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HANDICAP | 24/11/2008

A lire : Compte rendu intégral des échanges du colloque 2008 sur l’accessibilité des personnes handicapées

par La Rédaction
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Le colloque « Rendre la ville accessible aux personnes handicapées » du 23 octobre 2008 s’articule sur deux ateliers. Le premier, animé par Philippe Potiee-Sperry, rédacteur en chef de « la Gazette Santé-Social », porte sur les enjeux de l’accessibilité. Le second, sous la houlette de Xavier Brivet, rédacteur en chef du « Courrier des maires », est consacré aux bonnes pratiques, illustrées par des expériences de terrain. Chaque atelier est suivi d’un débat avec la salle.
Voici les actes de cette rencontre.

Les échanges de cette journée ont également fait l’objet d’une restitution audio : ÉCOUTER le colloque

Retrouvez ici nos interviews vidéo de Patrick Gohet et Charles Léopold

Sommaire

ATELIER 1
Les enjeux institutionnels, financiers et réglementaires de l’accessibilité

Intervenants- Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées (DIPH)

- Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France (APF)

- Jean-Pierre Serrus, directeur d’Accèsmétrie, bureau d’études spécialisé dans les questions d’accessibilité. Celui-ci présente une étude réalisée sur le coût de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

- Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois, président de l’Amif (Association des maires d’Ile-de-France) et membre du bureau de l’AMF (Association des maires de France)

- Nicole Gargam, adjointe au maire de Rennes, chargée de l’accessibilité et des situations de handicap

Débat avec la salle


ATELIER 2
Les bonnes pratiques sur le terrain (initiatives, réalisations, partenariats, financements)

Intervenants
- Bernadette Constans, maire adjoint à la santé, aux personnes handicapées et au lien intergénérationnel à Bourg-en-Bresse (Ain)et Carine Maitrepierre, chargée d’insertion auprès des aînés et des personnes handicapées

- Frédérique Cousin, responsable de la mission Ville-handicap au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis)

- Charles Leopold, conseiller municipal délégué de Sélestat (Bas-Rhin), chargé de la politique du handicap
- Jean-Louis Bouvier, responsable de la mission « Handicap » à Paris (Opac de Paris)

- Michèle Tilmont, déléguée ministérielle à l’accessibilité, au ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

2. Débat avec l’auditoire 

Atelier 1. Les enjeux institutionnels, financiers et réglementaires de l’accessibilité

Philippe Pottiee-Sperry,
rédacteur en chef de « la Gazette Santé-Social »
Bonjour à tous et bienvenue à ce colloque [...]. Il nous a semblé important d’organiser ce colloque en début de mandat municipal. En effet, trois ans et demi après la loi du 11 février 2005 et particulièrement son volet «accessibilité», un certain nombre de communes sont en retard ou manquent d’informations, quand elles ont commencé à mettre en place des commissions communales d’accessibilité qui ne donnent pas toujours satisfaction. De plus, nous avons pensé aux nouveaux élus et aux équipes municipales qui découvrent ces questions.
Comme vous le savez, la mise en accessibilité doit être réalisée au début de l’année 2015, donc quelques mois après la fin de ce mandat municipal. Cela peut sembler lointain mais aussi très proche, compte tenu parfois de l’ampleur des travaux.

L’objectif de ce colloque et des deux ateliers est de vous aider dans la mesure du possible, de vous donner des documents, des revues avec des articles et des dossiers consacrés à ces questions, des guides avec les dates clés. Le premier atelier a pour but de vous rappeler les enjeux institutionnels, réglementaires et financiers. Le second atelier est consacré aux bonnes pratiques, avec des exposés de communes qui sont non seulement dans les délais mais un peu en avance.
Nous avons demandé à nos intervenants d’être concis pour permettre le plus grand nombre d’échanges avec vous, pendant au moins une demi-heure après chaque atelier.

Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées (DIPH)
Je voudrais d’abord saluer chacune et chacun d’entre vous, remercier « la Gazette Santé-Socia »l et le « Courrier des maires » de cette initiative. Ce qui arrive à M. Barbier (qui n’est pas encore parmi nous), est une illustration du problème de l’accessibilité, tout simplement. Je ne sais pas si vous avez organisé ce retard, comme travaux pratiques initiaux…
Pour planter le décor, je dirais qu’à la fin des années 90 et au début des années 2000, un fait persiste et une aspiration s’exprime. Le fait, c’est que la société française continue de regarder le handicap comme une question d’exception à laquelle on répond par des solutions d’exception. On n’intègre pas le handicap, comme on peut intégrer la sécurité, l’environnement, etc. Le regard de la société sur le handicap, d’un point de vue culturel, est toujours le même. Mais les personnes handicapées expriment une aspiration nouvelle : la loi du 11 février 2005 fait suite à la loi de 1975. A cette époque, les personnes handicapées, leurs familles ont exposé au ministre de l’époque leurs besoins.

Trente ans plus tard, les mêmes personnes s’adressent à nouveau aux pouvoirs publics. Cette fois, elles sont beaucoup plus nombreuses à s’impliquer dans la politique du handicap. Elles demandent des solutions à leurs problèmes mais aussi un statut dans la société, celui d’une personne à part entière. C’est cette position qui permet de comprendre la loi de 2005, la persistance du problème et cette aspiration nouvelle.

La loi du 11 février 2005 fonde les dispositions relatives à l’accessibilité. Elle répond à trois questions fondamentales : Qu’est-ce que le handicap ? Comment y répond-on ? Quelles sont les avancées majeures à réaliser ?
Qu’est-ce que le handicap ? Jusqu’en 2005, il était entendu que le handicap était le fruit des incapacités que pouvait connaître une personne. La loi complète cette approche. Elle dit que le handicap est le fruit de l’interaction entre les incapacités qu’une personne peut connaître et l’inadaptation de l’environnement. La loi fait donc porter la responsabilité du handicap sur deux phénomènes, l’un personnel, l’autre collectif. Elle dit donc qu’il faut agir sur ces deux causes: la compensation répond aux incapacités individuelles (aides humaines, techniques, animalières, financières), l’accessibilité répond à l’inadaptation de l’environnement, en la revisitant, en l’appliquant à toutes les formes de handicap. En effet, lorsque l’on évoque l’accessibilité, on pense à la mobilité réduite, au handicap moteur, mais il existe également des personnes sourdes, des personnes aveugles, des personnes handicapées mentales, psychiques. Il faut donc avoir une approche globale de l’accessibilité. Par ailleurs, on applique le concept de l’accessibilité à toutes les activités de la cité.
Je précise que la date légale (et non théorique) de mise en accessibilité est 2015.
La loi de 2005 porte un titre qui la résume bien : c’est la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté. Deux éléments majeurs sont facteurs de stratégie dans la politique du handicap.
Le premier consiste à cesser de considérer le handicap comme un obstacle à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, un obstacle à ce que l’on aspire à être dans la société. Cela signifie que la personne handicapée, considérée comme citoyenne, doit pouvoir s’épanouir au sein de la société. Sans entrer dans le détail, des procédures sont prévues, dans le cadre de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Mais cela va plus loin. Les personnes handicapées n’entendent plus voir leur sort remis entre les mains d’experts qui les évaluent et qui décident de ce qui est bon ou non pour elles. Elles aspirent à être parties prenantes dans les décisions qui doivent être la source de l’acquisition de leur autonomie et de la réalisation de leur insertion. Elles entendent participer à ce qui les concerne directement mais également à ce qui concerne les communautés de destin auxquelles elles appartiennent, à l’image de tous les autres citoyens.

Le second élément majeur est la solidarité. La loi de 1975 était basée sur les mêmes principes et poursuivait les mêmes objectifs mais elle ne posait pas d’échéance, elle ne prévoyait pas de sanctions si on ne respectait pas les normes et surtout elle ne prévoyait pas de structure permettant la réalisation des objectifs. La loi de 2005 met en place les MDPH et une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce sont les acteurs de la compensation, qui organisent la solidarité à l’égard des personnes handicapées et dépendantes.
Tels sont les fondamentaux de la législation sur laquelle repose la problématique de l’accessibilité.

Philippe Pottiee-Sperry
Merci. En parlant de la date «théorique» de 2015, j’anticipais un peu sur quelques dérogations éventuelles dans des contextes très particuliers. Vous avez très justement insisté sur tous les types de handicaps, un aspect important de la loi de 2005 que l’on l’oublie souvent.

Patrick Gohet
La loi parle à tort de «handicaps sensoriels». Or il convient de séparer le handicap visuel du handicap auditif : on n’y répond pas de la même manière. Il faut y ajouter le handicap mental, le handicap cognitif, le handicap psychique : il existe des problèmes d’accessibilité spécifiques à la personne handicapée psychique, qui ne sont pas du même ordre que ceux que l’on réalise pour le handicap moteur. N’oublions enfin pas les personnes polyhandicapées.

Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France
Je dirais d’abord que nous attendons toujours ce que l’on pourrait appeler un état des lieux national de l’accessibilité. La première étape est la mise en place des commissions communales et intercommunales d’accessibilité. Deux circulaires, du 14 décembre 2007 et du 7 février 2008, demandaient aux préfets de procéder à un état des lieux mais à ce jour, nous ne l’avons pas obtenu.
Dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du groupe technique du comité de suivi de la loi, l’APF demande depuis longtemps un réel pilotage des enjeux liés à l’accessibilité. Il existe aussi les schémas directeurs de l’accessibilité qui pourraient, dans un premier temps, faciliter la remontée de données et la création d’outils méthodologiques et de moyens de financement, destinés aux élus. C’est pourquoi nous demandons la création d’une Agence nationale pour l’accessibilité universelle qui relèverait du ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’état des lieux interne à l’APF est inquiétant et je pense que mes collègues associatifs pourront le confirmer. Les commissions se mettent peu à peu en place (30 à 35% à la fin de 2007) alors qu’elles devraient l’être depuis le 1er janvier 2006, me semble-t-il. La difficulté au sein des commissions existantes est la grande incompréhension des objectifs de ces commissions par bon nombre d’élus. J’ai même l’exemple d’un maire d’une ville moyenne qui fait passer des auditions aux personnes handicapées pour choisir celles qui siègeront dans les commissions, celles qui ne présenteront pas d’exigences trop importantes…
Faible connaissance des dispositifs par les élus donc, peu d’état des lieux réalisés, peu de rapports annuels présentés au conseil municipal et remis au préfet, au Président du Conseil général et à tous les responsables des bâtiments concernés. La coordination entre les commissions communales et les commissions intercommunales d’accessibilité est quasiment inexistante et une articulation rarement présente avec le schéma directeur d’accessibilité: nous ne sommes pas les seuls à le dire puisque le Groupement des autorités organisatrices de transport le dit également. Il n’existe pas non plus de recensement de l’offre de logements accessibles. On constate également l’absence des bailleurs sociaux. A ce sujet, l’amendement « Braille » au Sénat prévoyait des dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées pour les constructions à usage d’habitation dès lors que ces travaux pourraient se faire ultérieurement. Cet amendement a heureusement été retiré.

Selon nous, il n’existe pas de méthodologie de travail satisfaisante, une trop faible reconnaissance de l’expertise de la quotidienneté et des associations. En vérité, les commissions ne sont pas de véritables instances de concertation et jouent un rôle purement informatif.
Nous constatons l’inexistence quasi générale d’une programmation pluriannuelle des actions, une fréquentation peu satisfaisante des réunions par les élus et peu de comptes rendus.
Même s’il faut saluer certaines expériences positives, le dynamisme de certaines collectivités, Nantes, Vincennes, Nanterre, Le Blanc-Mesnil, le constat général est plutôt alarmant même en tenant compte des dernières élections et de la mise en place des nouvelles équipes municipales.
Cependant, il ne reste que 2261 jours avant la date fatidique du 1er janvier 2015. Dans le hall de l’APF, un compteur marque le temps restant, seul le CAC 40 baisse plus vite que lui… On peut dire aussi que sur les 10 exercices budgétaires prévus, il n’en reste que 6… ce qui donne à réfléchir. Pendant ces quatre années, il faut analyser, programmer, budgéter, réaliser.

Les attentes des usagers que nous représentons se résument en une phrase: «Aux actes citoyens !»
Pour une véritable méthodologie de travail, il faut assurer la qualité de la concertation afin de définir:

  • les différentes étapes,
  • un inventaire des actions des autorités,
  • un inventaire des besoins des personnes en situation de handicap,
  • une compilation, une analyse et une émergence des priorités,
  • l’élaboration d’un programme d’action, l’adoption officielle par la collectivité de ce programme d’action,
  • la reconnaissance de la personne experte de sa quotidienneté dans ses difficultés de déplacement et la reconnaissance de l’expertise associative (nous avons à l’APF 400 spécialistes de l’accessibilité dans nos départements, nos délégations).

