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Prestations sociales | 02/10/2015
La CEDH valide le refus du bénéfice des allocations familiales pour non-respect des règles du regroupement familial
par Brigitte Menguy
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Suite à leur impossibilité de produire un certificat de contrôle médical, exigé par le code de la sécurité sociale, et délivré, pour chaque enfant, au terme de la procédure de regroupement familial par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), des parents de nationalité étrangère se virent refuser le …

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