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Protection de l'enfance | 09/09/2016
La Convention relative aux droits de l’enfant et sa traduction en droit français
par Pierre-Brice Lebrun
enfants-UNE © Jovannig-Fotolia.com

La France a ratifié la convention relative aux droits de l’enfant le 7 août 1990. Elle adapte depuis régulièrement son droit interne pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues. De nombreuses réformes sont ainsi venues modifier l’autorité parentale, le droit d’accès aux origines personnelles et le droit aux soins des mineurs, ainsi que le cadre légal de leur expression devant la justice. Voici les principales mesures prévues par la convention.

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La Convention relative aux droits de l’enfant (Cide) n’est pas un texte de loi. Elle a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui n’a pas le pouvoir de légiférer en lieu et place des États.

La Cide crée donc des droits virtuels dont chaque État doit s’inspirer, s’emparer, pour améliorer son droit interne.

La première étape est pour eux de ratifier la convention. Les États signataires (appelés « États parties ») s’engagent à respecter les droits énoncés dans la convention, « et à les garantir à tout enfant » (art. 2). Ils s’engagent à prendre « toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits » ainsi reconnus (art. 4).

L’engagement est ici un engagement essentiellement moral. Les « droits économiques, sociaux et culturels […] » ne sont garantis que dans la limite « des ressources dont ils disposent ».

La famille unité fondamentale

Le préambule rappelle que « dans tous les pays du monde », des enfants « vivent dans des conditions particulièrement difficiles », et qu’il est nécessaire de leur accorder une attention particulière, en tenant compte « de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant ».

Il affirme que les États parties reconnaissent « que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension ». Les États parties ont la conviction « que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté ».

La Convention précise qu’un enfant est un « être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable » (art. 1).

Tenir compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant

Les droits énoncés dans la convention lui sont garantis sans distinction « de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation » (art. 2).

Les États parties lui reconnaissent le droit « à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social » (art. 27). C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe « au premier chef » la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant, mais les États parties doivent adopter « les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes » et offrir « en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement ».

Les droits fondamentaux

Comme les adultes, l’enfant a droit à la liberté d’expression (art. 13), qui « comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen ».

L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi, « nécessaires au respect des droits ou de la réputation d’autrui, ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques ».

Il a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14), il a donc le droit de manifester sa religion ou ses convictions.

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation

Il a droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique (art. 15) : la loi du 1er juillet 1901 (et le décret du 16 août qui la précise) autorisent de fait les mineurs à créer une association et à y adhérer librement. La nécessité de l’accord des parents n’est mentionnée nulle part. L’association doit néanmoins être présidée par une personne majeure, qui est civilement responsable des fonds dont dispose l’association (rappelons que pour créer une association, il faut être au minimum deux, et que le seul poste obligatoire au conseil d’administration est celui de président).

Il a droit au respect de la vie privée (art. 16) : « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation », il a droit « à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Le droit au respect de la vie privée est établi en France par l’article 9 du code civil, qui proclame que « chacun a droit au respect de sa vie privée » : il a depuis 1995 valeur constitutionnelle (il est l’un des six droits fondamentaux et inaliénables reconnus à tout citoyen sur le sol français).

Le droit à l’information

L’enfant doit avoir accès à « une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale » (art. 17).

Les États parties s’engagent à encourager les médias « à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant ». Ils doivent les encourager « à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire », et doivent « protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être ».

Ils doivent aussi encourager la production et la diffusion de livres pour enfants.

Protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être

L’intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent, « qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs » (art. 3).

L’article 18 rappelle que ceux qui élèvent l’enfant « doivent être guidés avant tout » par son intérêt supérieur : depuis le 4 mars 2002, l’article 371-1 du code civil français proclame que l’autorité parentale « a pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’article 18 de la convention demande aux États parties d’assurer aux enfants dont les parents travaillent « le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises ».