Des exemples viennent corroborer certaines pratiques désastreuses en matière de diagnostic, c’est pourquoi nous insistons sur la nécessité de faire participer les associations au choix du prestataire, pour le moins de les informer si ce n’est les associer comme parties prenantes du cahier des charges demandé.
Les collectivités doivent être informées des pratiques contre-productives -il en existe-, dans l’appréciation de la réglementation par certains prestataires. La réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est fixée au 23 décembre 2009 au plus tard.
Il faut donc créer une agence nationale pour l’accessibilité universelle afin de surmonter les craintes et de vaincre les réticences. Il est essentiel qu’un organisme national pilote politiquement et techniquement les enjeux liés à l’accessibilité et à l’aménagement durable. Une agence nationale pourrait avoir plusieurs objets :

  • une mission politique visant à veiller à l’application homogène des dispositifs ;
  • une agence de financement des mises en accessibilité : il faut soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets de mise en accessibilité par des mesures incitatives sous la forme d’aides et de subventions, notamment pour les petites communes ;
  • un centre national de ressources et d’information afin de mutualiser les savoirs, les expertises et les pratiques de l’accessibilité et d’en assurer la diffusion auprès de tout acteur en quête de réponses -une bonne partie du problème réside là. Il faut recenser, créer, diffuser des outils méthodologiques pour les élus, les techniciens, les maîtres d’ouvrage et les particuliers.

Nous craignons très fortement une lecture dérogatoire de la loi et il faut discuter avec les élus pour faire tomber les réticences. Si vous me permettez une illustration personnelle : jeudi et vendredi dernier j’étais à Saint-Etienne et je cherchais une chambre d’hôtel correcte. Les deux hôtels de gamme moyenne, en entendant les mots «APF» et «président», ont déclaré qu’ils étaient en travaux et qu’ils ne pouvaient pas me donner de chambre. J’appelle cela la stratégie de l’évitement.

Philippe Pottiee-Sperry
Il est vrai que les commissions communales concernent les communes et les intercommunalités de plus de 5000 habitants, ce qui n’empêche pas les communes plus petites d’en installer.

Jean-Marie Barbier
Il existe depuis longtemps des commissions extra-municipales, heureusement. Bon nombre d’élus y ont réfléchi depuis longtemps. Il reste que nous sommes dans le cadre d’une loi et certaines communes ont du mal à comprendre que ce qu’elles ont bien voulu faire avec les commissions extra-municipales doit maintenant être formalisé de manière officielle avec des objectifs fixés par le texte de loi.

Philippe Pottiee-Sperry
Patrick Gohet veut-il réagir sur l’idée d’une agence nationale ?

Patrick Gohet
Je ne prendrai aucun engagement ici. Je ne sais pas s’il faut un organisme supplémentaire. J’en comprends l’esprit mais il me semble que l’essentiel est une stratégie de la mise en accessibilité. Les deux mots que j’ai retenus dans l’intervention de Jean-Marie Barbier sont «méthodologie» et «pilotage». Il faut donc une stratégie qui mette autour de la table tous les acteurs, notamment les élus.
Sans déflorer la suite, on voit que le débat va s’organiser entre une attente très forte fondée sur des dispositions législatives très claires et des préoccupations de planigramme, de coûts, etc. Il faut que nous réfléchissions à une mise en commun des aspirations des uns et des possibilités des autres.

Philippe Pottiee-Sperry
Nous allons maintenant entendre Jean-Pierre Serrus qui va nous présenter les résultats d’une étude sur les coûts de l’accessibilité pour un ERP.

Jean-Pierre Serrus, directeur d’Accèsmétrie
Je vais revenir rapidement sur les obligations qui nous amènent à évaluer un certain nombre d’aménagements et comment nous le faisons à partir de diagnostics. Cette étude a été réalisée conjointement par quatre partenaires: Accèsmétrie, Dexia, la Fédération Apajh (Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés) et la Fédération française du bâtiment.
Le contexte est celui de la loi de 2005. Nous nous sommes posé la question limitée suivante : quels sont les enjeux financiers pour les établissements recevant du public, gérés par les communes, les intercommunalités, les départements et les régions ? Elles sont soumises à une obligation de mise en accessibilité de leurs ERP au 1er janvier 2015 et, pour les établissements de catégorie 1 à 4 de ces collectivités, à un diagnostic d’accessibilité.

Notre vision de la réglementation est résumée sur le tableau suivant :
- en lignes, les 5 domaines soumis à la réglementation, les ERP, la voirie, les transports, les lieux de travail, le logement,
- en colonnes, les champs d’obligations, la première colonne concerne la construction et la rénovation, la deuxième l’intervention sur l’existant pour lequel la rénovation n’était pas prévue avant le 1er janvier 2015, la troisième colonne les obligations de diagnostic.
Il est bien entendu que les chiffres que je vais vous annoncer concernent uniquement les ERP et l’existant sur lequel il n’était pas prévu d’intervenir. En ce qui concerne les diagnostics, nous avons évidemment évalué les chiffres à partir de diagnostics déjà réalisés. Un diagnostic, selon le décret du 17 mai 2006, comporte deux temps: un état des lieux comparé entre le bâtiment, l’ERP, et la réglementation en matière d’accessibilité ; puis une préconisation chiffrée sur un certain nombre de propositions, de conseils du diagnostiqueur.

Sachons que chaque fois qu’un diagnostiqueur détecte un point non-conforme nécessitant une action corrective, le principe est de réaliser une fiche de préconisations avec un montant. Les chiffres que je vais vous présenter viennent d’une base de données d’Accèsmétrie : nous avons diagnostiqué environ 7.000 bâtiments ; pour chacun nous avons précisément réalisé et chiffré des préconisations.
Cette étude a d’abord évalué le nombre d’établissements recevant du public : nous avons réalisé avec nos partenaires une évaluation selon une typologie de communes, selon leur taille (mairies, salles des fêtes, écoles, etc.), une typologie de département et une typologie de région.
A la suite de cette évaluation de la quantité et de la taille de bâtiments, nous avons affecté des montants de préconisations médians.
Il y aurait 173.000 établissements recevant du public, gérés par des collectivités ; on y trouve les catégories 1, 2, 3, 4, 5 de bâtiments dont 150.000 de catégorie 1 à 4. D’autre part, il y aurait 650.000 ERP, tous propriétaires confondus.
Sur la base de ces 173.000 ERP, classés par catégories, par taille de commune et par type de bâtiment (écoles, crèches, bibliothèques, etc.), nous avons affecté des montants médians. Par exemple, pour les écoles primaires, dans la base de données dont nous disposons, figurent plusieurs centaines d’écoles primaires diagnostiquées ; nous avons calculé le montant dit «médian» c’est-à-dire que la moitié des montants pour les écoles primaires était supérieure et la moitié inférieure (il s’agit du montant médian et non du montant moyen).
Compte tenu de ce montant médian, nous sommes arrivés à un enjeu (je préfère parler d’enjeu plutôt que d’enveloppe ou de budget compte tenu des approximations) de l’ordre de 15 milliards d’euros. Cette étude date d’une dizaine de mois et sera actualisée. Il convient d’être attentif au résultat intermédiaire : si on divise 15 milliards par 173.000, on arrive à 60.000 à 70.000 euros, mais il ne faut pas appliquer ce résultat à tout ERP, les montants pour les écoles primaires, les écoles maternelles, les collèges sont très différents. Il est intéressant, à la fin d’un diagnostic, de regarder quel est le montant global et de le diviser par le nombre de bâtiments.

A partir des montants calculés pour un certain nombre de communes, on voit que pour une commune, ce montant sera de 161.000 euros, le «ventre» de la courbe de Gauss se situant entre 60.000 et 80.000 euros et nous descendons jusqu’à 20.000 euros ; en effet, le montant de la mise en accessibilité dépend de nombreux paramètres. D’abord, le type de bâtiment, sa fonctionnalité. Ensuite, la topographie, l’histoire, l’architecture de la commune: dans une cité Vauban en montagne les problèmes diffèrent de ceux d’une ville moderne en plaine. Egalement, la culture de l’accessibilité de la commune : à moins de 20.000 euros, nous sommes dans des communes où, depuis des années, des groupes de travail ont réfléchi à ce qui pouvait être fait dans tel établissement, où des techniciens et des services sont bien informés pour appliquer des règles d’accessibilité et où on a déjà fait une partie du travail.

Encore quelques chiffres qui seront actualisés en fin d’année. Nous réalisons avec des partenaires des visites en région au cours desquelles nous invitons des collectivités à participer à des groupes de travail et d’échanges. Nous leur posons quatre questions :

  • avez-vous créé votre commission communale d’accessibilité ?
  • avez-vous commencé à réaliser vos diagnostics ?
  • avez-vous commencé à budgéter ?
  • avez-vous commencé à mettre en accessibilité ?

Fin 2007,

  • moins de 50% de commissions communales avaient été créées,
  • moins de 20% des communes avaient lancé leurs études de diagnostic,
  • moins de 10% avaient commencé à budgéter pour l’exercice 2008 au titre du schéma directeur.

Philippe Pottiee-Sperry
Claude Pernes va nous donner le point de vue d’une association nationale d’élus.

Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois, président de l’Amif (Association des maires d’Ile-de-France) et membre du bureau de l’AMF (Association des maires de France)
La loi de 2005 est une bonne chose et nous sommes ici pour en parler. Est-ce à dire qu’avant 2005 il ne se passait rien dans nos villages et communes de France ? Bien sûr que non, sauf que l’approche du handicap par les maires et par les habitants pouvait être différente, en fonction de nombreux critères : des travaux et aménagements pouvaient être apportés mais de façon inégale, tout dépendait de la taille des villes, de leur histoire, de la plus ou moins grande distance des maires avec le handicap. Ainsi, j’ai été élu en 1983 et j’ai hérité d’un certain nombre de compétences de la part de la présidence de l’Apajh ; j’ai donc établi immédiatement des contacts avec des interlocuteurs dont la présence, la force, l’imagination, la motivation varient au sujet du handicap. Quand, dans une ville, une association travaille, propose, impulse, le maire est peut-être amené à accélérer sa politique, plus vite que le maire de la ville d’à côté qui n’a pas les mêmes interlocuteurs devant lui, d’où une certaine disparité des actions.

En 1998, j’ai signé une charte avec l’APF et les associations contre la myopathie en Seine-Saint-Denis, sur les questions d’accessibilité. En 2001, au nom des maires d’Ile-de-France, j’ai signé une charte définissant les dispositions à prendre pour améliorer l’accessibilité et je décerne, tous les ans depuis quelques années, au Congrès des maires d’Ile-de-France, le Grand Prix de l’accessibilité, ce qui prouve bien que cette thématique devenait de plus en plus prégnante pour les maires. Elle a abouti à cette loi de 2005 car on a compris qu’il fallait aller plus loin, se fixer des objectifs : les chartes constituent des engagements contractuels (auxquels on se soumet plus ou moins) alors que la loi s’impose à tout le monde, avec des méthodes, un calendrier, etc.
Nous venons de prendre connaissance de statistiques sur le nombre de commissions mises en place, le nombre de diagnostics. La France et ses 36.000 communes avancent à un rythme plus soutenu que par le passé et si nous ne constatons pas d’immobilisme, je considère que nous sommes dans la bonne voie.
En ce qui concerne la ville de Rosny-sous-Bois, j’ai transformé notre commission extra-communale sur l’accessibilité, qui fonctionnait depuis plusieurs années, en commission tout à fait officielle, j’ai fait réaliser un excellent diagnostic par Accèsmétrie.

Quatre chiffres : 60 bâtiments, 20 obstacles par bâtiment (je m’aperçois que la moyenne est de 16 et que nous sommes au-dessus), 4.912.455 euros pour obtenir un taux de 87% d’accessibilité, 10 exercices budgétaires à préparer. Il faudrait ajouter à ces chiffres tout ce qui concerne la voirie, abaissement des trottoirs, placement de dalles podotactiles, dispositifs aux feux pour les mal voyants, etc. Toutes les villes y travaillent, notamment en Île-de-France où, avec le Stif (Syndicat des transports d’Ile-de-France), nous prévoyons d’aménager tous nos arrêts d’autobus.

La question qui va se poser à nous, je suis obligé d’en parler devant Patrick Gohet et Jean-Marie Barbier, ce sont les 15 milliards que va coûter l’accessibilité sur le plan national. Pour la seule ville de Rosny-sous-Bois (42.000 habitants), j’ai cité des sommes en millions d’euros et nous sommes confrontés à ce que l’on appelle « l’effet de ciseau » des budgets communaux, c’est-à-dire une progression beaucoup plus importante des dépenses par rapport à nos recettes, à quoi il faut ajouter nos appréhensions et nos craintes face à la crise financière internationale. Il est à craindre que les maires, sauf si on les y incite fortement, sauf s’ils reçoivent des financements supplémentaires sous forme de subventions, se demandent s’ils inscriront la totalité de la somme prévue. Pour citer un exemple, je devais inscrire pour 2009 la deuxième annuité pour l’amélioration de l’accessibilité, une annuité importante ; or je me demande si je vais pouvoir le faire.

