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06/06/2011

L’articulation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire

par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : La protection de l'enfance

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PAR LA LOI du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le législateur a souhaité clarifier les relations entre l’autorité administrative (le conseil général) et l’autorité judiciaire (les parquets et les tribunaux pour enfants). Pour ce faire, la loi assied dorénavant l’intervention de l’autorité judiciaire en matière de protection de l’enfance sur la notion de « subsidiarité », laquelle n’apparaît toutefois pas de manière explicite dans la loi. Cette notion signifie qu’une situation ne doit faire l’objet d’un signalement au procureur et d’une mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants que si l’intervention du conseil général ne peut pas suffire à remédier à la situation de danger ou de risque de danger.Le terme de signalementLa loi du 5 mars 2007 réserve clairement le …

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