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Carrière | 08/04/2016
Le droit de retrait des agents territoriaux
par Sophie Soykurt
Le droit de retrait permet à un agent de cesser son travail sans encourir de sanction ni de retenue sur salaire. Liza5450-Fotolia

Reconnu aux fonctionnaires territoriaux par le décret du 10 juin 1985, le droit de retrait a été renforcé en 2012. Dès lors qu’un agent a une crainte légitime d’un danger grave et imminent, il peut faire valoir son « droit de retrait », c’est-à-dire cesser le travail sans encourir de sanction ni de retenue sur sa rémunération.

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Un agent peut faire valoir son « droit de retrait » dès lors qu’il a une crainte légitime d’un danger grave et imminent, c’est-à-dire une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché. Le droit de retrait lui permet de cesser le travail sans encourir de sanction ni de retenue sur sa rémunération.

Définition du droit de retrait

Dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou qu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, l’agent doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut alors se retirer de cette situation sans encourir ni sanction ni retenue sur traitement. L’alerte peut également être déclenchée par un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut par un membre du comité technique. Peu importe que le danger perçu par l’agent se révèle finalement inexistant ou minime, il suffit que la crainte de l’intéressé ait été légitime (1) c’est-à-dire qu’il ait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité. L’autorité territoriale doit alors prendre les mesures nécessaires pour que l’agent concerné puisse cesser son activité et se mettre en sécurité en quittant immédiatement son lieu de travail.

Limites du droit de retrait

Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il ne puisse créer pour les collègues de l’agent, les usagers ou des tiers, une nouvelle situation de danger grave et imminent (décret du 10 juin 1985, art. 5). De plus, certaines missions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la mesure où sa mise en œuvre compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service (missions opérationnelles des sapeurs-pompiers, ou encore missions de police en vue de garantir l’ordre public).

Procédure

Elle se décompose en deux phases :

  • une « phase d’alerte » sur l’existence d’un danger grave et imminent ou d’une défectuosité dans les systèmes de protection ;
  • une « phase d’enquête » sur la réalité du danger et les mesures à prendre le cas échéant. Dès lors que l’autorité territoriale est informée de la situation, elle doit procéder immédiatement à une enquête, en compagnie du membre du CHSCT qui a signalé le danger. L’autorité territoriale prend ensuite les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le CHSCT des décisions prises.

Lorsque la situation de danger grave et imminent a été confirmée, le retrait de l’agent est justifié. Il ne peut être ni sanctionné, ni contraint à reprendre son travail tant que le danger persiste. L’autorité territoriale peut néanmoins lui confier un autre travail correspondant à sa qualification professionnelle.

En revanche, lorsque le retrait s’avère injustifié, l’agent peut faire l’objet d’une retenue sur salaire (en cas d’absence de service fait) et de poursuite disciplinaire (2). Si la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, l’autorité territoriale pourra, si nécessaire, mettre en demeure l’agent de reprendre le travail.

Contestation

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni en urgence dans un délai de 24 heures maximum. En cas de désaccord persistant, l’inspection du travail peut notamment être sollicitée.

Références

  • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 13 février 2016.
  • Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 24 mars 2001.
  • Circulaire du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
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