Je peux porter témoignage de la motivation des maires. Bien sûr, on en trouvera toujours quelques-uns très éloignés de cette question, ils tarderont à mettre en œuvre l’accessibilité. Il en va de même pour les 20% de logements sociaux de la loi SRU. La très grande majorité des maires est motivée pour appliquer la loi de 2005 votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et nous sommes en ordre de bataille pour y satisfaire. Les difficultés demeurent au niveau de la réalisation des audits et des diagnostics. C’est pourquoi j’ai choisi un cabinet qui maîtrise bien le sujet, au niveau de la motivation des élus, de la présence des associations qui peuvent être l’aiguillon pour pousser les maires à aller plus loin.
Je suis donc confiant, le seul point d’interrogation étant la situation financière internationale.

Philippe Pottiee-Sperry
Nous continuerons ce débat tout à l’heure. Nicole Gargam va sans doute aborder la question de l’accessibilité dans les transports, notamment dans l’ensemble des grandes villes de France.

Nicole Gargam, adjointe au maire de Rennes, chargée de l’accessibilité et des situations de handicap
Merci de m’avoir invitée à participer à ce colloque. L’accessibilité de nos villes aux personnes en situation de handicap est un thème qui me tient à cœur à double titre. Personnellement, j’ai été pendant un certain temps Présidente d’une association nationale, l’Unisda (Union nationale pour l’insertion sociale des déficients auditifs), et à ce titre j’ai participé à l’élaboration de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. D’autre part, je suis élue territoriale et ma fonction élective concerne très directement le sujet que nous évoquons puisque je suis adjointe au maire de Rennes, déléguée à l’accessibilité et aux situations de handicap.

En introduction, je souhaite mettre en évidence les principales avancées contenues dans cette loi de 2005. Il me semble que c’est une définition plus large et plus citoyenne de l’accessibilité et la prise en compte de tous les handicaps, moteurs, sensoriels (auditifs, visuels), cognitifs, mentaux, psychiques, polyhandicaps.
Le titre IV de cette loi, consacré à l’accessibilité, balaie tous les champs de la vie sociale : le transport, les bâtiments, les logements, mais aussi l’emploi, les loisirs, la scolarisation. En effet, il ne suffit pas de permettre l’accès à un bâtiment culturel, il faut aussi prévoir l’accès aux œuvres, par une programmation de spectacles adaptés aux différents handicaps ou par une accessibilité des expositions. Le défi à relever par les collectivités est donc bien celui d’un accès à tout pour tous. Sans cela, je crains que nos concitoyens ne saisissent de plus en plus souvent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations.

L’organisation institutionnelle, avec la création d’une commission, est sans doute l’outil permettant d’aborder l’accessibilité sous toutes ses formes. La difficulté pour les maires réside dans la mise en place de cette instance.
L’Association des maires des grandes villes de France a mené une enquête pour savoir si l’existence d’une commission intercommunale pour l’accessibilité dispensait, dans les faits, les communes membres de l’intercommunalité, d’adopter une commission communale. Il en ressort que 77% des communes ont mis en place une commission communale et que 89% des villes ont une commission intercommunale. Se pose donc un problème juridique car, selon la loi, il ne peut y avoir de coexistence entre ces deux types de commission, l’intercommunale et la communale, cela a été confirmé par le ministre en réponse à une question d’un parlementaire.

Pour ma part, je pense qu’une structure intercommunale est plus adaptée, notamment pour dresser un diagnostic, pour établir des propositions cohérentes sur un territoire, et prendre correctement en compte la chaîne des déplacements lorsque les gestionnaires de l’espace public, de la voirie, des transports et des logements ne sont pas les mêmes sur un territoire donné. La mutualisation des services à l’échelle de l’agglomération est sans doute une piste de réflexion que j’ai moi-même soumise à mes collègues de la communauté d’agglomération rennaise.
Les missions de la commission intercommunale sont, à mon avis, restrictives de la notion même d’accessibilité contenue dans la loi. De ce fait, la mutualisation intercommunale n’empêche pas les communes de se doter chacune d’une commission ou d’un comité consultatif. Un comité consultatif qui associe les personnes en situation de handicap et leurs associations, des élus sectoriels de la ville, des représentants d’autres institutions (Conseil général, etc.), des personnalités qualifiées, peut avoir un rôle plus large et proposer des solutions adéquates pour faire vivre l’égalité des droits et le vivre ensemble. C’est l’option que nous avons retenue pour la ville de Rennes. Notre comité consultatif devra travailler notamment sur l’accès à l’emploi, sur l’accès à la culture et aux loisirs et l’accès à la scolarisation.

En tout état de cause, il faudra clarifier la situation de ces commissions car ce flou juridique est un frein à la mise en œuvre de la loi. J’en veux pour preuve la réunion organisée au sein de «Rennes métropole», l’intercommunalité, dans le cadre de la commission «Cohésion sociale», réunion qui avait pour seul objet l’accessibilité et le handicap, réunion à laquelle les 37 communes ont participé en envoyant parfois deux ou trois représentants. La motivation des maires et de leurs adjoints était bien là, l’attente était très forte, mais il manquait des clés et un cadre construit pour continuer ou pour démarrer.

Je ne souhaite pas être alarmiste ou pessimiste sur l’application de la loi « handicap » et je sais que de nombreuses communes se sont déjà engagées et l’étaient déjà avant la loi de 2005. Toutefois, dans de nombreux domaines, ou bien les décrets tardent à venir, ou bien les obligations des communes ne sont pas clairement encadrées, ce qui ne facilite pas l’appropriation de ces questions par les élus et les techniciens. Je prendrai comme exemple la compatibilité entre les mesures d’accessibilité et celles des règlements de sécurité-incendie, règlements qui n’ont pas été actualisés, notamment pour la prise en compte des handicaps autres que moteurs.
Autre thème : la communication en ligne. Par exemple, notre site Rennes.fr a fait l’objet de modifications en juillet 2007 pour permettre une mise aux normes pour les personnes mal voyantes mais nous sommes en attente d’un référentiel qui fixe les normes techniques.
On peut également évoquer l’accueil des enfants handicapés pour les activités extra ou périscolaires, ce qui n’est pas traité par la loi. Se pose aussi la question de la frontière très mince entre le nouveau statut des Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) et celui des AVS (auxiliaires de vie scolaire) ou EVS (emplois vie scolaire) chargés de l’accompagnement des enfants handicapés à l’école. Pourtant les employeurs ne sont pas les mêmes (communes pour les Atsem, Education nationale pour les AVS et les EVS). En revanche, l’accès à l’emploi est un domaine où, grâce à la création du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et la possibilité de conventionnement entre ce fonds et les communes, des actions d’envergure pourront se mettre en place et permettre d’atteindre, je l’espère, le seuil de 6% d’emplois de personnes handicapées dans les collectivités.

Il me reste à évoquer l’accessibilité aux transports publics car le droit à la mobilité est, pour moi, essentiel dans la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Notre agglomération, «Rennes métropole, vient d’adopter ce mois-ci son schéma directeur d’accessibilité du réseau de transport. C’est un énorme travail qui a duré neuf mois, en concertation avec un collectif qui regroupe 21 associations locales de personnes handicapées directement concernées. Nous ne partions pas de rien puisque depuis 1976, nous avons un service spécifique de transport pour les personnes à mobilité réduite. Néanmoins, 26% de nos arrêts de bus sont en conformité, il reste 960 arrêts à mettre en accessibilité d’ici janvier 2015. Un marché en cours pour le remplacement des abris voyageurs nous permettra de mettre en conformité 347 points de mobilier urbain. De plus, nous venons de décider la création d’un système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs qui sera conforme aux nouveaux textes et à la directive européenne et permettra la diffusion d’informations sonores et visuelles pour les personnes en situation de handicaps sensoriels.

L’impact financier lié aux nouvelles obligations de la loi « handicap » est loin d’être neutre pour notre schéma directeur: il est estimé d’ici à 2015 à 16 millions d’euros. Cela me permet d’aborder les questions financières car elles ne peuvent être déconnectées des enjeux réglementaires. Pour la mise en accessibilité des ERP, notre diagnostic est en cours de finalisation. Il sera présenté au comité consultatif et à la commission intercommunale. Au total, 500 ERP sont concernés pour la ville. Le coût de cette mise aux normes n’est pas encore totalement chiffré. Il nous faudra décider d’une programmation pluriannuelle et sans doute de priorités à définir, toujours en concertation avec les personnes en situation de handicap et leurs représentants.

En conclusion, la mise en œuvre de la loi handicap est un grand chantier et un défi à relever pour les communes avec obligation de résultats. Cependant, des freins importants existent: freins législatifs – je les ai évoqués -, freins financiers. Comme vous le savez, les élus sont en attente d’une réforme de la fiscalité locale. Bien entendu, nous sommes élus pour faire des choix sur la base d’un programme, il va de soi que rendre la cité accessible est un acte majeur. Cependant, au regard du coût des investissements, dans un contexte financier difficile, certaines communes auront d’énormes difficultés à relever ce défi. Si la solidarité nationale n’est pas mise en œuvre, nous allons au devant de nouvelles inégalités entre personnes vivant dans une commune riche et personnes vivant dans une commune pauvre.

Philippe Pottiee-Sperry
Merci. Nous ne savions pas que Rosny-sous-Bois et Rennes travaillaient avec Accèsmétrie, notre but n’était pas de faire de la publicité pour M. Serrus, bien que je ne doute pas que son travail soit très efficace. C’est maintenant le temps des questions avec la salle.

DEBAT du premier atelier

Question

Jean-Marie Valentin, conseiller municipal délégué au handicap à Bondoufle-sur-Seine
Je rejoins M. Pernes, notamment sur la motivation des élus, des conseils municipaux, pas seulement dans notre ville mais dans les petites villes voisines avec qui j’ai des échanges, ainsi que sur les problèmes soulevés par l’évaluation des coûts que la commune devra supporter. Je sais que M. Barbier n’est pas d’accord mais la programmation des coûts dans les budgets communaux, dans les années à venir, n’est pas simple, en particulier pour des coûts nouveaux induits par la loi de 2005.
Notre commune a utilisé la loi de 2005 non seulement pour se mettre en conformité mais également pour informer et sensibiliser toute la population locale aux problèmes des personnes en situation de handicap ; notamment en publiant un numéro spécial de la gazette locale, en juin, consacré au handicap. Ce document voulait ne pas parler seulement, comme vous l’avez dit, des «personnes en fauteuil roulant» mais aborder tous les handicaps possibles. Vous pouvez consulter ce document sur notre site Internet.
D’autre part, nous avons mis en place la participation de notre commission par un stand à la fête des associations où nous avons reçu de nombreuses personnes handicapées ou non, qui s’intéressent à cette mise en place et qui ignoraient la loi de 2005.

Ma question porte sur la grande différence entre des communes de taille majeure comme Rennes ou Rosny-sous-Bois et des petites villes de 10.000 habitants comme la nôtre, même si nous sommes proches de Paris, notamment pour la disponibilité d’un document générique de diagnostic des bâtiments. Je pense que M. Gohet pourrait nous aider en diffusant ce genre de document que la plupart du temps nous sommes amenés à composer nous-mêmes.
Dernier point : la participation des associations. Les associations que nous avons impliquées dans notre commission n’ont pas de représentants locaux dans nos petites villes, la plupart du temps. Il est très difficile pour ces associations de participer à nos travaux. Parfois, elles sont aussi en position d’attente : elles attendent que nous fassions les travaux. Il serait bon que l’Association des maires de France, l’APF et leurs consœurs diffusent un appel aux associations pour que des délégués siègent dans nos commissions.
Je regrette qu’Accèsmétrie, à la suite d’un colloque avec Dexia, il y a quelques mois, nous ait demandé 200 euros pour venir présenter en une heure la loi de 2005 et nous aider à mettre en place cette commission.

Patrick Gohet
En ce qui concerne la documentation, Mme Tilmont, déléguée ministérielle à l’accessibilité, interviendra dans le second atelier et vous donnera toutes les informations nécessaires.
Par ailleurs, les services déconcentrés de l’État, les directions départementales de l’Équipement, avec leur savoir-faire et leur ingénierie sont à la disposition des collectivités pour leur apporter aide et conseil.
3e point : j’attire votre attention sur l’ouvrage réalisé par une de mes collaboratrices, certes technique mais à visée de vulgarisation .

Philippe Pottiee-Sperry
J’ajoute que la Gazette Santé-Social et les Editions du Moniteur viennent de publier un ouvrage, très complet, intitulé «La loi Handicap et les collectivités territoriales» que vous trouverez ici et qui aborde notamment la question de l’accessibilité. Notre journal avait également réalisé avec le ministère délégué aux Personnes handicapées, il y a deux ans, un guide très pratique, intitulé «Les maires et l’accessibilité».
Je donne la parole à Jean-Marie Barbier pour la représentation associative, sachant que la question concerne les associations représentant les différents types de handicap.