Le « droit à l’enfant » (des personnes qui souhaitent adopter) ne doit pas se substituer « au droit de l’enfant »

L’intérêt supérieur de l’enfant est aussi « la considération primordiale » en matière d’adoption (art. 21) : le « droit à l’enfant » (des personnes qui souhaitent adopter) ne doit pas se substituer « au droit de l’enfant » à être adopté dans des conditions satisfaisantes. Pourtant, en France, une adoption sur dix est un échec (l’enfant est « rendu » aux services sociaux par ses adoptants), et un véritable « marché » existe aux USA, où les enfants adoptés peuvent être « revendus ».

Le droit de connaître ses origines

L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux (art. 7). Cette disposition a entraîné la réforme du 22 janvier 2002, qui tente de concilier deux droits fondamentaux : celui de la mère à accoucher anonymement et celui de l’enfant à connaître ses origines.

Elle prévoit que le secret de l’accouchement pourra être levé si la mère et l’enfant en font la demande ou si la mère, contactée par le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) à la demande de l’enfant, l’accepte.

Les droits reconnus par la Convention sont subjectifs : en aucun cas le droit de l’enfant à être élevé par ses deux parents ne peut par exemple à terme interdire le divorce, ou imposer la cohabitation.

Le droit aux soins

Les États parties s’engagent « à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui » (art. 3).

Ils « reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation » (art. 24), ils « s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services ».

En France, l’accès aux soins est un droit inaliénable : un mineur peut se faire soigner sans l’accord de ses parents (code de la santé publique (CSP), art. L.1111-4) et peut même interdire à ses soignants de s’adresser à ses parents (CSP, art. L.1111-5 et L.1111-5-1). Une mineure peut accéder à la contraception sans que ses parents n’en soient informés (CSP, art. L.5134-1).

Assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être

Elle peut, de la même manière, avoir recours à l’avortement (CSP, art. L.2212-7). Lorsqu’un médecin exige, pour le soigner, l’accord d’un au moins de ses parents, ou de la personne qui l’encadre (la fameuse « autorisation de soins et d’opérer »), il bafoue non seulement la loi française, mais aussi les droits fondamentaux de l’enfant, pourtant inaliénables.

Les États parties reconnaissent également « à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales » (art. 26).

En France, les soins dispensés à un mineur sans l’accord de ses parents sont pris en charge par la sécurité sociale (contraception et avortement), mais rien n’est prévu pour les consultations médicales, dont l’enfant voudrait bénéficier malgré le refus de ses parents (le praticien a le droit de réaliser un « acte gratuit »).

Ils reconnaissent aussi « que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité » (art. 23).

Le rôle des parents

L’article 18 affirme que « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement » : il a conduit la France à réformer l’autorité parentale en 1993 et 2002, pour supprimer la garde de l’enfant, qui favorisait le « parent gardien », et mettre à égalité les deux parents, même en cas de divorce.

Les parents ont encore aujourd’hui du mal à l’entendre, encouragés par des professionnels qui interprètent de manière incorrecte des jugements de divorce (auxquels ils n’ont pourtant pas accès) pour privilégier de fait le parent chez qui l’enfant demeure (ce qui est un délit d’entrave prévu et réprimé par l’article 227-5 du code pénal).

L’article 11 « impose » aux États parties de prendre les mesures nécessaires « pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger » : ils doivent favoriser la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux, ou adhérer à des accords existants. Le problème est récurrent : lorsque les deux parents n’ont pas la même nationalité, leur enfant mineur peut, par leur intermédiaire, revendiquer les deux nationalités. Il relève donc du droit des deux pays, qui ont parfois du mal à respecter leurs décisions judiciaires respectives, ce qui peut engendrer des histoires dramatiques d’enfants « enlevés » ou soustraits à l’un de leurs parents pour vivre dans le pays d’origine de l’autre.

Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement

La coopération judiciaire entre États porte atteinte à leur souveraineté, et à l’indépendance de leur justice, c’est pourquoi elle progresse difficilement (la justice française a beaucoup de mal à respecter les décisions rendues par des juridictions étrangères en matière de résidence d’enfant, et l’opinion publique, encore plus : elle considère souvent comme « enlevé » l’enfant qui a été confié à son parent étranger, et soutient le parent français qui en a été séparé).

