La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

06/06/2011
Les dispositifs de repérage des enfants en danger
par Dunod Éditions
Email Email

Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : La protection de l'enfance

voir le sommaire

LA LOI impose à toute personne qui détient des informations au sujet d’un enfant en danger ou qu’elle présume être en danger de les adresser aux autorités publiques compétentes, sous peine d’être incriminé pour non-dénonciation de mauvais traitements à un mineur de moins de 15 ans :« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans (…), de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 434-3 du Code pénal).Certaines personnes sont astreintes au secret professionnel défini à l’article 226-13 du Code pénal (c’est le cas notamment des médecins, des travailleurs sociaux, des instituteurs ou des éducateurs) …

Déjà abonné

Se connecter

Sommaire du dossier

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>