Jean-Marie Barbier
Si vous saviez le nombre de grandes villes qui voudraient bien ne plus voir les associations qui leur cassent les pieds, vous devriez presque être content…
Toute boutade mise à part, ce qui me frappe c’est que l’on martèle l’argument financier, ce que nous pouvons entendre. Il n’y a pas d’élu dans notre pays qui n’ait pas envie de s’intéresser de près ou de loin au handicap et à la résolution des problèmes pour ses concitoyens. On nous dit que cela coûte cher et on voudrait que ce soit gratuit. Certes, cela coûte cher mais on paie les retards pris. On ne peut pas mettre en place la loi de 2005 qui déclare la citoyenneté des personnes et oublier de s’intéresser à leurs ressources (mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui). Sur les deux piliers qui nous intéressent aujourd’hui, l’accessibilité et la compensation, l’accessibilité est prévue pour 2015 et la compensation est prévue pour ce qui ne peut pas être rendu accessible. Cette loi pose un problème. Certes, cela coûte cher, il y a la crise financière, mais actuellement, on trouve 5 milliards tous les matins. Le Français ne peut plus entendre ces arguments même si derrière il existe un problème. La question est la suivante : pour une municipalité, une collectivité territoriale, en fonction de ce qu’il faut faire, est-on dans les clous pour arriver en 2015 à l’accessibilité ?

Claude Pernes
Je ne suis pas porteur d’un catastrophisme qui est courant dès que l’on parle des finances des collectivités locales. Cela dit, il existe une échelle des tailles de villes qui vont réagir de manière différente à la loi en fonction de leurs moyens. Par ailleurs, vous savez qu’il y a un débat autour de la péréquation financière de la dotation de solidarité urbaine, vous entendez parler de villes riches, de villes pauvres. Vous pourrez donc établir un palmarès des villes qui ont les moyens et qui peuvent mettre en place l’accessibilité. Mais aujourd’hui, certaines villes tendent la main à la solidarité nationale et il leur sera difficile d’appliquer la loi de 2005. Cela aurait été difficile quoi qu’il arrive, mais dans le contexte actuel, la préparation des exercices budgétaires est problématique. Certes, il y a des milliards qui se promènent (des milliards virtuels et des milliards réels, peut-être), mais si une partie de ces milliards (on a évoqué 15 milliards pour l’accessibilité) nous revient, je peux vous assurer que l’on ne vous parlera pas d’argent, M. Barbier. Cette loi représente un choix de type de société, c’est à l’honneur d’un pays comme le nôtre de viser l’égalité pour les personnes handicapées mais cela représente des choix qui doivent être validés par les conseils municipaux.
Profitons des nouvelles équipes municipales dans lesquelles on trouve maintenant un adjoint délégué au handicap ou à l’accessibilité.

Philippe Pottiee-Sperry
Pour revenir à la représentation associative des personnes handicapées, on voit bien que la situation est disparate, selon les territoires et les types de handicap, Nicole Gargam voudrait intervenir.

Nicole Gargam
Tout à l’heure, j’ai insisté sur l’intercommunalité. Il me semble que le travail à ce niveau favorise la représentation associative. Rennes-métropole compte 37 communes dont certaines sont très petites. Mathématiquement, on ne peut pas trouver un représentant des personnes déficientes visuelles, auditives, dans chacune d’elles. De plus, la loi étant assez complexe, pour participer réellement et être véritablement citoyens, il faut que les représentants associatifs soient formés.
Sur l’aspect financier, j’ai parlé de programmation et de priorités, parce que nous ne sommes pas certains que nous aurons terminé en 2015, c’est pourquoi il nous faut choisir des priorités avec les représentants des personnes handicapées.

Philippe Pottiee-Sperry
L’échelle intercommunale est particulièrement pertinente, sur les questions de transport par exemple.

Jean-Pierre Serrus
Pour répondre à M. Valentin, une entreprise facture des honoraires, effectivement, et notre tarif est je crois de 70 euros de l’heure, pour des ingénieurs et des architectes qui auront passé trois heures pour aller faire cet exposé.
Je suis élu, je suis chef d’entreprise, je suis aussi représentant d’une association professionnelle, je préfère aborder la question sous l’angle des compétences. Si vous aviez besoin, à Bondoufle, de quelqu’un qui vienne vous aider, sachez qu’il existe des professionnels qui sont à la disposition de l’institution pour venir réfléchir sur la qualité des prestations, sur les compétences, sur les expériences requises pour ce genre de mission.
Voilà, il est vrai que nous facturons nos prestations parce que nous avons à cœur la qualité et que nous envoyons des personnes compétentes pour animer ce genre de réunion.

Patrick Gohet
Le prochain atelier va sans doute approfondir la question du niveau des commissions, comme Mme Gargam l’a signalé, commissions intercommunautaires, commissions communales. Des dispositions textuelles précisent cela. Il est logique que ces commissions soient dans un premier temps redoutées : l’élu craint sans doute d’être l’objet d’une forte pression. En fait, chaque fois que l’on installe une commission d’accessibilité, on observe le résultat inverse, chacun étant capable de comprendre les aspirations des uns et les contraintes des autres. Ces commissions permettent aux habitants de la commune ou de l‘intercommunalité d’exprimer leurs attentes, leur impatience mais ils savent aussi entendre les limites et les contraintes des gestionnaires de la collectivité. Ce sont donc des lieux de régulation, de dialogue, de mise en perspective. S’il existe une commission intercommunale, rien ne s’oppose à ce qu’il y ait une commission communale, ce n’est pas incompatible, il existe des niveaux différents de responsabilité et je crois beaucoup aux solutions arrêtées en proximité, c’est une des vertus de l’échelon, fort discuté, de la commune.

Second point, on demande beaucoup aux associations et elles souhaitent être parties prenantes. A ce sujet, je fais écho à Mme Gargam sur la question de la formation. Mais il ne s’agit pas non plus de transformer les représentants des associations en techniciens experts susceptibles de remplacer les experts de telle ou telle administration. Le rôle des représentants associatifs est d’expliquer de manière concrète et avec bon sens quels sont les obstacles qu’il leur faut franchir quotidiennement pour se déplacer et vivre à l’intérieur de la commune.

Dernier point, vous avez parlé du contexte économique et budgétaire. Incontestablement, une commune ne peut pas ignorer ce contexte et les perspectives d’avenir. Mais quand les textes ont été adoptés, d’autres textes n’avaient pas encore été pris ou même envisagés, sur le développement durable, l’écologie, etc. qu’il faut s’approprier et appliquer. Il faut donc prendre en compte cette somme d’adaptations à opérer, notamment au niveau des collectivités territoriales…

Philippe Pottiee-Sperry
Et avec de moins en moins d’aide de l’Etat…

Patrick Gohet
Alors, mettons les choses au point clairement. Il faut être logique sur deux sujets. Si on veut une responsabilisation locale, celle-ci passe par des compétences transférées mais aussi une évolution conséquente de la source du financement. Ce qui me choque, par exemple, c’est qu’on ne va pas demander des subventions pour réaliser la sécurité parce que l’on considère que la sécurité est une ardente obligation en fonction des responsabilités exercées. Pour l’accessibilité, il en va de même : il ne s’agit pas de mesures d’exception auxquelles on apporterait des solutions d’exception et pour lesquelles on bénéficierait d’un financement d’exception. Ce n’est pas l’esprit de la loi, nous ne sommes pas dans une république fédérale mais dans une république décentralisée : l’Etat fait la loi, mais l’Etat, c’est l’ensemble des acteurs publics. Je comprends que le début de la mise en œuvre, la phase de transfert des responsabilités soit accompagnée ; on peut envisager des mesures incitatives, des facilités peuvent être accordées. Je le comprends et le soutiens. En même temps, il faut bien comprendre que ce sont des responsabilités qui incombent aux collectivités et les entreprises font la même démarche ; ceux qui se voient confier ces responsabilités doivent, au bout du compte, les prendre en charge.

Claude Pernes
Le financement n’avait pas été prévu au moment du vote de la loi : c’est ce qu’on appelle changer les règles du jeu au milieu du match. 15 milliards d’euros TTC, dans nos villes… Jusqu’à présent la TVA était remboursée aux villes sur leurs investissements. Or, la nouvelle loi de finances de 2009 prévoit que cette TVA ne sera plus remboursée, elle sera mutualisée, etc. Donc, nos investissements vont coûter 15% plus cher.

Patrick Gohet
Je confirme la réponse que je vous ai faite tout à l’heure en aparté, effectivement, ce que vous mettez sur la table est un vrai sujet. Cela signifie que dans les discussions budgétaires, il est des acteurs publics qui comprennent vos préoccupations.

Question
Eric Thibaut, ministère du Travail
Je travaille au ministère du Travail, non sur les questions de handicap mais comme je suis handicapé de naissance, ces questions m’interpellent. J’ai fait un DESS d’urbanisme et d’aménagement local et j’ai participé à nombre de débats et de colloques. Nous avons beaucoup parlé, mais maintenant il faut agir.
J’ai quelques remarques à faire sur l’organisation de ce colloque. Ce fut un parcours du combattant déjà pour venir dans cette salle. Parle-t-on d’accessibilité, je n’en suis pas sûr ? Y a-t-il un traducteur en langue des signes? On a de bonnes théories, mais il faut maintenant passer à la pratique.
Je vais quitter ce colloque assez pessimiste car, si j’ai bien compris, on n’attendra pas l’objectif en 2015 à cause de la crise qui traverse la France et le monde. Il y a du travail, c’est vrai, mais on doit s’y mettre aujourd’hui et tous ensemble.

Philippe Pottiee-Sperry
Merci pour votre témoignage et mea culpa effectivement pour les quelques problèmes d’accessibilité.

Question
Intervention dans la salle
Comme l’intervenant précédent, je fais partie des services ministériels déconcentrés dans le domaine de la santé. Parmi les élus locaux, nous sommes un peu des exceptions ; je suis aussi représentant des travailleurs handicapés et d’une petite association peu connue.
J’étais présent ici dans les locaux avant que chacun n’arrive. Or, l’hôtesse a commencé par nous proposer l’accès par un escalier alors qu’il existe un ascenseur. Pour continuer, j’appuie la demande de traduction en langue des signes français. Pour terminer, j’insiste sur la nécessité d’un commentaire de tout ce qui sera projeté. C’est le minimum de l’accessibilité, de la prise en compte de toute personne handicapée au sein d’une réunion.
Je suis étonné que M. Barbier n’ait pas pensé à proposer à chaque commune de prendre l’attache de chaque délégation départementale de l’APF, puisque c’est ainsi qu’elle est structurée, ou du siège national pour en connaître les coordonnées. Qu‘il s’agisse du ministère de la santé ou des directions départementales, non encore éclatées par les projets ministériels de réorganisation des services de l’Etat, les Dass ou les préfectures possèdent la liste des associations, de leurs sièges sociaux ou de leurs délégations départementales.

Concernant ce qu’a dit M. Gohet, je suis étonné que la CNSA, qui dégage de gros rendements, ne soit pas en mesure de proposer quelques financements accessoires à l’aide à la crise financière. Quant aux besoins qui semblent naître, au moins en Ile-de-France et dans les petites communes, de par mes fonctions professionnelles, associatives, du fait de mon handicap et connaissant d’autres handicaps, je propose ma collaboration financièrement désintéressée, à toute commune de l’Ile-de-France qui le souhaite.

Patrick Gohet
La CNSA a une vocation propre, elle est chargée de financer la compensation. Elle ne dégage pas de profits, elle reçoit le montant de l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie en particulier pour les médico-social) qui pour l’année prochaine est en augmentation de 6,3%.
Ensuite, on peut prendre connaissance, sur le site de la CNSA, des débats qui ont eu lieu au Conseil d’administration lors de sa réunion la semaine dernière, c’est d’ailleurs très pédagogique pour comprendre son rôle et sa vocation.

On peut aussi porter un autre regard sur l’accessibilité : chaque fois que l’on rend accessible quelque chose, on ne le fait pas uniquement pour la personne en situation de handicap, c’est un investissement qui profite à beaucoup de citoyens de la commune. La dépendance, qui résulte d’une espérance de vie plus longue, va croître. Tout ce que l’on aménage pour toutes les catégories de handicap, représente du mieux-être et du mieux-vivre pour l’ensemble de la population. Au lieu de s’en tenir à l’idée que l’accessibilité est le plus qu’il faut faire par solidarité pour une catégorie de la population, il faut que l’État et les collectivités s’approprient la question du handicap de manière plus large comme c’est le cas dans de nombreux pays européens. Ainsi, la rampe pour accéder au guichet de la Sécurité sociale profite aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux mamans qui poussent un landau. De même, tout le monde apprécie la signalétique écrite, verbale. Bref, il faut intégrer l’accessibilité comme une réalité ordinaire des politiques publiques.

