Le Défenseur des enfants
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Fiches de révision : La protection de l'enfance
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1. Une instance nationale créée en application de la CIDEPar la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 , la France a institué un Défenseur des enfants, montrant ainsi l’importance qu’elle attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants et aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.Le Défenseur Défenseur des enfants est une institution étatique qui bénéficie du statut d’autorité indépendante. Cela signifie que le Défenseur ne reçoit d’instructions d’aucun ministre, d’aucune administration, d’aucune autre institution publique ou privée. Il ne peut être poursuivi, recherché ni arrêté pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.Ce statut d’autorité indépendante lui assure le pouvoir d’intervenir de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne …
Sommaire du dossier
- Article 01 - La protection de l’enfance – Introduction
- Article 02 - Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
- Article 03 - « Danger » et « maltraitances à enfant »
- Article 04 - Les enfants en danger en France
- Article 05 - Historique des lois de la protection de l’enfance en France
- Article 06 - La Convention internationale des droits de l’enfant
- Article 07 - Le Défenseur des enfants
- Article 08 - La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
- Article 09 - Présentation générale du dispositif de protection de l’enfance
- Article 10 - La protection de l’enfance mise en œuvre par les départements
- Article 11 - La tutelle des pupilles de l’État et l’adoption
- Article 12 - Le dispositif judiciaire de protection de l’enfance
- Article 13 - Protection des mineurs délinquants et prévention de la délinquance
- Article 14 - L’articulation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire
- Article 15 - Les associations dans le champ de la protection de l’enfance
- Article 16 - Les autres partenaires institutionnels
- Article 17 - Les professionnels du secteur
- Article 18 - La formation des professionnels
- Article 19 - Les règles relatives au secret professionnel
- Article 20 - La prévention
- Article 21 - L’accompagnement et les droits des parents
- Article 22 - Les dispositifs de repérage des enfants en danger
- Article 23 - L’évaluation des situations individuelles
- Article 24 - Le cadre général de la prise en charge des mineurs en danger
- Article 25 - Les interventions à domicile
- Article 26 - Les modalités d’accueil des enfants
- Article 27 - Les modalités alternatives de prise en charge
- Article 28 - L’observation des dispositifs et des pratiques
- Article 29 - Les perspectives d’évolution de cette politique publique
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