handicap ?

Les besoins du citoyen vivant avec un handicap sont évalués, de façon individuelle sur la base de son projet de vie, par une équipe pluridisciplinaire mise en place par la MDHP, et donnent lieu à un plan personnalisé de compensation du handicap. La reconnaissance administrative des difficultés des personnes s’établit à partir d’une évaluation effectuée à l’aide d’outils et de barèmes nationaux qui diffèrent selon l’aide sollicitée. L’outil de référence pour déterminer un taux d’incapacité et attribuer l’AEEH et l’AAH ou renouveler l’ACTP, est le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 CASF). Le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap est basé sur la détermination d’un niveau de difficulté pour réaliser 19 activités (annexe 2-5 CASF).

7. Quels dispositifs contribuent à l’insertion professionnelle des handicapés ?

Outre l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6 % des salariés) et sa sanction financière en cas de non-respect, la loi impose un principe de non-discrimination, la négociation de mesures relatives à l’insertion professionnelle et l’accessibilité généralisée. Les préfets de région mettent en œuvre les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), déclinés au niveau local en lien avec les MDPH. Le projet de vie d’une personne handicapée peut comprendre un volet professionnel, pour lequel son employabilité est évaluée en vue d’une orientation vers le monde du travail. Si elle ne peut travailler en milieu ordinaire, elle peut être embauchée par un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) en bénéficiant d’un accompagnement professionnel et médico-social (art. L.243-4 CASF) ou devenir salarié d’une entreprise adaptée.

8. À quoi sert la conférence nationale du handicap ?

Tous les trois ans, une conférence nationale du handicap (CNH) regroupe, sous l’égide du gouvernement, les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. En est tiré un rapport, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d’insertion, de maintien et de promotion dans l’emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l’évolution des conditions de vie. Ce rapport peut être débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat (art. L.114-2-1 CASF).

9. Quel est le rôle des associations regroupant les citoyens handicapés et leur famille ?

Les associations accueillent, soutiennent et informent les personnes handicapées et leurs familles. Elles peuvent gérer des établissements médicosociaux. Elles représentent les citoyens vivant avec un handicap auprès des pouvoirs publics, transmettent les informations nécessaires à l’élaboration des politiques publiques, et défendent leurs intérêts. Elles nomment les personnes qui siègent dans les instances nationales ou territoriales à pouvoir consultatif ou décisionnaire en matière de politique du handicap (art. L.146-1, A CASF), par exemple, au CNCPH, aux CDCPH, à la CNH et à la CDAPH.

10. Comment est financée la politique en faveur des personnes handicapées ?

L’État finance, via son programme 157, les ressources d’existence, les mécanismes d’incitation à l’activité professionnelle et une partie du coût de fonctionnement des MDPH. La Caisse de solidarité nationale pour l’autonomie finance les actions en faveur des personnes handicapées par la contribution solidarité autonomie et une partie de la contribution sociale généralisée (art. L.14-10-1 CASF). Le conseil général prend en charge l’ACTP, et, pour deux tiers, la PCH ; la branche famille de la sécurité sociale règle l’allocation d’éducation des enfants handicapés. Les conseils généraux versent aux bénéficiaires la PCH (art. L.245-2 CASF) et l’ACTP (art. L.232-12 CASF), et les caisses d’allocations familiales, l’AEEH. Des aides extra-légales sont accordées de manière facultative aux bénéficiaires de la PCH par le fonds départemental de compensation géré par les MDPH (art. L.146-5 CASF).

Références

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
  • Code de l’action sociale et des familles (CASF) : art. L.14-10-1, L.114, L.114-1, L.114-1-1, L.114-2, L.114-2-1, L.146-1 A, L.146-1, L.146-2 à L.146-5, L.146-9, L.232-12, L.243-4, L.245-1, L.245-2, annexe 2-4, annexe 2-5
  • Code de la sécurité sociale (CSS) : art. L.541-1

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  1. Bonjour je suis retraite handicapé de 79% age de 65 ans ma retraite est de 63 euro par mois la MDPH ma accorde prestation jusque 2018 mon dossier actuelment en etude a la CAF de toulouse
    il pari que la CAF POUR LES RETRAITE IL FAUX 80%
    mais avec le neveu loi je c’est pas coment va finir ou moins si me donne des otre allocation coment on ma dit . merci

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