Question
Eric Lefevre, chargé de mission handicap à la ville de Saint-Germain-en-Laye
La loi de février 2005 impose qu’en 2015 tous les ERP soient accessibles à toute personne handicapée quelle que soit sa forme de handicap. Ce respect des normes d’accessibilité a engendré pour les collectivités d’importants travaux de mise aux normes dont les coûts de réalisation ne sont pas négligeables. Dans un double souci de limitation des dépenses publiques et de respect de ces normes d’accessibilité, est-il envisageable de rendre l’ensemble des fonctions d’un bâtiment accessibles en les déplaçant au rez-de-chaussée plutôt que de rendre l’ensemble du bâtiment accessible ? Ainsi, en 2015, une école sera-t-elle considérée comme répondant aux prescriptions de la loi de 2005, si l’ensemble de ses fonctions (salle de classe, WC, bibliothèque, cantine, salle d’informatique…) sont accessibles au rez-de-chaussée. Bien entendu, dans cette hypothèse, s’agissant de l’accessibilité de la structure à un salarié handicapé, son poste de travail devra être aménagé en fonction de son type de handicap.

Jean-Marie Barbier
La loi dit que c’est l’ensemble du bâtiment qui doit être accessible. Vous me demandez a priori de vous accorder des dérogations de principe. Il existe une dérogation dans la loi mais au-delà, il n’est pas question de dire que l’on va faire ce que l’on peut et oublier la loi. Cette loi comprend un délai, c’est la première fois. Dix ans de délai, pour une personne en situation de handicap, c’est déjà long mais il faut être raisonnable et l’APF l’a accepté.
Savez-vous quel est le lieu qui est toujours accessible en France ? Ce sont les supermarchés parce qu’on les a pensés pour les caddies. S’il y a un escalator, vous n’y voyez pas de personnes âgées qui craignent de tomber au démarrage et à l’arrivée. Si la logique est de nous dire qu’il faudrait se remettre autour d’une table et réduire l’objectif d’accessibilité, la réponse est non : nous avons assez travaillé pour obtenir cette loi, nous avons fait des concessions, un texte de loi est toujours un compromis, nos associations sont responsables, il n’est pas question de revenir en arrière.

Patrick Gohet
Voilà une bonne illustration de la problématique. Les associations sont dans leur rôle, les collectivités aussi quand elles s’interrogent. Il faut une application du texte le plus intelligente possible, cela signifie la volonté résolue d’aboutir mais aussi des réalités dont on ne peut pas s’affranchir.
Un exemple : un grand magasin dans une grande ville réalise des travaux. Concernant l’écartement entre les rayonnages, les uns disent que le texte autorise qu’il ne soit pas systématiquement de 1,40 mètre, les autres qu’il doit l’être. Grosse discussion. Je vais sur place : le moyen terme est possible. Ce serait absurde de fermer ce magasin sous prétexte qu’il n’y a pas systématiquement 1,40 mètre partout, d’autant que quand on y va on peut déambuler dans l’ensemble du magasin. Je suis content de terminer sur ce sujet : lorsqu’il n’y aura pas assez d’écart dans certains endroits de ce magasin, il faudra que quelqu’un s’efface devant l’autre et cela introduira, au-delà de la technique, de la relation humaine. C’est ainsi qu’il faut appliquer les textes, en les respectant et en tenant compte des réalités. L’essentiel est d’avoir une véritable stratégie concertée pour avancer, améliorer. La société, ce sont des objectifs forts et c’est la prise en compte intelligente, plus encore que raisonnable, des contraintes que la vie place sur nos pas, pour le citoyen handicapé, pour l’autorité économique, l’autorité administrative, le tout dans l’harmonie.
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Atelier 2. Les bonnes pratiques sur le terrain

Xavier Brivet, rédacteur en chef du « Courrier des maires et des élus locaux »
La première partie de cette demi-journée a été consacrée au rappel du cadre juridique et financier, et nous avons constaté quelques crispations sur ce dernier aspect. Nous allons aborder, dans cette seconde partie, les travaux pratiques avec des expériences locales.

Nous allons voir comment les villes de Bourg-en-Bresse, Sélestat et Blanc-Mesnil répondent aux obligations posées par la loi, que ce soit le fonctionnement de la Commission communale d’accessibilité ou la réalisation des diagnostics d’accessibilité, en passant par les programmations et les plans pluriannuels d’équipement. Nous avons avec nous des adjoints et des responsables de missions Ville-handicap qui vont apporter un témoignage très concret.
Nous allons commencer avec la ville de Bourg-en-Bresse. Rappelez-nous, Mme Constans, quels sont les objectifs de la commune, comment vous abordez ce vaste chantier de l’accessibilité. Nous verrons avec Mme Maitrepierre les actions de terrain.

Bernadette Constans, maire adjoint à la santé, aux personnes handicapées et au lien intergénérationnel à Bourg-en-Bresse (Ain)
Bourg-en-Bresse est la ville-centre et le chef-lieu de l’Ain, située à deux heures de Paris sur la ligne de TGV Paris-Genève, une heure de Lyon sur la ligne Strasbourg-Lyon. De Bourg à Lyon, par la route nationale, on traverse la Dombes, paysage d’étangs et d’oiseaux. A l’ouest et au nord, s’étend la Bresse, terre de cultures et d’élevage ; à l’est le Revermont, les premiers contreforts du Jura.
La population est estimée à 42.000 habitants en 2006, en augmentation depuis le recensement général de 1999. C’est une ville à dimension humaine qui bénéficie d’un tissu associatif très riche sur lequel nous nous appuyons.
L’accompagnement du handicap trouve ses origines en 1990 avec la création de la commission extra-municipale des personnes handicapées qui, dès le début, a regroupé des associations représentant les diverses formes de handicap, des élus et des services municipaux invités en fonction des thèmes abordés. Son but était de permettre l’expression de besoins ressentis par le public pour envisager les réponses à mettre en œuvre, pour améliorer le confort de vie des personnes, en facilitant l’accès aux bâtiments, à la voirie, aux sports et aux loisirs.
En 1998 (pour faire court), nous avons créé à mi-temps un poste de chargé d’insertion des personnes handicapées dans le cadre du dispositif d’emploi – jeune et c’est ainsi que nous avons accueilli Carine qui est à mes côtés.

La mission principale est

  • d’informer les personnes en situation de handicap et leurs familles sur les dispositifs existants et les structures compétentes,
  • de coordonner les demandes individuelles et collectives d’aménagement urbain, entre les élus, les services municipaux, les associations.

Au début de l’année 2000, le «service des aînés» devient le «service des aînés et des personnes handicapées.
En 2003, nous avons pérennisé le poste de chargé de mission, à temps plein.
En 2005, la loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les communes à créer une commission pour l’accessibilité et à rendre accessibles leur voirie et les établissements recevant du public, en fixant des délais obligatoires.
S’appuyant à la fois sur ce qui était déjà créé et sur cette loi, la commune a poursuivi ses actions en faveur des personnes handicapées. La Charte Ville et Handicap est un document cadre initié par l’Association des maires de France qui propose aux communes de manifester, au-delà de leurs obligations réglementaires, leur engagement à donner aux personnes en situation de handicap leur place dans la cité en prenant des mesures concrètes pour répondre à leurs attentes.
Dans le cadre de cette démarche globale, la ville de Bourg s’est engagée, par la signature de la charte locale Ville et Handicap, le 13 mars 2006, à mener des actions seule ou avec 35 partenaires, associations et institutionnels (Ddass, conseil général, les associations représentant les personnes handicapées, les bailleurs, les associations d’aide à domicile, les associations commerçantes, etc.). Elles visent

  • à améliorer l’autonomie et le confort des personnes par des actions concertées avec les partenaires, actions pouvant aller des réglementations existantes,
  • à intégrer en permanence et à tous les niveaux, les questions de l’accessibilité et du bien-être des personnes en situation de handicap,
  • de changer globalement l’état d’esprit de tous les acteurs pour faire évoluer les pratiques et pour tendre vers une culture du handicap.

Je vais passer la parole à Carine qui va vous donner des exemples concrets d’actions sur le terrain.

Carine Maitrepierre, chargée d’insertion auprès des aînés et des personnes handicapées
En complément de mes missions qui vous ont été précisées, j’ajouterai une mission d’évaluation, sur le terrain, avec les usagers, les associations de personnes handicapées. Je travaille également à la mise en place de projets ou d’actions dont le but est de faciliter l’intégration des personnes handicapées dans la ville.
Ces missions sont donc très larges. Elles incluent la formation, formation du personnel par exemple pour améliorer l’accueil des personnes sourdes à la mairie, mais aussi création de places GIC ou de panneaux de sensibilisation pour le respect des aménagements de voirie.
Concernant la charte Ville-Handicap, un travail préalable avait été mené avec les associations de personnes handicapées pour recenser les besoins ressentis. Ce document a été réalisé en fonction des normes réglementaires. En 2005, nous avions déjà les articles de la loi et nous avions recensé l’ensemble des actions de la ville à cette époque; en fonction de ces éléments, nous avons élaboré la Charte autour de 11 thèmes, ceux de la Charte nationale Ville-Handicap.
Une des actions, qui va au-delà de la loi de 2005, peut être intéressante à vous présenter. Nous rencontrions des difficultés de déplacement sur les trottoirs à proximité des commerces, notamment près des terrasses. En juillet, nous avons donc mis en place une concertation, réunissant des associations de personnes handicapées, des représentants de commerçants et de consommateurs. Nous avons essayé de définir des règles objectives communes. Cela a conduit à la modification de procédures internes ; à titre d’exemple, à proximité des terrasses, pour garantir un cheminement de 1,40 mètre, on interdit le positionnement de chaises sur le cheminement piéton. Nous avons communiqué ces règles aux restaurateurs et cafetiers pour qu’ils puissent les intégrer.
Par la suite, d’autres règles ont été définies : quand nous n’avions pas 1,40 mètre, nous refusions l’installation de chevalets ou de terrasses.
Autre exemple, nous avons travaillé sur la rédaction d’un rapport annuel Ville et Handicap. Il recense l’ensemble des actions menées par la ville chaque année ainsi que les perspectives et les projets à mener pour les années suivantes.

Xavier Brivet
La difficulté, après cette phase de diagnostic, d’évaluation des besoins, est de programmer de manière pluriannuelle les actions, les priorités, les financements. Comment avez-vous établi les priorités à Bourg-en-Bresse ? Avez-vous avancé sur tout, l’aménagement des trottoirs, des transports, au coup par coup, ou bien vous êtes-vous fixé des priorités à l’horizon 2014-2015 ?

Carine Maitrepierre
Pour l’instant, nous n’avons pas de priorité à l’horizon 2015, si ce n’est répondre aux obligations dévolues par la loi. C’est notre connaissance, avec les associations, des problématiques de terrain et le budget disponible pour les collectivités qui déterminent nos propositions d’aménagements qui seront ensuite formalisées dans le cadre des diagnostics d’accessibilité de la voirie et du cadre bâti.
Parallèlement, la ville de Bourg a mis en place la commission communale d’accessibilité, en décembre 2007. Pour aller au-delà du cadre réglementaire, la commission a des missions optionnelles. Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’élaborer un rapport annuel faisant un constat d’accessibilité et faisant des propositions d’amélioration. Nous demandons à la commission d’émettre un avis sur des projets d’aménagement, voirie, cadre bâti municipal, pour une meilleure prise en compte de l’accessibilité certes, mais aussi des besoins des usagers. Comme le disait M. Gohet, les techniciens connaissent les normes, mais la richesse de cette Commission vient du fait que les associations peuvent nous rapporter les besoins ressentis et d’anticiper.
La commission a été installée en juillet 2008, elle s’est réunie deux fois et il est prévu de 8 à 9 réunions dans l’année. Nous avons un ordre du jour établi qui porte sur des projets d’aménagement présentés par un architecte ou des services au bureau d’étude. Un avis est donné et d’autres sujets peuvent être abordés.

Xavier Brivet
Travaillez-vous à l’échelle intercommunale ?

Carine Maitrepierre
A Bourg, nous avons la compétence sur la voirie et la communauté d’agglomération a la compétence sur les transports. La communauté d’agglomération va créer la commission intercommunale d’ici la fin de l’année. D’ores et déjà, au sein de la commission communale, nous invitons l’agglomération qui est concernée par des aménagements de voirie limitrophes de la ville de Bourg. De son côté, l’agglomération est en train d’établir le schéma directeur d’accessibilité des transports. Nous travaillons avec elle sur ce relevé de terrain et sur ce schéma directeur, toujours en lien avec les associations sans qui le travail ne serait pas possible.

Xavier Brivet
La concertation s’effectue-t-elle dans le cadre de la commission d’accessibilité ou bien est-elle informelle ?

Carine Maitrepierre
Elle peut être informelle sur le terrain. J’ai un poste de chargée de mission mais surtout de coordination. Ainsi, pour évaluer un aménagement, nous sollicitons les associations. De plus, au sein de la Commission, pour effectuer le diagnostic d’accessibilité, les associations participent à l’arpentage de l’espace public pour relever les points noirs, autrement dit nous former, et par la suite pour faire des propositions d’amélioration qui seront transcrites dans le diagnostic d’accessibilité, sachant que l’objectif est que la Commission priorise ces propositions.

