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Réforme territoriale | 08/04/2016

Quelles sont les incidences de la loi « Notre » sur les compétences en matière d’action sociale ?

par Nathalie Levray
Protection-tutelle-personne âgée-senior-UNE © Ocskay Mark-Fotolia.com

L’organisation de l’action sociale a été revue par la loi "Notre". Le département reste chef de file mais les compétences territoriales sociales sont réaménagées pour tenir compte de la création des métropoles et du développement de l’intercommunalité. Les CCAS voient leurs obligations budgétaires renforcées. La loi vieillissement met en outre l’accent sur le rôle de coordinateur des politiques d’autonomie du département. À l’occasion d’une conférence d’actualité, Nadia Ben Ayed et Aloïs Ramel, avocats du cabinet Seban, ont expliqué les conséquences de la nouvelle répartition des pouvoirs en matière d’action sociale.

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La loi  »Notre » a modifié l’organisation de l’action sociale. Elle a supprimé la clause de compétence générale des départements et introduit « une nouvelle clause de compétence sociale » qui précise que ceux-ci s’occupent de la prévention et de la prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes, ainsi que de l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.3211-1).

Les départements doivent revoir les critères sociaux de leurs dispositifs

Cette nouvelle rédaction oblige dès lors le conseil départemental à prendre quelques précautions pour sécuriser son action : « les fondements des politiques publiques départementales d’aide doivent être réinterrogés au regard de la compétence en matière de solidarité », préviennent les avocats. En matière d’emploi et d’accès à la formation, par exemple, les conseils départementaux ne pourront poursuivre leurs actions qu’en leur injectant une dimension sociale, par référence à l’insertion notamment. Pour Nadia Ben Ayed, « les départements doivent prendre soin de délibérer avant le vote du budget principal pour 2017 pour redéfinir les critères sociaux de leurs dispositifs ».

Le rôle des métropoles est réaffirmé

Le rôle de l’intercommunalité est renforcé en matière d’aide et d’action sociale par la loi  »Notre ». Le rôle des métropoles est réaffirmé, les départements devant leur transférer (loi Maptam), ou désormais leur déléguer, avant le 1er janvier 2017, au moins trois blocs de compétences sur les neuf énumérés à l’article L.5217-2 du CGCT. En matière sociale, on note l’attribution des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), l’aide aux personnes en difficulté d’autonomie de vie, l’accompagnement social et professionnel et l’insertion, l’aide aux jeunes en difficulté, l’action de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, les personnes âgées sauf la prise en charge des prestations légales d’aide sociale. Le dispositif est plus fermement encadré, le préfet pouvant in fine, à défaut d’accord avant le 1er juin 2017, organiser le transfert par arrêté. Les modalités de compensation sont précisées dans la loi  »Notre » qui supprime l’évolution des dotations sur les variations de la dotation globale de fonctionnement.

Les CCAS sont soumis à de nouvelles obligations budgétaires

Par suite, l’articulation de l’action sociale municipale et intercommunale est revue. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) deviennent facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants, et, quand ils existent, ils peuvent être dissous. Les CCAS sont soumis à de nouvelles obligations budgétaires et les conditions du débat sur l’orientation budgétaire (DOB) sont précisées (CGCT, art. L.2312-1). Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les engagements pluriannuels, la structure et les modalités de gestion de la dette, ainsi qu’un rapport d’orientation budgétaire sont présentés au conseil municipal. « Le texte exige une prise d’acte du DOB. Les préfets exigent l’adoption d’une délibération spécifique portant sur la tenue du DOB », précise Nadia Ben Ayed.

Les CIAS sont compétents en matière d’action sociale d’intérêt communautaire

Les compétences des centres d’action sociale n’ont pas vraiment évolué, mais le rôle des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) a été renforcé (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.123-4-1). Ceux-ci sont compétents de plein droit en matière d’action sociale d’intérêt communautaire. Ils peuvent exercer les compétences des CCAS des communes membres de l’EPCI qui ne présentent pas d’intérêt communautaire, si elles lui sont transférées par délibérations concordantes des organes intercommunaux et communaux. Et, c’est nouveau, le CIAS peut être dissous et ses attributions directement exercées par l’EPCI ou, s’il s’agit de compétences ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, par les CCAS ou les communes.

La loi vieillissement met l’accent sur le rôle de coordinateur des politiques d’autonomie du département

La loi  »Notre » n’est pas sans incidence en outre sur la gouvernance des politiques d’action sociale. « Dans la logique du chef de filât qui est attribué au département en matière sociale, la loi d’adaptation de la société au vieillissement met l’accent sur son rôle de coordinateur des politiques d’autonomie », explique Aloïs Ramel. Il doit en conséquence veiller à une bonne couverture territoriale (CASF, art. L.113-2), « en harmonie avec la redéfinition des compétences départementales fixées par la loi  »Notre » et la solidarité entre les territoires », ajoute l’avocat. Ce qui suppose en outre d’articuler le millefeuille avec les nouvelles instances : conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et maison départementale de l’autonomie.

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