[OPINION] Fonction publique | 30/04/2015
Non, les fonctionnaires ne sont pas tous astreints au secret professionnel !
par Auteur Associé
pierre-brice-lebrun UNE © Alen Méaulle www.alimage.net

Si les fonctionnaires étaient tous tenus au secret professionnel, pourquoi un article spécifique le répéterait-il pour certains agents, comme ceux de la PMI et de l’ASE, demande Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit. Pour lui, il ne faut pas confondre secret et discrétion professionnels...

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Tribune de Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit (1)

Une mauvaise lecture, incomplète, orientée, de la première phrase de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 (applicable aux trois fonctions publiques) peut laisser penser que les fonctionnaires sont tous astreints au secret professionnel. Elle précise que « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » : les fonctionnaires peuvent donc – comme tout le monde – être tenus au secret professionnel par état, par profession, ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire (code pénal, art. 226-13). La loi est ensuite complétée par des dispositions particulières : les agents du « service départemental de protection maternelle et infantile » (CSP, art. L2112-9) et « du service de l’aide sociale à l’enfance » (CASF, art. L221-6) sont ainsi tenus au secret professionnel « par profession », les médecins (CSP, art. R4127-4) et les assistants de service social (CASF, art. L411-3) le sont « par état ».

Si les fonctionnaires étaient tous tenus au secret professionnel, pourquoi un article spécifique le répéterait-il pour les agents de la PMI et de l’ASE, pour les agents du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (CPP, art. D581), les membres de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (CASF, art. L241-10) et les personnels de la Protection judiciaire de la jeunesse ? On ne trouve d’ailleurs aucune condamnation pénale de fonctionnaire pour non-respect du secret professionnel dans la jurisprudence, hormis des fonctionnaires astreints par état, profession, fonction ou mission temporaire, et aucun membre de l’Éducation nationale ne pense raisonnablement être tenu au secret professionnel.

S’ils ne sont pas tous tenus au secret professionnel, les fonctionnaires sont tous astreints à l’obligation de discrétion professionnelle : ils peuvent en être déliés par l’autorité dont ils dépendent, alors que nulle autorité ne peut délier du secret professionnel ceux qui y sont astreints ; seule la loi peut imposer ou autoriser la révélation du secret (code pénal, art. 226-14).

Cette croyance est surtout colportée dans la fonction publique territoriale. On peut se demander pourquoi : une manière de se valoriser, de valoriser son action ? de se protéger ? Être tenu au secret professionnel ne protège pas, bien au contraire : celui qui révèle une information à caractère secret encourt une peine d’amende et de prison. Les fonctionnaires qui ne sont pas tenus au secret professionnel n’ont pas accès aux « informations à caractère secret » protégées par le secret professionnel : c’est peut-être là que le bât blesse, dans cette société où il est de plus en plus difficile d’exiger le respect de sa vie privée, où posséder l’information, la conserver et la partager, même sans la comprendre, est vécu comme valorisant…

Note (01)

Pierre-Brice Lebrun enseigne le droit dans le secteur social et médicosocial. Il intervient pour plusieurs Délégations du CNFPT. Il est le coauteur d’un récent Le droit en action sociale paru chez Dunod (2014) dans la collection Maxi fiches. Il donne régulièrement à Paris et à Toulouse de nombreuses conférences juridiques. - Retourner au texte

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  1. Merci pour cette lecture. Mais alors, de même, pourquoi l’article 26 de la loi de juillet 1983 viendrait dire quelque chose qui existe déjà dans le code pénal? Le législateur aurait donc écrit cette première phrase de l’article 26 sans autre intention que de rappeler l’existence de l’article 226-13? Y a-t’il des écrits qui tranchent cette question ou bien, en décembre 2015, moment où j’écris ces lignes, cela reste encore un débat d’interprétations entre juristes?

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