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Politique de la ville | 13/05/2016

Pour les contrats de villes, les financements ne suivent pas

par Stéphane Menu
Immeubles-quartiers-politique de la ville © Michel Delaconnay-Fotolia.com

Les députés François Pupponi et Michel Sordi ont présenté le 11 mai en commission des affaires économiques de l’assemblée nationale un bilan d’étape de la loi Lamy deux ans après le début de sa mise en application. Si la réforme de la géographie prioritaire a bien permis d’éviter le saupoudrage des crédits, les financements ne suivent pas. L’imbroglio autour de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties risque au final d’avoir un contre effet péréquateur. Face au silence de l’administration les rapporteurs invitent les ministres à fournir des explications à la commission.

Cet article fait partie du dossier:

Les contrats de villes, comment en faire une solution pour renforcer la cohésion sociale dans les quartiers prioritaires

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Tout le monde le reconnaît : sur le papier, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, autrement appelée loi Lamy (du nom de l’ancien ministre de la Ville), va dans la bonne direction. C’est, en substance, ce que les députés François Pupponi (PS) et Michel Sordi (LR), ont confirmé lors de la présentation, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, de leur rapport sur la mise en application de la loi. « Les décrets prévus par la loi ont été publiés. L’objectif de réformer la géographie prioritaire pour éviter le saupoudrage des crédits permet, depuis le 1er janvier 2015, d’axer les priorités sur 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) contre près de 2 500 auparavant, soit 40 % en moins. D’après les données INSEE, dans ces territoires, le niveau de pauvreté est passé de 29,4 % à 31,4 %, ce qui valide donc le principe du resserrement », assure Michel Sordi. Autre constat positif : « Le pilotage intercommunal s’affirme. Sur les 435 contrats de ville signés, 63 % l’ont été par des EPCI ».

Des contrats cadres dans l’attente de financements

Mais les jolis plans ne donnent pas forcément de solides constructions. « Les contrats de villes sont vécus comme des contrats cadres dans l’attente des financements », assure Michel Sordi. La mise en œuvre formelle restera toujours un exercice théorique si le financement ne suit pas. Or, des documents de cadrage prévus par la loi ne figurent pas dans les contrats de ville, à savoir, comme l’assure François Pupponi, « des annexes définissant qui paie quoi et comment ».

Autre grief : la dotation de développement urbain (DDU), qui devait se muer avant la fin 2014, en dotation politique de la ville (DPV), « n’est toujours pas mise en œuvre et ce sont toujours les préfets qui en fixent le montant ». La loi Lamy prévoyait la mise en place d’un pacte financier et fiscal entre les intercommunalités et les communes concernées ; à deux à trois exceptions près, aucun pacte de cette nature n’apparaît dans les contrats de ville.

L’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le flou

L’imbroglio autour de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est en outre total : la DGFIP (Direction générale des finances publiques) est dans l’incapacité de fournir une moindre idée du montant des abattements dans les QPV et les bailleurs, que la loi oblige à réinvestir cette manne dans les quartiers prioritaires, ne sont pour l’heure que 50 % à avoir signé une convention pour se conformer à cette obligation (NDLR, 75 % avant la fin de l’année). « Or, à ce jour, cet abattement, que l’on évalue à 150 M€, n’est plus compensé par l’État, ce qui a un effet contre-péréquateur ! En attendant qu’on nous donne plus d’argent, il serait anormal d’en perdre », se force à plaisanter François Pupponi.

Les ministres invités à venir s’expliquer

Face à ces impasses budgétaires, les deux députés ont conclu leur exposé en invitant les trois membres du gouvernement concernés par la loi Lamy à venir s’expliquer en commission sur ce volet financement (NDLR, le ministre de la Ville, Patrick Kanner, la secrétaire d’État à la Ville, Hélène Goeffroy et le ministre du Budget, Michel Sapin). « J’ai été surpris de constater que la Haute Administration était dans l’incapacité de fournir le niveau du financement du droit commun dans les quartiers prioritaires. Ce n’est pas un reproche, mais un constat », conclut François Pupponi. Un constat d’autant plus urgent que la loi repose justement sur le principe de l’évaluation du droit commun en QPV pour savoir si ces derniers sont moins bien desservis que les quartiers non prioritaires.

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