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06/06/2011
Les interventions à domicile
par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : La protection de l'enfance

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1. LES DEUX CADRES DES AIDES ET INTERVENTIONS À DOMICILELes interventions à domicile (ou aides à domicile) peuvent être :  mises en oeuvre à titre préventif dans le cadre de la protection administrative relevant du département ;  décidées par le juge des enfants et donc imposées aux parents.a. Les aides à domicile mises en oeuvre par le départementElles sont prévues par le Code de l’action sociale et des familles. L’article L. 222-2 du CASF, qui encadre l’aide à domicile dite « sociale » ou « administrative », prévoit que celle-ci est attribuée :  à la mère, au père ou à la personne qui assume la charge effective de l’enfant ;  sur la demande ou avec l’accord de ces personnes.L’aide à domicile dite sociale peut être mise en oeuvre au bénéfice :  des enfants, lorsque leur …

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