Xavier Brivet
Merci pour ce témoignage sur lequel nous pourrons revenir s’il y a des questions dans la salle.
Je donne la parole à Frédérique Cousin, responsable de la mission Ville-handicap au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis). Je crois savoir qu’il existe un réseau Handicap en Seine-Saint-Denis qui permet de mutualiser les bonnes pratiques entre techniciens et élus.

Frédérique Cousin, responsable de la mission Ville-handicap au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis)
En effet, je peux commencer par cet aspect. Huit communes de Seine-Saint-Denis se réunissent régulièrement avec des référents Ville-Handicap qui n’ont pas toujours le titre de chargé de mission. C’est un moyen d’échanges sur nos pratiques.
La démarche de la ville de Blanc-Mesnil a commencé lors du mandat municipal 2001-2007. Une décision politique forte s’appuyait alors sur trois objectifs :

  1. améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap à l’espace urbain, aux transports en commun, aux logements, aux services, aux commerces, aux loisirs, aux services culturels et sportifs,
  2. informer les personnes handicapées et leurs familles sur leurs droits et les différentes ressources disponibles,
  3. instaurer une concertation entre les associations, les personnes représentatives et les services de la ville.

Notre premier travail a consisté en un diagnostic des bâtiments municipaux, élargi à l’ensemble des ERP situés sur le territoire de la commune et un diagnostic de la voirie. Ces diagnostics ont donné lieu à la création d’outils spécifiques, des fiches de préconisations techniques et un logiciel de cartographie de l’accessibilité de la voirie sur lequel je vais revenir ultérieurement.
En ce qui concerne la démarche, en 2007 nous avons signé une charte Ville-Handicap «Une ville pour tous» et en 2008 nous avons mis en œuvre la commission communale d’accessibilité.
La Charte «Une ville pour tous» regroupe 32 signataires dont l’État, 4 collectivités territoriales, 7 institutions publiques, 4 bailleurs, 1 commerce et 16 associations. Elle est complétée par un programme décliné en «Fiches actions», porté par les structures et services municipaux et les partenaires signataires.
Les actions touchent autant l’information, la sensibilisation, le déplacement, le logement, la formation, l’emploi, l’accessibilité, la citoyenneté, l’éducation, la culture, les sports et les loisirs. Nous travaillons actuellement plus particulièrement sur l’emploi des personnes handicapées et nous envisageons la signature d’une convention avec le FIPHFP.

Xavier Brivet
Cela signifie-t-il que ces 45 fiches sont prévues pour un programme pluriannuel, sur 2008-2014 ?

Frédérique Cousin
Le programme énoncé au départ visait 2006-2007. Evidemment, il va se poursuivre bien au-delà sur tout le mandat, sachant que certains domaines ont été approfondis depuis la rédaction de ces fiches-actions.

L’autre volet de la démarche est la mise en place de la commission communale d’accessibilité, conformément à l’article 46 de la loi du 11 février 2005. Elle a été installée à Blanc-Mesnil le 8 mars 2007.
Présidée par le maire, elle se compose

  • de représentants élus de la collectivité,
  • des représentants des associations de personnes handicapées,
  • de représentants d’établissements spécialisés, de commerçants, de bailleurs, de l’Éducation nationale, du mouvement sportif,
  • de représentants de l’administration communale en qualité d’experts.

En fonction de l’actualité des projets, la Commission peut également solliciter la participation d’autres partenaires, comme la RATP, la SNCF, le Conseil général.
Elle se réunit au moins une fois par an en réunion plénière, mais, pour l’instant, nous n’avons pas encore réuni la deuxième commission.
Elle fonctionne avec quatre groupes de travail thématiques qui se sont réunis régulièrement et qui concernent :

  • les déplacements, voirie, transports, environnement,
  • les bâtiments,
  • le logement,
  • l’accueil, c’est-à-dire toutes les problématiques d’accueil dans les services municipaux, en matière de culture, à l’école, dans les centres de loisirs, etc.

Concernant les outils, nous avons réalisé un premier support, le «Cahier de préconisations techniques». Ce sont des fiches créées à la demande des services techniques municipaux, à l’issue de la publication du diagnostic des bâtiments (avant la loi de 2005). Ces collègues des services techniques nous demandaient des recommandations pratiques allant au-delà de la simple réglementation afin de faire la synthèse des contraintes liées aux différents types de déficience. Il existe donc trois catégories de cahiers :

  • un cahier contenant 5 fiches sur la voirie (trottoirs, passages piétons, mobilier urbain, arrêts de bus, travaux sur voirie),
  • un cahier sur les bâtiments regroupant 7 fiches,
  • un cahier sur le petit matériel d’équipement (portes, poignées, interrupteurs, paillassons, etc.).

Par exemple, la fiche voirie «Traversée de trottoir» récapitule les espaces concernés, les personnes concernées par la problématique de l’accessibilité, les principales situations handicapantes ou les risques repérés, les principes généraux. Puis on rappelle certains points de vigilance à prendre en compte dans la réalisation d’un passage piéton.
Ces fiches, à destination des services municipaux, ont été réalisées par un cabinet d’études qui nous accompagne depuis le début, Egeris. Il ne s‘agit pas d’une simple commande mais d’un travail en commun : une fois réalisées, les fiches ont été soumises aux techniciens de manière à confronter ces préconisations avec la réalité. C’est un guide pratique, même si je ne suis pas certaine qu’ils s’en servent toujours. C’est pourquoi il ne suffit pas de rédiger un document, il faut accompagner les équipes municipales, pointer les erreurs ; il est indispensable d’accompagner la réalisation au quotidien de manière à ce que les nouveaux équipements soient bien faits.

Le deuxième outil est un logiciel cartographique (ou logiciel de géomatique) pour le diagnostic de la voirie. Il associe une base de données numériques sur l’état d’accessibilité de la voirie et une représentation cartographique sur le SIG (Système d’information géographique) de la ville. Nous avons reçu pour cet outil, le prix Action – Innovation – Accessibilité des communes en 2005.
Il existe deux versions, l’une technique adossée au SIG de la ville, c’est un support d’aide à la décision pour la programmation des travaux et un outil efficace pour le rapport annuel de la Commission communale d’accessibilité ; l’autre version est «tous publics» et vise l’information sur l’accessibilité des usagers aux rues de la ville ; elle sera chargée sur le site Internet de la ville (ceci devrait être finalisé fin 2008). Cette version publique est naturellement réactualisée en fonction des travaux réalisés.
Cet outil est une traduction cartographique de l’accessibilité différenciée. Pour chaque groupe d’usagers, les facteurs environnementaux d’accessibilité étant spécifiques, nous avons souhaité réaliser ces deux versions. :

  • une carte pour les personnes déficientes motrices (les personnes en fauteuil ou qui ont une mobilité réduite)
  • une autre carte pour les personnes déficientes visuelles.

L’accessibilité est appréciée en fonction de critères selon les facteurs environnementaux :

  • les trottoirs (dimension, nature du revêtement, état de la surface),
  • les passages piétons (accès aux trottoirs, présence ou non de feux tricolores, implantation, sonorisation, etc.),
  • les obstacles classés selon une typologie de 48 familles et par niveau d’accessibilité ou de dangerosité selon les groupes d’usagers.

Les trois niveaux d’accessibilité retenus sont :

  • le niveau 1, accessibilité favorable pour un groupe donné d’incapacités, ce qui signifie une accessibilité confortable, sans danger, sans obstacle
  • le niveau 2, accessibilité partielle : risques potentiels d’accidents, mobilité imparfaite ou difficile,
  • le niveau 3, inaccessibilité, autrement dit mobilité très difficile, impossible, dangereuse, voire très dangereuse. Il suffit de la présence d’un critère discriminant négatif pour que l’élément passe en niveau 3.

Il n’a pas été simple de réaliser cette base de données, de faire en sorte que la traduction cartographique par couleurs soit effective ; de nombreux croisements de critères ont été nécessaires. Pour exemple, dans les fiches «trottoirs», les critères déclinés selon les différents niveaux donnent au total 1.702 combinaisons possibles.
La légende distingue trois niveaux d’accessibilité avec trois couleurs, pour la carte «déficients moteurs» et la carte «déficients visuels». Par exemple, pour la carte «déficients moteurs», le niveau 1 est vert, le niveau 2 bleu, le niveau 3 rouge. Pour la carte «déficients visuels», le niveau 1 est bleu turquoise, le niveau 2 orange, le niveau 3 fuchsia.
Pour l’instant, ces cartes sont un support de travail interne mais d’ici la fin de l’année une version sera accessible au public sur Internet. A partir de la page d’accueil, on accède à l’une ou l’autre carte. Ensuite, on a une vue globale de la ville (sachant qu’aujourd’hui seuls les axes principaux de la ville sont diagnostiqués, les rues non diagnostiquées sont en noir). Comme vous le constatez, il y a beaucoup de rouge ce qui signifie que la tâche qui nous attend est importante.
Il est possible de zoomer à différents niveaux d’échelle, de faire une recherche sur un lieu ou une rue. Lorsque l’on zoome sur les abords de l’Hôtel de ville, on constate qu’il n’est pas totalement accessible. Les petits triangles figurent des obstacles : s’ils sont verts, cela signifie qu’ils ne sont pas dangereux ni facteurs d’inaccessibilité pour les personnes à déficience motrice mais ils peuvent l’être pour des personnes à déficience visuelle. On peut alors visualiser dans une infobulle les obstacles (par exemple, un feu de signalisation lumineuse qui réduit la largeur de cheminement piéton à moins de 0,90 mètre).

Sur la version à usage interne, une saisie de fiche directe sur le terrain est possible à partir d’un écran tactile de petit ordinateur portable. Il est possible également de faire des requêtes dans la base de données : par exemple, en sélectionnant l’élément «obstacle», je demande à la base d’indiquer tous les poteaux signalisateurs (c’est une catégorie d’obstacles) qui réduisent la largeur du cheminement à moins de 0,90 mètre. L’ordinateur me donne un résultat de «5» obstacles que je peux visualiser sur la carte, je peux aussi voir la fiche de chaque obstacle, et à partir de là, il est possible de faire une extraction Excel qui me permet de travailler plus aisément sur les éléments de diagnostic. Il est ainsi possible d’avoir tous les éléments sur une rue : l’ensemble des tronçons de trottoirs classés par niveaux d’accessibilité ou d’inaccessibilité, déficients visuels ou déficients moteurs, etc.
Finalement, on peut obtenir un document de synthèse qui récapitule (en mètres, en kilomètres) les voies en niveau 1, en niveau 2, etc.

Xavier Brivet
Merci pour cette présentation très concrète. On voit l’intérêt de cet outil interne pour les services. Charles Léopold, vous êtes conseiller municipal délégué de Sélestat (Bas-Rhin), chargé de la politique du handicap. Nous avons choisi de centrer votre intervention sur la problématique de l’accessibilité à un centre historique, sur la difficulté technique, sur la difficulté financière et donc la difficulté pour les élus d’être pris entre deux feux : rendre la ville accessible et respecter les prescriptions architecturales liées à la gestion d’un patrimoine historique.

Charles Leopold, conseiller municipal délégué de Sélestat (Bas-Rhin), chargé de la politique du handicap
En effet, c’est une difficulté lorsque l’on se confie strictement à la loi, lorsque l’on prend comme mètre étalon l’architecte des monuments historiques : il faut parfois oser sans prendre son avis et lui montrer ensuite ce que l’on peut faire…
Je pense à l’article du « Courrier des maires » sur le handicap, avec le commentaire du président de l’ordre des architectes des monuments historiques : il me semble que des millions de kilomètres séparent le handicap et ces personnes. On ne peut pas dire d’une loi qui a trente ans qu’elle est trop neuve et qu’il faut réfléchir à ce que l’on peut faire. La loi de 1975 et les décrets de 1978 nous donnent un recul suffisant. Mais l’architecte des monuments de France est toujours un obstacle. On avance des arguments comme la nécessité d’attendre pour rendre accessible une église car d’ici deux ou trois ans, on aura peut-être inventé un fauteuil qui monte les escaliers… C’est ce que m’a dit l’architecte des monuments historiques. Certes, il semble que ce fauteuil existe déjà aux Etats-Unis et il vaut environ 50.000 euros. Personne ne peut mettre une telle somme à la disposition d’une personne à déficience motrice.
En tant qu’élu, il ne faut pas avoir peur de l’architecte des monuments historiques et il faut oser le contrecarrer : les textes sont sortis et l’on peut contester un de ses avis. On évite de le faire, car c’est la personne qui, d’un autre côté, dispense des crédits de restauration patrimoniale ; mais l’Etat se désengage, donc il aura moins de crédits à donner…

Xavier Brivet
Faut-il comprendre que ce fut la guerre à Sélestat avec les Monuments historiques ? Quelle a été votre méthode de travail avec eux ?

