La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

[Opinion] Santé | 08/04/2016
« Il n’existe pas de non-assistance à personne en danger dans le code pénal »
par Pierre-Brice Lebrun
LEBRUN-Pierre-Brice DR

Refuser les soins est un droit, se faire soigner aussi : l’autorisation de soins et d’opérer n’existe ni pour les mineurs, ni pour les majeurs en tutelle. Le médecin ne peut en aucun cas l’exiger, il doit délivrer les soins nécessaires sans qu’un accord extérieur vienne troubler le secret qui le lie à son patient.

1 Email Email

Si refuser les soins est un droit, se faire soigner l’est aussi. L’autorisation de soins et d’opérer n’existe ni pour les mineurs, ni pour les majeurs en tutelle. C’est pourquoi, le médecin ne peut en aucun cas l’exiger. Il a le devoir de délivrer les soins nécessaires sans qu’un accord extérieur vienne troubler le secret qui le lie à son patient.

En dehors des soins psychiatriques sans consentement, très encadrés, et limités aux soins psychiatriques, il n’existe aucun moyen d’obliger quelqu’un à se soigner, même si l’on considère – c’est éminemment subjectif – qu’il se met en danger, qu’il est vulnérable, ou que sa santé mentale est altérée : se mettre en danger est un droit qui relève de la vie privée, de ses choix personnels.

Il est donc impossible d’être poursuivi pour « non-assistance à personne en danger », puisque la non-assistance à personne en danger n’existe pas : le code pénal prévoit bien une « non-assistance à personne en péril » (art. 223-6), mais danger et péril ne sont pas synonymes. Le péril est ponctuel, on peut l’écarter par une action immédiate, le danger est continu, on ne peut pas le régler par une action immédiate : une noyade, un AVC, un arrêt cardiaque représentent un péril, des violences familiales représentent un danger.

La minorité et la vulnérabilité – pas plus que la tutelle – ne permettent de forcer le consentement : toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, et le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité (code de la santé publique, art. L.1111-4). Le médecin, si le patient ne peut valablement consentir, délivre les soins sous sa propre responsabilité, rien ni personne, tuteur, juge, parents, ne peut l’en dégager.

publier un commentaire

Réagissez à cet article

  1. Donc un enfant de 4 ans qui ne comprend pas la nécessité d’examen a le droit de les refuser parce qu’ils lui font peur ou sont désagréable… ?

    De plus, l’autorisation de soins est une nécessité non pas pour imposer des soins (bien que cela soit parfois nécessaire) mais surtout pour éviter une quelconque plainte venant des tuteurs.

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>