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Social | 30/09/2016
Projet de loi égalité citoyenneté : le travail de rédaction des décrets a débuté
par Nathalie Levray
Patrick_KANNER-UNE ©NLH

Sorti massacré, selon les termes de Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, de la commission spéciale du Sénat, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » devrait être adopté avant la fin de l’année, vraisemblablement dans la version des députés. Se félicitant de l’effort fait en faveur des jeunes pendant le quinquennat, le ministre se réjouit que l’expérimentation du contrat d’accès à la fonction publique soit élargie aux collectivités territoriales et annonce l’installation du Conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse pour novembre. Pourtant, le manque d’une politique publique propre à ce nouvel âge de la vie impacte toujours fortement la situation des 16-30 ans.

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Loi Égalité et citoyenneté : la République comme idéal

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La commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté », dans sa version issue des débats de l’Assemblée nationale, a rendu sa copie. C’est un texte très édulcoré par rapport au texte adopté par les députés le 6 juillet dernier, qui a été enregistré à la présidence du Sénat le 14 septembre 2016.

Aux motifs qu’il fallait le « recentrer » sur ses « objectifs initiaux [… l’adapter] aux réalités du terrain et n’ajouter aucune contrainte inutile aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités territoriales », le titre II (Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat) du projet de loi a été « massacré » selon Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports qui s’exprimait à l’occasion d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) le 20 septembre.

Mixité sociale et égalité des chances liquidées au Sénat

Exit les dispositions emblématiques du titre II qui donnaient au texte une certaine cohérence, telles l’interdiction de la préférence communale, la suppression de la voix prépondérante du maire ou l’obligation de publier les critères de sélection, pour l’attribution d’un logement social, ou le chef de filât des intercommunalités en matière de stratégies d’attribution de logement et le quota d’attribution des logements hors quartier politique de la ville aux plus modestes ou encore les pouvoirs accrus du préfet pour favoriser la mixité sociale (art. 20 et 21).

Le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, et son obligation pour les communes d’atteindre un taux de 20 % de logements sociaux, est également réécrit. L’aggravation des sanctions financières contre les communes carencées en logement social est supprimée (art. 31 à 31 bis), et c’est à un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le préfet et le maire que sont confiées les obligations communales en matière de mixité sociale.

La marque « du clivage droite-gauche »

Le ministre ne croit guère aux chances d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, d’atténuer le net recul de cette mouture lors de la prochaine discussion du texte, qui aura lieu au Sénat à partir du 4 octobre. Cela n’a finalement que peu d’importance : après le vote par les sénateurs et l’échec attendu de la commission mixte paritaire, le texte – vraisemblablement dans la version des députés – serait « adopté définitivement par les députés début décembre 2016 », prédit Patrick Kanner.

Le ministre annonce que « le travail de rédaction des décrets d’application a débuté ». À quelques mois de l’élection présidentielle, il se réjouit de la position sénatoriale sur « cette dernière grande loi sociétale du quinquennat », qui marque clairement « le clivage entre la gauche et la droite » et révèle « une différence de conception de société ».

Accès à la fonction publique pour les jeunes des quartiers

Sur le versant de l’emploi des jeunes, deux fois plus souvent victimes du chômage (23,9 % selon l’INSEE au 2e trimestre 2016, chiffre stable sur un an) que les autres catégories de la population (9,6 %, en baisse de 0,5 point sur un an), le projet de loi ouvrait pour six ans une expérimentation du contrat d’accès à la fonction publique d’État, destiné aux jeunes sans emploi de moins de 28 ans résidant dans les quartiers prioritaires de la ville.

La commission en a étendu le champ d’application à l’hôpital et aux collectivités territoriales. « Intéressant », pour Patrick Kanner qui s’interroge toutefois sur la cohérence de la mesure avec la volonté de réduire le nombre des fonctionnaires.

Un marché du travail incapable d’absorber les jeunes demandeurs d’emploi

Le ministre s’est employé à démontrer que la situation de la jeunesse était meilleure : « en proportion, il y a aujourd’hui et aura en 2017 moins de chômage chez les jeunes qu’en 2012 ». Une amélioration qu’il attribue aux principaux dispositifs pour l’inclusion des 16-30 ans.

Mais les chiffres sont têtus. Alors que le différentiel entre les quelque 800 000 jeunes arrivant sur le marché du travail chaque année et les seniors en partance à la retraite s’élève entre 100 000 et 150 000 postes par an, ces mesures n’ont finalement bénéficié qu’à un nombre de jeunes, qui reste insuffisant : 110 000 volontaires en service civique à fin 2016, poste budgété dans la loi de finances pour 2017 ; 325 000 en emplois d’avenir depuis 2012 dont 100 000 rejoindront la cohorte des actifs en recherche d’emploi dans les six prochains mois ; 175 000 personnes âgées de moins de 26 ans embauchées dans le cadre de « Embauche PME » ; 72 000 admis à la « garantie jeunes » et 30 000 bénéficiaires d’un contrat Starter.

Insuffisant pour donner du travail ou une formation à tous d’autant que les sorties en emploi à l’issue de ces dispositifs ne semblent pas s’opérer au niveau attendu, faute de formation (36 % de jeunes formés au bilan intermédiaire de 2014).

Installation du conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse

D’autres mesures parsemées bénéficient aux jeunes (contraception gratuite, remboursement à 100 % de l’IVG, coup de pouce sur les bourses, Aide recherche premier emploi, prime d’activité pour 175 000 jeunes, clause impact jeunesse, etc.).

Mais la jeunesse manque cruellement d’un système cohérent qui viendrait agir sur les inégalités d’accès à l’éducation, de revenu, d’accès à l’emploi et au logement qui la frappe.

Le Conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse qui serait « installé par décret en novembre prochain », selon le ministre, viendra peut-être répondre à l’imparfaite intégration par les politiques publiques de « l’émergence du  »nouvel âge de la vie » que constitue la jeunesse », signalée par une note d’analyse de France Stratégie du 31 mars 2016.

Un enjeu qui devrait alimenter les débats et réflexions des prochains mois.

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