Charles Leopold
La méthode a consisté à oser, à faire et ensuite à montrer, par exemple, une église rendue accessible avec une pente inclinée en grès des Vosges (le même matériau que l’église).
Nous avons provoqué la rencontre entre l’architecte et des personnes handicapées qui lui ont expliqué qu’elles étaient croyantes et qu’elles ne pouvaient pas se rendre à la messe. Mettre l’architecte en conflit avec les personnes handicapées permet de le faire sortir de sa bulle et d’approcher l’aspect humain de la situation.

Xavier Brivet
Quels sont vos interlocuteurs dans le diagnostic qui se poursuit, la Drac, le conseiller « Patrimoine, la direction départementale de l’Equipement, à côté des associations ?

Charles Leopold
Nous essayons d’être pragmatiques. Dans la commission communale, seule la DDE est représentée. Nous n’avons pas forcément intégré les associations représentatives puisque Sélestat se trouve à mi-chemin entre Strasbourg et Mulhouse. Ainsi, si nous avions intégré l’APF, nous n’aurions accueilli personne puisqu’il est difficile de demander à un représentant de l’APF de faire 50 kilomètres pour participer à nos réunions. Nous avons plutôt privilégié les personnes de la ville en situation de handicap. Il nous semble intéressant de dire à ces personnes «Vous avez un usage de la ville qui est peut-être réduit, mais grâce à votre aide cet usage peut être amélioré». Lorsque nous avons signé la Charte « Ville-Handicap » en 1994, nous avons permis que deux mondes se rencontrent, le monde des élus et celui des personnes handicapées qui ont compris nos efforts et nos difficultés, la nécessité de faire des études, de prévoir des budgets pour rendre des lieux accessibles en deux ou trois ans.

Xavier Brivet
Vous parlez volontiers d’efficacité, de praticité. Comment avez-vous élaboré un plan d’action ? J’imagine que vous avez recensé des édifices, des problèmes d’accessibilité, quelle a été votre méthode de travail ?

Charles Leopold
Dans une ville de 20.000 habitants, on connaît les édifices et la problématique. Il faut alors les coucher sur le papier par un audit.
Lorsque j’ai été élu, ma première demande, bien que je dépende d’un CCAS pour la logistique, n’a pas été de demander un chargé de mission mais de faire du handicap une question transversale. Dès que l’on touche la voirie, par exemple, les services de l’urbanisme doivent s’emparer du problème ; nous les mettons en contact avec les usagers depuis une bonne dizaine d’années et c’est ainsi qu’ils prennent conscience des problèmes et de qui doit être rénové.

Xavier Brivet
Vous avez un correspondant Handicap au sein de chaque service ?

Charles Leopold
Exactement. Je n’étais pas favorable au départ au correspondant Handicap, mais on oublie toujours quelque chose et on ne peut pas être vigilant en permanence. Le correspondant Handicap au service de la voirie est utile quand, par exemple, un boulanger rénove son commerce et fait installer une marche à l’entrée… Le correspond Handicap signale que des travaux vont avoir lieu et, dans la mesure des crédits disponibles, on essaie de rendre le trottoir accessible. La loi n’oblige pas un commerçant qui fait des travaux à rendre son commerce accessible ; d’un autre côté, elle n’oblige pas une commune qui rénove un trottoir à rendre les commerces accessibles. Il s’agit donc de discuter, parfois assez longuement, avec les services techniques, pour qu’ils intègrent l’idée que l’on peut rendre des commerces accessibles, à leur place, même si ce n’est pas une obligation réglementaire.

Xavier Brivet
Quel est l’apport de la DDE sur ces projets, de l’expertise, du conseil ?

Charles Leopold
Je dirais que c’est plutôt du conseil au sein de la Commission intercommunale. C’est à ce niveau que le rôle de la DDE est appréciable. En effet, Sélestat compte 20 000 habitants et le reste des communes moins de 5 000 habitants, et maintenant qu’existe une délégation de service public pour le logement et les transports, les maires de ces petites communes ont du mal à comprendre que ces textes les concernent. La présence de la DDE facilite alors cette compréhension et cette prise de conscience.

Xavier Brivet
Quel est le budget de la mise en accessibilité du centre historique aux personnes handicapées ?

Charles Leopold
Je me suis toujours battu pour que l’on ne calcule pas ce budget. Il est vrai que l’accessibilité a un coût mais je vais illustrer mon propos par un exemple.
Lorsque je participais à la Commission de sécurité du Bas-Rhin, une commune a construit une salle de spectacle de 4.000 m² en façade verre sur trois côtés. Comme je suis un professionnel du bâtiment, je me suis dit que cette construction était comme une serre sans climatisation. Cela se passait en 1992 et lorsque le plan est passé en commission, j’ai précisé qu’il fallait une accessibilité et donc une pente inclinée ; cette dernière coûtait 20 000 euros. La commune a demandé une dérogation au Ministre pour l’accessibilité, en revanche, elle a ajouté un avenant de 100.000 euros pour la climatisation.
Je voudrais répondre à la question posée tout à l’heure sur l’accessibilité des ERP : faut-il rendre accessible l’ERP ou l’usage de l’ERP ? Ma réponse est qu’il faut rendre accessible l’ensemble de l’ERP car on oublie trop souvent les travailleurs handicapés. Je me bats avec le service des ressources humaines de la ville de Sélestat à ce sujet, et si l’accessibilité est un chantier important, l’embauche des travailleurs handicapés est largement aussi importante.

Xavier Brivet
Jean-Louis Bouvier, vous êtes responsable de la mission Handicap à Paris Habitat (OPAC de Paris). Vous avez réalisé le recensement et le classement de votre patrimoine au regard de l’accessibilité. Quelle est votre démarche et quelles en sont les conséquences pratiques ?

Jean-Louis Bouvier, responsable de la mission Handicap à Paris Habitat (Opac de Paris),
L’Opac de Paris a changé de nom et s’appelle maintenant Paris Habitat. J’ai remarqué que le sigle OPH (sigle générique) ne figure pas encore dans le petit fascicule des sigles, il faudrait l’ajouter et enlever Opac qui disparaît par la même occasion.
C’est un établissement public dont l’essentiel du parc locatif se situe à Paris et une partie dans une quinzaine de communes de la petite couronne. Paris Habitat gère actuellement 118 000 logements, c’est donc une taille respectable et il se situe parmi les premiers opérateurs d’habitat social en France et c’est le premier en région Île-de-France. Les trois quarts de notre patrimoine datent d’avant 1977. Depuis 1995, nous avons construit 9% de notre patrimoine. Cela signifie qu’une grande partie de nos logements ne répondent pas aux normes de l’accessibilité telle que définie par la loi.
Il faut savoir que le logement n’est pas concerné par les obligations de diagnostic et de mise en accessibilité. En conséquence, toutes les actions conduites par les opérateurs du logement social seront des actions volontaristes.
Notre patrimoine est âgé mais notre public aussi ou il va le devenir puisque notre taux de rotation à Paris est de 3,9% et la durée moyenne d’occupation dépasse 20 ans. Ainsi, nous comptons entre 3 000 et 4 000 octogénaires et dans une quinzaine d’années, nous en compterons plus de 10 000, ce qui a des conséquences en matière d’accessibilité, de services et la collectivité territoriale est assez vigilante sur ce sujet.
Nous avons également enregistré des demandes particulières. Au sein de notre public locataire, certains souhaitent changer de logement, ce qui n’était pas une tradition à Paris. Parmi ces demandes, 750 sont liées au handicap ou à la maladie grave et sont recevables à ce titre. Depuis le début de l’année, nous avons reçu 250 demandes d’aménagements, d’adaptation de logement, sans compter celles qui sont présentées par des locataires handicapés ou malades pour l’accès aux parties communes.
Nous intégrons évidemment la réglementation, dans le neuf ou l’ancien, puisque dès que nous travaillons sur le patrimoine, nous essayons d’atteindre les objectifs de la réglementation même si nous n’y sommes pas systématiquement tenus.
Par ailleurs, on compte à Paris 120 000 demandeurs de logement social inscrits au fichier dont 8 000 déclarent être en situation de handicap ou de maladie grave.
C’est le contexte qui va s’amplifier puisque la population vieillit, que nous connaissons mieux les situations. Je précise que nous n’avons jamais identifié le public handicapé dans notre parc, nous ne le souhaitons pas, et nous traitons les problèmes au cas par cas lorsque les personnes handicapées nous le demandent. Nous avons donc l’inventaire des demandeurs de changement de logement handicapés mais non celui des locataires.
Nous avons pris plusieurs initiatives simultanément. J’interviens sur l’inventaire mais nous n’avons pas attendu les résultats de l’inventaire pour engager des actions, vu que nous avions des demandes, des besoins, une sensibilisation à faire dans l’établissement : nous avons commencé par le Directeur général et nous en sommes aux gardiens. L’établissement compte 2 600 salariés. La problématique handicap et vieillissement commence à faire partie du quotidien.
Nous avons donc continué de répondre, dans la mesure du possible, aux demandes des locataires qui demandaient l’accessibilité des immeubles et l’adaptation des logements. Lorsque nous rencontrons des difficultés techniques pour apporter des solutions, nous envisageons un changement de logement, sachant que le taux de rotation très faible ne nous offre pas beaucoup de disponibilités.
La Ville, la préfecture, les collecteurs, les réservataires des logements, souhaitaient savoir quel était l’état d’accessibilité des logements car ils avaient des candidats intéressés. De notre côté, notre commission d’attribution trouvait anormal d’attribuer des logements très bien adaptés au handicap à des personnes qui n’en ont pas besoin.
Tous ces éléments nous ont conduits à réaliser l’inventaire de notre patrimoine. Nous l’avons fait en interne en commençant par associer le PACT de Paris qui nous a aidés à construire notre dispositif, notre méthodologie. Puis nous avons travaillé avec l’APF de Paris ainsi qu’avec d’autres associations spécialisées et nous avons élaboré une grille de visite, de la rue à la porte palière des logements, pour vérifier l’accessibilité telle que définie avant 2007 (les prochains logements livrés avec une accessibilité aux normes le seront vers 2010 – 2011).
Nous souhaitions examiner si les logements que nous considérions comme accessibles jusqu’à la porte palière, l’étaient à des personnes en fauteuil roulant. A côté, nous considérions que tous les logements qui ne l’étaient pas étaient classés comme inaccessibles. Mais il existe une troisième catégorie, celle que nous avons appelée «praticable canne», et qui a d’ailleurs été reprise dans le schéma gérontologique du département de Paris.
Nous souhaitions une grille d’analyse simple, basée sur des critères simples pour l’exploitation par nos collaborateurs, les réservataires, etc. Lorsque nous disposons du classement en «accessible», «praticable canne» et «inaccessible», nous ajoutons des éléments relatifs à l’adaptation à terme du logement. Ces informations sont reportées dans notre système d’information, consultable par nos collaborateurs qui effectuent les changements ou les attributions de logements ; elles sont transmises à tous nos réservataires.

Nous sommes ainsi parvenus au résultat de 16% de logements accessibles extérieurement, soit 18.000. Cela dit, à l’intérieur du logement, l’accessibilité n’est pas toujours effective. Nous n’avons pas mené l’inventaire des logements adaptés. D’autres communes, plus petites l’ont fait, notamment parce qu’elles ont un taux de rotation plus important.
Cet inventaire a été conduit sur quatre ans, au cours desquels nous avons procédé à des aménagements. Nous avons travaillé avec des moyens allégés en termes salariaux et financiers. Nous avons employé une étudiante en architecture, qui s’est spécialisée dans le handicap, des étudiants en master (Sciences de la motricité, université de Paris-Sud 11) et qui travaillent maintenant soit dans des Pact Arim, soit dans des CCAS, sur le handicap et le vieillissement mais nous en avons également embauché. C’est ainsi que 500 logements environ ont fait l’objet d’adaptations.
Concernant le budget, j’avais obtenu 500.000 euros, il y a trois ans. Cette année, le budget est de 1.680.000 euros pour les logements et 1.000.000 euros pour les espaces extérieurs. Je ne désespère pas d’obtenir davantage en 2009.
Parallèlement, un gros travail a été mené sur les mutations et les attributions de logements, du fait que nous connaissons mieux les logements, les candidats et le public, ce qui est indispensable pour rapprocher l’offre de la demande. Malheureusement, nous avons encore attribué récemment un appartement où avaient été investis 40.000 euros de travaux pour personne à mobilité réduite à un agent de la poste qui n’est pas en situation de handicap.

Xavier Brivet
Vous avez exposé votre travail sur le patrimoine existant. Pourriez-vous nous dire un mot sur les constructions neuves ? Vous avanciez la date de 2011 pour les premiers appartements totalement accessibles.