La convention reconnaît qu’une séparation peut s’avérer nécessaire « dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant ». Elle prévoit alors que les États parties « veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant » (art. 9).

Le code civil français dispose, depuis 1970, que « l’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi » (art. 371-3) : c’est la base légale de l’interdiction de la fugue, qui permet aux forces de police de ramener le mineur à son domicile.

Enfin, la convention consacre le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. Le code civil français rappelle, depuis le 4 mars 2002, que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » (art. 373-2).

Tout enfant « temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État » (art. 20). Cette protection de remplacement peut prendre la forme d’un placement, en famille ou en institution, d’une kafala ou d’une adoption : il doit être tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Le regroupement des familles

L’article 10 prévoit que « toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence ».

Il affirme qu’un enfant « dont les parents résident dans des États différents a le droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents » : les États parties doivent respecter le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, et d’y revenir.

Il rappelle que « le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui » : en France, la liberté d’aller et venir est garantie par l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958.

Le Conseil constitutionnel lui a reconnu, le 12 juillet 1979, une valeur constitutionnelle : elle fait partie intégrante des droits fondamentaux protégés par le bloc de constitutionnalité.

Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi

Seule l’autorité judiciaire peut limiter la liberté d’aller et venir : c’est pour cette raison que, depuis la réforme du 5 juillet 2011, les soins psychiatriques sans consentement sont surveillés par le juge des libertés et de la détention (JLD).

En France, le non-paiement de la pension alimentaire est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (code pénal, art. 227-3, depuis le 1er janvier 1994).

Le recouvrement est plus difficile lorsque le parent débiteur habite à l’étranger : c’est alors aux juridictions étrangères d’agir, et leur efficacité n’est pas toujours à la hauteur des espérances du parent demandeur.

L’article 27 de la convention impose aux États parties de prendre « toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger ».

Le droit d’être protégé

Les États parties doivent protéger l’enfant contre toute forme d’exploitation préjudiciable à tout aspect de son bien-être (art. 36).

Ils s’engagent à prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié » (art. 19).

Ils doivent mettre en place des mesures de protection sociale, et des procédures d’intervention judiciaire.

L’enfant a le droit d’être protégé « contre l’exploitation économique » (art. 32), il ne doit « être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ».

Les États doivent mettre en place des mesures de protection sociale, et des procédures d’intervention judiciaire

Il a le droit d’être protégé « contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle », et de ne pas être « exploité à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ».

Les États parties doivent prendre « toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes » (art. 33), et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour leur production et leur trafic.

Le droit à un traitement spécial pour les mineurs délinquants

Les États parties reconnaissent « à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société » (art. 40).

En France, être mineur est une circonstance atténuante depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 février 1945, qui adapte le droit pénal et la procédure pénale à la minorité : cette circonstance atténuante, appelée « excuse de minorité », divise par deux la peine encourue, et interdit de fait la réclusion à perpétuité (le maximum est alors de 20 ans).

Établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale

Nul enfant ne peut être soumis à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale, ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 37).

La convention impose que l’enfant suspecté soit présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie : la présomption d’innocence est, depuis la Révolution de 1789, un des principes fondateurs du droit pénal français.

Les États parties s’efforcent « de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale » : ils doivent « établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale », ce qui n’est toujours pas le cas en France.

Le mineur est pénalement responsable dès sa naissance s’il est « capable de discernement » (code pénal, art. 122-8), mais il ne risque l’amende et l’incarcération qu’à partir de 13 ans (au moment des faits).

La loi ne définit pas l’âge du discernement (l’article 12 de la Convention reprend cette notion de discernement).

Le droit de s’exprimer devant la justice

Les États parties doivent garantir à l’enfant capable de discernement « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité » (art. 12) : il doit avoir « la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».

