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Hébergement | 22/07/2015

Le secret professionnel en SIAO

par Auteur Associé
pierre-brice-lebrun UNE © Alen Méaulle www.alimage.net

Si, du fait de la loi « ALUR », les professionnels des services intégrés d’accueil et d’orientation ne sont astreints au secret professionnel que dans des cas très limités, ils doivent par contre être particulièrement vigilants quant à la protection des informations qu’ils vont recueillir dans le cadre de la prise en charge.

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Tribune de Pierre Brice Lebrun, professeur de droit(1)

La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite « ALUR ») a introduit un secret professionnel « par fonction ou mission temporaire » pour protéger les informations « liées aux personnes ou familles » (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 345-2-10) prises en charge par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Si ces professionnels ne sont astreints au secret professionnel que dans des cas très limités, ils doivent par contre être particulièrement vigilants quant à la protection des informations qu’ils vont recueillir dans le cadre de la prise en charge.

Le cadre légal du secret professionnel se précise sans cesse, de nouveaux acteurs sociaux y sont régulièrement astreints, par profession ou par mission ou fonction temporaire.

Un secret partagé « interne »

Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont tenus au secret professionnel « par profession » depuis le 30 octobre 2013 (article 5 du décret 2013-977), et la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes astreint les personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au secret professionnel : c’est ici aussi un secret « par profession », c’est-à-dire lié à l’employeur. Cette même loi crée un secret partagé « interne » : les personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale « peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision ». Ils ne peuvent donc partager aucune information à caractère secret avec des professionnels extérieurs (comme émetteurs ou récepteurs).

Par fonction ou mission temporaire

Récemment, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite « ALUR ») a introduit un secret professionnel « par fonction ou mission temporaire » pour protéger les informations « liées aux personnes ou familles » (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 345-2-10) prises en charge par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Cet article précise que « toute personne ayant accès aux informations liées aux personnes ou familles (…) qui ont recours au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement est tenue au secret professionnel (…) ». Il s’agit des « personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant » (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 345-2-4).

Un secret partagé entre « les personnes chargées de l’examen des demandes de prise en charge »

Les professionnels des SIAO ne sont donc pas astreints au secret professionnel par état ou par profession puisque ce secret concerne « toute personne ayant accès aux informations (…) ». Ils ne peuvent se prévaloir d’y être tenu que dans un cadre très limité. Ils doivent par contre être particulièrement vigilants quant à la protection des informations qu’ils vont recueillir dans le cadre de la prise en charge : l’usager est sinon fondé à déposer plainte. Le même article crée un secret partagé entre « les personnes chargées de l’examen des demandes de prise en charge des personnes ou familles » : elles peuvent échanger entre elles « les informations confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision ».

Note (01)

Pierre-Brice Lebrun enseigne le droit dans le secteur social et médicosocial. Il intervient pour plusieurs Délégations du CNFPT. Il est le coauteur d’un récent Le droit en action sociale paru chez Dunod (2014) dans la collection Maxi fiches. Il donne régulièrement à Paris et à Toulouse de nombreuses conférences juridiques. - Retourner au texte

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