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Social | 08/07/2016

Projet de loi « Égalité et citoyenneté » : les principales dispositions

par Nathalie Levray
logement-immeuble-HLM-UNE AntonyB / Wikimedia commons

L’ambition est forte : raffermir le pacte républicain en donnant corps à l’engagement citoyen, notamment celui de la jeunesse – priorité du quinquennat, légiférer sur la mixité sociale dans les logements en rééquilibrant les populations dans les quartiers, lutter contre le racisme et les discriminations pour instaurer une véritable égalité entre les citoyens. Au premier tour de l’Assemblée nationale, les députés ont largement enrichi un texte urgent, soumis au vote pour une seule lecture.

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Loi Égalité et citoyenneté : la République comme idéal

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C’est pour mettre fin à l’« apartheid territorial, social et ethnique » évoqué après les attentats par Manuel Valls en janvier 2015 et les comités interministériels tenus sur le thème que le projet de loi « Égalité et citoyenneté » (Plec) a vu le jour. Les députés en ont adopté le texte par 305 voix contre 157, le 6 juillet 2016.

Trois ministres sont concernés. En première ligne, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, pour lequel il s’agit de « se réapproprier l’idée républicaine » et de relégitimer la République comme « idéal commun » et « socle de notre identité ». À ses côtés, Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement pour le titre II, et la secrétaire d’État à l’Égalité réelle Ericka Bareigts, chargée du titre III.

Objet d’une procédure accélérée, le texte doit faire la preuve, à quelques encablures de l’échéance présidentielle, d’un projet de gauche. Les députés ont saisi le coche pour ajouter moult dispositions, ayant plus ou moins à voir avec l’égalité et la citoyenneté. Résultat : une foire à tout.

Engagement républicain et émancipation de la jeunesse

Le titre I vise à redynamiser la citoyenneté par l’engagement républicain, notamment avec la réserve civique généralisée. La région devient chef de file en matière de politique de la jeunesse. Des dispositions favorisent l’émancipation des jeunes : extension du service civique aux sapeurs-pompiers (art. 9), aux sociétés publiques HLM et entreprises publiques, expérimentation sur trois ans du service obligatoire – malgré le désaccord de Patrick Kanner (art. 10), et son ouverture aux réfugiés comme première étape de l’insertion (art. 11). Le parcours vers l’autonomie sera facilité par une information délivrée à 16 et 23 ans sur les programmes de prévention et les examens de santé gratuits (art. 17) et un accès accéléré à la CMU-C pour les moins de 25 ans à faibles ressources ne vivant plus chez leurs parents (art. 17 bis).

Les députés ont voté un amendement pour la remise d’un rapport sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance (art. 16A) et l’insertion d’un volet obligatoire aux contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 pour définir des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse (art. 16 nonies).

Le logement social en pivot du pacte urbain

Le titre II du projet de loi « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » vise, selon Emmanuelle Cosse, à « faire du logement social le pivot d’un nouveau pacte urbain », au service de l’« objectif politique » du « vivre ensemble » contre la « tentation du repli et de l’entre-soi ». Le texte ne prévoit toutefois aucune mesure relative au secteur locatif privé ou à la production de logements abordables, ce qui fait dire à la Fondation Abbé-Pierre, que le Plec risque « d’organiser une concurrence déjà exacerbée entre des personnes et entre des acteurs ».

La ministre a annoncé pour 2018, en marge de la discussion du texte, l’extension de l’encadrement des loyers de Paris à 412 communes franciliennes.

Attributions transparentes des logements sociaux

Une convention intercommunale d’attribution serait créée pour traduire le projet partagé du territoire, et signée par l’EPCI, les bailleurs sociaux du territoire intercommunal, les titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées (art. 20, 22).

Les critères d’attribution des logements sociaux devront être rendus publics et les règles de priorité d’accès clarifiées au profit des personnes en situation de handicap ou mal logées, les victimes de violences conjugales, les chômeurs de longue durée reprenant une activité et les femmes menacées de mariage forcé, les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique. Les ressources du demandeur seront appréciées en tenant compte du montant des aides au logement auxquelles le ménage peut prétendre et un décret fixera la méthode de calcul du taux d’effort (art. 20).

Adaptation des loyers des logements sociaux

Les bailleurs sociaux pourront adapter leur politique de loyers (art. 20) et différencier les loyers des logements HLM selon un barème de revenus, selon les secteurs ou au sein des immeubles pour faire primer les objectifs de mixité sociale (art. 26). Un rapport sur les conditions de mise en place d’un loyer progressif fixé en rapport avec les ressources du locataire doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi (art. 26 bis).

Ils devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150 % (contre 200 % actuellement). Les départs devront être effectifs dans les dix-huit mois contre trois ans aujourd’hui (art. 27).

Répartition spatiale des logements sociaux

Les collectivités sont obligées d’octroyer au moins un quart des logements sociaux dans les quartiers non prioritaires aux ménages les plus modestes, notamment ceux reconnus bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo). À défaut, le préfet procèdera lui-même aux attributions (art. 20). Le plafonnement proposé par M. Pupponi a été contré par le Gouvernement pour éviter toute discrimination au motif d’insuffisance de revenus.

Une partie des logements des QPV devra être attribuée à des demandeurs autres que les publics les plus modestes, « les salariés et les jeunes actifs » selon l’amendement du Gouvernement. Un taux de 20 % s’imposerait à défaut d’accord dans les orientations de la conférence intercommunale du logement (art. 20).

Les préfets pourront délivrer directement les permis de construire dans les communes déclarées carencées en logements sociaux, c’est-à-dire celles qui ne respectent pas les quotas d’habitations sociales, selon les cas 20 ou 25 %, sur leur territoire et déclarées comme telles par le préfet. Ces communes seront en outre privées de la dotation de solidarité urbaine (art. 31 bis).

Contre les discriminations, l’égalité réelle

Le titre III vise l’égalité réelle, notamment par le doublement des sanctions pénales en cas de discriminations – un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, l’élargissement de l’accès au 3e concours dans la fonction publique (art. 36 et suivants), ou des mesures de lutte contre le racisme (art. 37 et suivants).

Deux amendements de la commission spéciale ont été validés par les députés : les dispositions sur les gens du voyage, qui signent la fin du livret de circulation et renforcent les pouvoirs des préfets pour construire des aires d’accueil et lutter contre les occupations illicites (art. 33 quaterdecies et quindecies, art. 48) ; le droit à l’inscription à la cantine des écoles primaires pour tous les enfants (art. 47).

En matière de politique de la ville, un droit d’interpellation pour les conseils citoyens est créé (art. 34 et 34 bis) et les organismes HLM devront transmettre aux conseils citoyens les informations relatives aux actions d’amélioration des conditions de vie entreprises en contrepartie des avantages fiscaux accordés imposées en vertu de l’article 28 quater A (art. 34 ter). Le préfet devra identifier « les potentiels d’embauche » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour faciliter « l’inclusion économique des personnes [y] résidant [...], en particulier l’inclusion des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (art. 61 ter).

Le code de l’action sociale et des familles serait complété d’un titre VIII au livre IV portant sur les médiateurs sociaux, chargé de la « création et de [la] réparation du lien social et [du] règlement des conflits de la vie quotidienne », et à « articuler avec l’action des travailleurs sociaux » (art. 67).

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