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[5 questions sur] Statut | 03/06/2016
Congés annuels : les règles applicables dans la fonction publique
par Nathalie Levray
congés annuels-vacances-UNE © Magdal3na-Fotolia

Le régime des congés des fonctionnaires est fixé par le Statut général de la fonction publique. L’agent en activité a droit à un congé annuel avec traitement.

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1. Quelles règles générales suit le droit à congés annuels dans la fonction publique ?

Le droit aux congés est encadré par la loi dans les trois fonctions publiques. Les périodes de congés ne peuvent être instaurées, modifiées ou supprimées ni par arrêté ni par circulaire.

Pour une année civile de service accompli, le congé annuel rémunéré est égal à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine (au maximum vingt-cinq jours ouvrés). Sont comptabilisés au titre du service accompli, les congés maladie, maternité, adoption, paternité, de solidarité familiale, de formation professionnelle ou syndicale, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle.

Un agent ne peut ni travailler pendant ses congés, ni être absent plus de trente et un jours calendaires consécutifs, sauf exception.

2. À quelles occasions la durée légale des congés annuels est-elle modifiée ?

Une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures peut justifier un nombre de jours de congés annuels augmenté.

Les congés de l’agent n’ayant pas travaillé toute l’année sont calculés au prorata du temps travaillé en mois. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les congés annuels sont de deux jours par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours.

Pour un agent à temps partiel, les congés sont calculés au prorata des jours travaillés par semaine (un temps partiel exercé sur cinq jours ouvre un droit identique que le temps plein).

Dans la FPH, la durée des congés annuels est égale à celle d’un temps plein, mais seule la part des congés proportionnelle est rémunérée.

En cas de fractionnement de ses congés, l’agent de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) qui prend cinq, six ou sept jours hors la période du 1er mai au 31 octobre bénéficie d’un jour supplémentaire (deux jours pour huit jours de congé et plus).

Dans la FPH, un jour supplémentaire est accordé pour trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congé (deux jours à partir de six jours ouvrés). L’agent hospitalier qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d’au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d’un jour supplémentaire.

3. Qui fixe l’ordre de départ en congés et selon quels critères ?

La demande de congés doit être clairement formulée, en respectant la procédure mise en place par l’administration.

Le calendrier est fixé par le chef de service et les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés, en fonction des nécessités du service.

Priorité est accordée aux fonctionnaires chargés de famille sans que cela leur ouvre un droit à congés annuels pendant les vacances scolaires.

Un fonctionnaire ne peut être obligé à prendre ses congés annuels.

4. Que deviennent les congés annuels non pris ?

Sauf en cas de congé maladie, un congé annuel non pris est perdu. Il peut, exceptionnellement, être reporté si le chef de service l’autorise. Un refus n’a pas à être motivé. Les congés non pris peuvent alimenter, sous certaines conditions, un compte épargne temps.

Un congé, non pris et non reporté, n’est pas compensé financièrement. L’agent non titulaire, licencié pour motif non disciplinaire ou dont le contrat à durée déterminée prend fin, reçoit une indemnité compensatrice s’il prouve que l’administration l’a empêché de prendre ses congés annuels.

5. Qu’est-ce qu’un congé bonifié ?

Le congé bonifié est un régime particulier de congés annuels ouvert, sous conditions, à un fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier titulaire, originaire de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la ­Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte qui travaille en métropole. Il lui permet de séjourner, tous les trois ans, dans son département d’origine. Il donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel (jusqu’à soixante-cinq jours consécutifs), à une prise en charge des frais de voyage et au versement d’une indemnité.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit justifier du centre de ses intérêts moraux et matériels (lieu de résidence habituelle, domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents, domicile avant l’entrée dans l’administration, lieu de naissance, etc.) et de trente-six mois de services ininterrompus, durée calculée, le cas échéant, à partir de la date de recrutement en qualité de stagiaire.

Les agents originaires de Corse ou des TOM peuvent, sous conditions, cumuler leurs congés annuels sur deux années.

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  1. est ce qu’un agent territorial qui travail à temps partiel de droit à 80% , peut bénéficier des jours ce congés supplémentaires pour s’occuper et garder un enfant handicapé à un taux de 80%, pour des raisons de manque de structures d’accueil lors des vacances scolaires et vancances d’été?

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