Un enfant peut être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant

En France, dans toute procédure qui le concerne (civile, pénale, disciplinaire), le mineur « capable de discernement » (code civil, art. 388-1) peut être entendu seul, accompagné d’une personne de son choix, ou assisté d’un avocat.

S’il choisit d’être assisté d’un avocat (pendant sa garde à vue, son audition, etc.), ou si le juge lui en désignation un, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle (art. 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, complété par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) : l’avocat de l’enfant ne sera pas l’avocat de son ou de ses parents, il ne portera que la parole de l’enfant et n’aura pas de compte à leur rendre.

Si les intérêts d’un mineur « apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles […], à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter » (code civil, art. 388-2).

Le droit d’accueil pour les enfants réfugiés

Les États parties doivent prendre « les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié […] bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme » (art. 22) : force est de constater que la France respecte peu cet article, à Calais et ailleurs (elle n’est en Europe pas la seule).

Le droit humanitaire

Les États parties « s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants (art. 38) : ils prennent « toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités, et s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans ».

La Convention reste pragmatique (de la difficulté d’adopter un texte qui convienne à tout le monde) : « lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées ».

Ils prennent également « toutes les mesures possibles dans la pratique » pour que les enfants touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.

Le droit à l’éducation et aux loisirs

Les États parties reconnaissent à l’enfant « le droit au repos et aux loisirs » : il a le droit « de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique » (art. 31).

Ils lui reconnaissent le droit à l’éducation, « en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances » et « rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous » : pourtant, 124 millions d’enfants à travers le monde ne sont pas scolarisés (selon une étude de l’Institut de statistique de l’Unesco publiée en juillet 2015, chiffres de 2013), et beaucoup d’autres ne le sont pas dans de bonnes conditions.

Ils prennent toutes les mesures appropriées « pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain » : rappelons que la France n’a toujours pas interdit les punitions corporelles, à la maison et à l’école, et que la justice considère que « les parents et les enseignants » disposent toujours d’un « droit coutumier de correction manuelle » (1).

Les États parties conviennent néanmoins que l’éducation de l’enfant doit viser à favoriser son épanouissement et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, inculquer « le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne » (art. 29).

Elle doit « préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ».

Une initiative polonaise

  • Le 7 février 1978, la Pologne dépose un projet de convention relative aux droits de l’enfant (en dix-neuf articles) à la Commission des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU).
    La Pologne souhaite renforcer la déclaration de Genève, premier texte international sur les droits de l’enfant, proposé en 1924 par l’ancêtre de l’ONU, la Société des Nations. Elle espère que la convention sera adoptée dès 1979, déclarée « Année internationale de l’enfant », mais il faudra dix ans pour qu’un texte convienne à tout le monde.
    Un groupe de travail est créé, qui se réunit une fois par an à Genève : la logique d’élaboration du texte est celle du consensus et du compromis politique.
  • En 1988, le bureau juridique des Nations Unies effectue une révision technique de la convention, et la Commission des droits de l’Homme de l’ONU en accepte les termes en mars 1989, suivie par le Conseil économique et social de l’ONU.
  • Le 20 novembre 1989, la convention des Nations Unies pour les droits de l’enfant (appelée également convention relative aux droits de l’enfant, Cide ou convention de New York) est approuvée par l’assemblée générale des Nations Unies. Soixante chefs d’états et de gouvernements la signent le 26 janvier 1990, et s’engagent à en intégrer les principes dans leur droit national.
  • Le 7 août 1990, la France est le 23e pays à la ratifier. Elle entre en vigueur le 7 septembre 1990.
  • En 1995, le Parlement français décide de faire du 20 novembre la « Journée nationale de défense et de promotion des droits de l’enfant » (depuis 1954, le 20 novembre était la Journée internationale de l’enfance).
Note (01)

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 1er au 2 juillet un amendement au projet de loi Égalité et citoyenneté visant à abolir la violence faite aux enfants - Retourner au texte

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