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06/06/2011
Les règles relatives au secret professionnel
par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : La protection de l'enfance

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DANS LES ANNÉES qui ont précédé la loi du 5 mars 2007, des lacunes des dispositifs de repérage des enfants en danger ont été mises en évidence. Elles ont notamment été imputées à l’interdiction faite aux professionnels de la protection de l’enfance de partager entre eux les informations concernant les enfants et leurs familles.Sans toucher aux dispositions relatives au secret professionnel, la loi du 5 mars 2007 a donc légalisé le partage des informations, afin de permettre aux professionnels de la protection de l’enfance d’accomplir leur mission dans de meilleures conditions, en particulier au niveau de l’évaluation des situations.1. LA NOTION DE « SECRET PROFESSIONNEL »La notion de secret professionnel est inscrite à l’article 226-13 du Code pénal, ainsi rédigé : « La révélation d’une information à caractère secret …

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