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Handicap | 06/08/2015

Accessibilité : l’ordonnance est ratifiée

par Brigitte Menguy
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L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap est ratifiée par la présente loi.

Approfondir le sujet

Lire notre dossier Les Ad’ap, nouvelle modalité de la loi Handicap de 2005

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