Jean-Louis Bouvier
Les permis de construire nouvelle version sont ceux qui ont été déposés à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu des délais d’appels d’offres, de livraison, il faut tabler en effet sur la fin 2010, début 2011. Cela ne signifie pas que les logements livrés actuellement ne tentent pas de se rapprocher des normes. Nous avions déjà anticipé: il y a une vingtaine d’années, avec la Ville de Paris, la Fédération parisienne du bâtiment et l’ordre des architectes, nous avions signé un protocole d’accord qui allait au-delà de la réglementation d’alors. Nous avons retrouvé un certain nombre des points de ce protocole dans les nouveaux textes : les largeurs, les rayons de giration, l’accessibilité extérieure, etc. De ce fait, le parc récent est bien accessible et presque toujours adaptable. Mais comme ce parc est entièrement réservé à ceux qui ont financé les programmes, il n’est pas certain que ces réservataires aient les candidats qui correspondent à ces logements qui nous échappent complètement pour des changements de logement pour nos propres locataires. Nous avons obtenu de la Ville de Paris, de la Préfecture de Paris, qu’elles acceptent de recevoir des candidats qui sont nos propres locataires en échange d’un de nos logements.
Il est parfois difficile de concilier le maintien dans leur logement de locataires âgés, dans des logements anciens, sans accessibilité, et l’adaptation des logements.

Xavier Brivet
Michèle Tilmont, je souhaiterais que vous expliquiez aux élus, aux services techniques, aux agents communaux, à l’ensemble des personnes présentes ici, quel est le rôle de votre délégation et quelles peuvent être les missions d’appui des DDE auprès des collectivités locales, dans ce lourd chantier de l’accessibilité.

Michèle Tilmont, déléguée ministérielle à l’accessibilité, au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Merci de m’avoir invitée. Je voudrais dire d’abord que le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire est en charge de l’accessibilité, dans différents domaines et sur différents secteurs.
Le premier rôle de la Déléguée est de faire en sorte que toutes ces multiples directions se parlent, à la fois au niveau national et au niveau déconcentré puisque, c’est la deuxième caractéristique de ce ministère d’avoir en charge les transports, quelque part le logement et la ville, la construction étant chez M. Borloo et pas chez Mme Boutin. Ces imbrications sont sujettes à modifications. Il n’empêche que tous les aspects de l’accessibilité se retrouvent dans cet ensemble du ministère de l’Equipement. C’est un ministère très territorialisé puisqu’il dispose de services déconcentrés à la fois au niveau départemental, avec des fusions potentielles avec d’autres directions départementales, et au niveau régional avec des regroupements de services. L’implantation territoriale fait que cette «armée» de l’Etat est présente au plus près des collectivités locales, en matière d’aménagement, de transport, de voirie, de paysage, d’espace public.

L’Etat est-il exemplaire ? Il l’a été dans la publication de l’ensemble du dispositif réglementaire d’application de la loi. Nombre de textes, en France, ne trouvent pas de textes d’application de manière aussi rapide et précise. Il est vrai que l’antériorité de la loi de 1975 a permis d’aller au plus vite, avec une forte concertation et l’avis recueilli, notamment, du Conseil national consultatif des personnes handicapées qui a mené un travail gigantesque pour donner un avis sur chacun des textes publiés. Cette concertation a marqué l’efficacité du dispositif. Ainsi, nous avons aujourd’hui un arsenal juridique structuré, assez complet ; il manque quelques textes mais qui ne relèvent pas de mon ministère.
Il faut maintenant passer à l’action, et l’Etat est concerné. Est-il exemplaire pour l’accessibilité à ses bâtiments publics ? La question a été posée au Grenelle de l’environnement puisque «Rénovation thermique» et «Accessibilité» étaient des chantiers sur les bâtiments existants qui devront aller plus ou moins de pair pour éviter que les usagers ne subissent les aléas des chantiers. L’Etat a donc devant lui un travail considérable, au niveau de notre ministère mais également au niveau d’autres ministères. Le Ministère de la culture a engagé un diagnostic. L’ensemble du patrimoine appartenant à l’État et à ses établissements publics nécessitera des travaux à hauteur de 8 à 10 milliards d’euros ; ce sont des sommes conséquentes qu’il faudra dégager le plus rapidement possible puisque pour certains services de l’État les diagnostics comme les réalisations de travaux sont avancés, il y a donc urgence. C’est sur l’urgence et sur la concertation que je souhaite développer mon propos.

Concernant l’urgence, il faut faire vite mais aussi faire bien. Pour répondre à une question posée ce matin, je ne crois pas qu’il existe de guide miracle du diagnostic simplifié qui permette à travers une grille de faire le bilan du bâtiment et de dire ce qu’il faut faire. Il faut revenir à l’usage. Nous avons une remontée d’informations sur la qualité des diagnostics qui sont beaucoup trop techniques et qui ne font pas appel à l’intelligence de l’usager, de l’utilisateur. C’est un des premiers dangers concernant le diagnostic.
Au ministère, nous avons bien sûr un pôle de ressources, situé à Lyon, le Certu, qui développe depuis de nombreuses années un programme «Ville accessible à tous», lequel publie des documents à l’usage du MEEDDAT bien sûr, mais de tous les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre concernés car l’accessibilité est la rencontre de trois acteurs : les élus et maîtres d’ouvrage décideurs, les professionnels et les usagers, notamment les représentants des associations de personnes en situation de handicap.
Le Certu est en train de publier un CD-Rom sur l’élaboration des diagnostics avec des exemples tant sur les ERP que sur la voirie. Ces plans de diagnostic que nous appelons les Pave  (plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) doivent être terminés avant la fin de l’année 2009. Or, dans certaines villes, cela représente 400 kilomètres à inventorier. Il faut donc mobiliser toutes les ressources professionnelles, les connaissances d’expertise des personnes handicapées et également sensibiliser les élus à cette question.

Les DDE assurent pour l’Etat un rôle régalien de contrôle de l’accessibilité. Il est vrai qu’en 2015, elles risquent d’avoir un lourd travail quand il va falloir vérifier la conformité de tout le patrimoine immobilier. En dehors de ce rôle régalien, elles assurent l’assistance et le conseil aux collectivités locales. Nous avons bien entendu ce matin qu’il existe un progrès notable de sensibilisation des élus pour qu’ils mesurent l’étendue de leurs tâches dans ce champ mais ils doivent trouver des conseils, notamment dans les petites communes. En effet, la loi de 2005 a imposé pratiquement les mêmes obligations aux petites et aux grandes collectivités. Donc, les services de l’État, par tradition, à travers l’Atesat (assistance technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), apportent leur concours gratuit aux petites communes dans le cadre de conventions signées avec elles. Dans chaque DDE, il existe un référent ou un correspondant Accessibilité et plusieurs agents travaillent sur le handicap. Un chiffre : j’étais récemment en Seine-et-Marne où l’accessibilité représente l’instruction de 1.200 dossiers par an et 300 demandes de dérogation (je n’ai pas le chiffre des dérogations accordées. C’est un sujet sur lequel il faudra sans doute organiser un colloque car il est important de savoir comment se forgent la jurisprudence et l’application des dispositions réglementaires).

Nous disposons également du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) et de l’INRT (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité). Nous apportons des moyens financiers considérables : pour le Stif (Syndicat des transports d’Ile-de-France), cela représente 1,7 milliard pour 2008-2015.

Mais la réglementation ne fait pas tout, on l’a vu avec la loi de 1975. On l’applique en partie mais on ne prévoit jamais le cas spécifique auquel vous vous heurtez. Il faut donc, comme dans les autres pays européens, parvenir à des consensus raisonnables à partir d’un dialogue élargi. Il faut saluer l’effort, le militantisme des personnes handicapées qui sont sorties de chez elles pour tirer la sonnette d’alarme, pour informer des difficultés qu’elles rencontrent et sensibiliser à ce problème de société, ce problème de discrimination envers les plus fragiles (pas seulement les personnes en situation de handicap).
Je voudrais dire pour terminer que j’ai été heureuse d’entendre l’expression de la Communauté d’agglomération de Rennes, me semble-t-il (il est difficile de s’y retrouver dans l’écheveau inextricable de tous les niveaux de compétences et la voirie appartient à presque tous les échelons de nos institutions démocratiques françaises). La question du handicap est une question de solidarité qui s’appuie sur des territoires, des espaces physiques ; elle est sociale et économique ; ainsi, toutes les communes qui ont travaillé ensemble au sein de l’agglomération iront de l’avant, y compris les petites communes. Naturellement, celles qui ont anticipé la loi de 2005 seront plus en avance que celles qui se réveillent aujourd’hui. C’est pourquoi un effort immense d’information, de concertation, de mobilisation de toutes les compétences est nécessaire.

LE DEBAT du 2e atelier

Question
Annie Duhamel, Bruay-la Buissière (Pas-de-Calais)
Je suis adjointe, chargée du handicap, du cadre de vie et des personnes âgées. Je souhaitais m’adresser à Jean-Louis BOUVIER. Vous nous avez présenté les actions de votre organisme pour l’amélioration des logements, en réponse à des demandes individuelles. A Bruay-la Buissière, nos logements peuvent être modifiés dans le cadre d’une «amélioration du confort». Le terme employé par vous, les bailleurs, signifie une amélioration du confort de vie qui se traduit par une augmentation du loyer, parfois très conséquente. Je suis un peu scandalisée par ce genre de pratiques. Répercutez-vous les investissements sur les loyers ?

Jean-Louis Bouvier
La réponse est non. Lorsque nous modifions un logement, 90% des travaux portent sur la partie salle de bains, toilettes, cuisine. Paradoxalement, cela pourrait faire baisser le loyer puisque si nous remplaçons une baignoire par une douche, cela signifie 1 m² de surface corrigée en moins. Nous ne modifions pas le loyer dans la mesure où les travaux apportent du plus et du moins. Le loyer est recalculé au moment de la relocation ultérieure mais dans la plupart des cas, il n’y a pas de modification de loyer.
Une augmentation serait d’autant plus malvenue que la majorité des logements dans lesquels nous effectuons des travaux sont anciens, ils ont plus de 15 ans et se situent dans des immeubles assujettis à la taxe foncière. Le financement est pratiqué par dégrèvement de taxe foncière. Donc, à part l’ingénierie et le portage financier consenti par l’établissement, le coût des travaux est nul. Il serait malheureux que nous fassions supporter l’amortissement d’un investissement que l’on nous a remboursé par ailleurs.

Question
Mme M, ergothérapeute dans un service de maintien à domicile de l’APF en Seine-et-Marne
Je voudrais apporter mon témoignage sur les pratiques de Seine-et-Marne où les bailleurs sont visiblement beaucoup moins compréhensifs qu’à Paris. Nous sommes amenés à faire des demandes d’aménagement de logement pour nombre de nos usagers et les réponses sont diverses, en fonction du bailleur.
Je voudrais ajouter que les ergothérapeutes sont des professionnels, en lien avec les personnes handicapées et les bailleurs sociaux ou tout autre spécialiste du logement. Ils peuvent vous apporter des réponses aux questions sur les différents aménagements aussi bien dans les logements que dans les ERP, etc.

Question
Colette Auzemery, conseillère municipale à Beauchamp
Je souhaiterais savoir s’il est prévu des sanctions en cas de non application de cette loi au 1er janvier 2015.

Michèle Tilmont
C’est une question difficile. Je sais qu’il existe des sanctions pour des comportements professionnels qui ne seraient pas déontologiques en matière de conformité des bâtiments. Cela relève de la responsabilité des professionnels qui ont signé des attestations de conformité des bâtiments.
La sanction est possible par le recours des associations, ce qui est nouveau et qui découle des efforts européens en matière de lutte contre les discriminations : les associations peuvent se porter devant les tribunaux pour le respect des lois ou pour les dispositifs qui les concernent et qui ne seraient pas conformes aux lois.

Frédérique Cousin
A ma connaissance, la loi prévoit des amendes pour les collectivités territoriales en ce qui concerne les ERP et la voirie.

Xavier Brivet
Je propose que sur nos sites respectifs Gazette Santé-Social et Courrier des maires, nous fassions un focus sur la grille de sanctions et de peines prévues ou non par le législateur. Merci, Madame, pour cette question à laquelle nous nous engageons à répondre.

Question
Frédéric Zaoui
Je suis élu d’une petite commune de moins de 5.000 habitants et directeur d’un IME (institut médico-éducatif). Comment s’applique la loi pour nous, commune de 600 habitants ?

Xavier Brivet
Vous n’êtes pas obligés de créer une commission communale d’accessibilité. Si vous êtes dans une intercommunalité de plus de 5.000 habitants, une commission intercommunale d’accessibilité doit être mise en place. Cela dit, on peut créer une commission d’accessibilité, quel que soit le seuil démographique.

Question
Frédéric Zaoui
Si la commission n’est pas obligatoire, les délais le sont-ils ?

Michèle Tilmont
L’élaboration des instruments de programmation, diagnostics sur les bâtiments communaux, Pave pour la voirie et l’aménagement des espaces publics, sont applicables à l’ensemble des communes. Seule l’instance de concertation pour l’accessibilité peut être communale ou intercommunale, ce qui couvre tous les cas.

Xavier Brivet
Merci à tous, à l’ensemble des intervenants. J’espère que cette matinée aura concouru à améliorer l’information, en tous cas l’échange d’informations entre vous.

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