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[ANALYSE JURIDIQUE] Enfance en danger | 29/04/2016
Tout comprendre sur la loi réformant la protection de l’enfance
par Pierre-Brice Lebrun
gifle-maltraitance-enfant-UNE geralt / Pixabay CC

Tout mineur, en France, est placé sous une mesure de protection appelée « minorité », exercée de fait par ses parents. La minorité est un statut liberticide : elle prive le mineur d’un certain nombre de droits et de libertés, pour permettre à ceux qui exercent l’autorité parentale de l’élever, de l’éduquer et de le protéger. Lorsque les parents sont défaillants, lorsque l’autorité parentale ne s’exerce pas dans l’intérêt de l’enfant, la mesure de protection peut être renforcée par une mesure d’assistance éducative, administrative ou judiciaire, dans le cadre du dispositif français de protection de l’enfance.

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Protection de l’enfance : la loi renforcée

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La loi relative à la protection de l’enfant votée début 2016 par le Parlement s’inscrit dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 : son but est de renforcer la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, ce qui était déjà le cas de la loi de 2007. Longue d’une cinquantaine d’articles, elle conjugue modifications purement symboliques avec aménagements plus importants.Quelques aménagements esthétiquesDans la série des transformations dont on peut douter qu’ils soient indispensables, la réforme prévoit la création d’un protocole départemental de coordination des acteurs de la protection de l’enfance, qui existe déjà sous une autre forme, et dont l’utilité n’a pas été prouvée). L’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned), créé en 2007 pour remplacer, dans cette mission, l’Observatoire décentralisé de l’action sociale (ODAS), qui faisait pourtant un excellent travail, devient l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONEP).Les Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) se voient confier la mission de surveiller le programme des formations sur la protection de l’enfance qui doivent être obligatoirement dispensées aux professionnels de l’enfance (médecins, travailleurs sociaux, enseignants, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, etc.). Il aurait sûrement été judicieux de les rendre réellement obligatoires : créées par la loi de 2007 (code …

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