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Emploi | 01/07/2016
La démission des agents territoriaux et hospitaliers
par Sophie Soykurt
lettre démission-UNE © DreanA-Fotolia.com

La démission est une des causes de cessation définitive des fonctions. Pour un fonctionnaire, elle entraîne, si elle est acceptée, sa radiation des cadres. S’agissant de la démission des agents contractuels, elle n’est en revanche pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité employeur.

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Aboutissant à la cessation définitive des fonctions, la démission obéit à des règles identiques dans les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique, mais différentes selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel.

Comment démissionner ?

La démission d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier ne peut résulter que d’une demande écrite de sa part. Une démission orale ne peut être acceptée.

En outre, la demande de l’intéressé doit marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 96 ; loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 87). Autrement dit, l’intention formulée par l’agent doit être claire. Une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement de l’agent et il ne peut pas être déclaré « démissionnaire de fait » parce qu’il serait absent de manière injustifiée (CE, 26 octobre 1998, req. n° 147654).

Enfin, la démission d’un fonctionnaire dont le consentement aurait été vicié, par exemple en raison d’une affection mentale, ne peut être acceptée. Concernant les agents contractuels, des modalités particulières sont prévues.

Acceptation et refus de la démission des fonctionnaires

Pour produire ses effets, la démission doit être acceptée par l’autorité titulaire du pouvoir de nomination. Cette autorité doit fixer la date à partir de laquelle prend effet la démission. Mais, l’administration est libre d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, si la démission présentée par le fonctionnaire doit ou non être acceptée.

Si l’administration refuse sa démission pour un motif tiré de l’intérêt du service, l’intéressé ne peut invoquer une atteinte à sa liberté individuelle (CE, 19 mars 1997, req. n° 134197). Il n’a pas un droit à quitter librement ses fonctions, mais il peut saisir la commission administrative paritaire compétente, qui émet un avis motivé transmis à l’autorité compétente.

Néanmoins en pratique, l’administration s’oppose rarement à la démission d’un fonctionnaire qui en a clairement et en tout discernement manifesté le souhait. L’administration dispose d’un mois pour se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la démission. Durant cette période, le fonctionnaire conserve son lien avec le service et doit continuer à exercer ses fonctions sous peine qu’un abandon de poste soit caractérisé.

Irrévocabilité de la démission

Une fois acceptée, la démission est irrévocable. Par ailleurs, l’acceptation de la démission par l’administration n’empêche pas, le cas échéant, la mise en œuvre d’une action disciplinaire fondée sur des faits qui seraient révélés postérieurement.

En revanche, tant qu’elle n’a pas encore été acceptée par l’administration, le fonctionnaire peut retirer sa démission. Aucune disposition n’impose qu’il le fasse par écrit.

Contractuels

Contrairement à celle des fonctionnaires, la démission des agents contractuels territoriaux et hospitaliers n’est pas, sauf clause contraire insérée dans le contrat de recrutement, subordonnée à l’acceptation de l’administration.

Ces agents doivent informer leur employeur de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ils doivent respecter un préavis dont la durée varie selon leur ancienneté (décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 39 ; décret n° 91-155 du 6 février 1991, article 42).

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